Assurances & Crédits
Assurance emprunteur, questionnaire de santé : des avancées
À partir du 1er juin, il sera plus facile d'obtenir ou de changer d'assurance de prêt immobilier. Après de multiples rebondissements, le Sénat a entériné, par un vote unanime, la réforme de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers et allégé les dispositions concernant le questionnaire médical.
La résiliation de l'assurance de prêt possible à tout moment
Obtenir un prêt après 65 ans a longtemps été un véritable parcours du combattant. Les motifs d'exclusion imposés par le contrat d'assurance de la banque entraînaient le rejet de nombreuses offres de prêt et, s'il était accepté, un apport d'au moins 30 % et un remboursement sur un temps limité à 10 ou 15 ans étaient exigés.
La loi Lagarde de 2010 a permis une première avancée en supprimant l'obligation de souscrire le contrat de sa banque et en instaurant le principe de la délégation d'assurance externe. En 2014, la loi Hamon est allée plus loin en accordant le droit au changement d'assurance emprunteur au cours des 12 mois suivant la signature du crédit.
La loi adoptée le 17 février dernier est encore plus audacieuse, puisqu'elle permettra de changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette réforme s'appliquera à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre pour les autres.
Cette loi, qui vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, fera jouer la concurrence pendant toute la durée de l'emprunt. En permettant à l'emprunteur de résilier son assurance à tout moment en optant pour un contrat plus avantageux, la réforme va dans le sens d'un soutien du pouvoir d'achat des Français.
Le questionnaire de santé mieux encadré
L'autre bonne nouvelle concerne le questionnaire de santé, qui représente un obstacle majeur pour les emprunteurs potentiels atteints d'une pathologie. Jusque-là, s'ils n'étaient pas purement et simplement exclus de l'accès au crédit immobilier, ils devaient payer des cotisations d'assurance très élevées. L'évaluation du médecin-conseil de la CPAM et les réponses du demandeur avaient donc un impact important sur l'issue du dossier.
À partir du 1er juin, la réforme supprime ce questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, et dont les montants sont inférieurs à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple).
La suppression du questionnaire devrait bénéficier à plus de 50 % des candidats emprunteurs. Ceux qui ne rentreront pas dans les conditions bénéficieront malgré tout d'une avancée, qui représente l'autre point clé de la réforme : la réduction du délai du droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C, qui sera réduit de 10 ans à 5 ans. Les anciens malades ne seront donc plus tenus de déclarer leur pathologie après 5 ans, ce qui réduit l'impact social de la maladie. Pour ce qui est des maladies chroniques, il appartiendra au Gouvernement de prendre une décision.
Néanmoins, cette bonne nouvelle ne va pas sans son corollaire : la répercussion probable sur les tarifs des assurances. Selon une étude d'Actelior (cabinet de conseil en actuariat, compétent notamment dans le domaine de l'assurance), la hausse des cotisations pourrait se situer entre 3 et 15 %. La nouvelle donne est également susceptible d'engendrer une réduction de l'écart entre les tarifs des assurances bancaires et celles des assurances déléguées.
