Retraite & Patrimoine
Comptes épargne retraite : 13 milliards non réclamés
À l'heure où la consommation doit repartir afin de contrer les effets négatifs de la récente crise sanitaire et du confinement sur l'économie, les pouvoirs publics recherchent toutes les solutions possibles pour initier la relance. Parmi celles-ci, les députés souhaitent faciliter le déblocage d’importantes sommes « gelées » dans des contrats retraite dits supplémentaires, non réclamées par les seniors au détriment de leurs droits et de leur pouvoir d'achat.
Des contrats d’épargne retraite en déshérence
Qu’il s’agisse de plan épargne retraite associé à l’article 83 ou 39, à un Perp, à un contrat Madelin ou encore un Perco, les sommes non réclamées sont impressionnantes. Et pour cause, en 2018, le montant de ces contrats d'épargne retraite « en déshérence », car non liquidés par leurs bénéficiaires au moment de leur départ en retraite, était évalué à plus de 13 milliards d’euros. Des sommes dormantes associées à des contrats dont la trace a été perdue par les assurés.
Plusieurs éléments sont à l'origine de cette situation. S'agissant de contrats souscrits par des particuliers, le temps passant, les gestionnaires ont parfois des difficultés à retrouver les bénéficiaires âgés ou les ayants droit, nombre d'entre eux n'ayant pas signalé un changement d'adresse ou de situation. Pour les contrats collectifs souscrits par l'employeur –il peut y en avoir plusieurs au cours d’une même carrière–, l'information des bénéficiaires est souvent insuffisante : ils ne font parfois l'objet que d'une mention à l'intitulé peu explicite sur le bulletin de salaire et, à ce jour, la personne partant à la retraite, si elle trouve sur le site Info Retraite les informations sur ses retraites de base et complémentaire, ne dispose d'aucune information sur ces contrats supplémentaires.
Une proposition de loi pour restituer les sommes perdues
Soucieux de remédier à cette situation préjudiciable aux seniors, les députés viennent d'adopter une proposition de loi visant à permettre aux bénéficiaires de produits d’épargne retraite supplémentaire de retrouver ces contrats dont ils ont perdu la trace. L’objectif est de mieux informer les assurés afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits.
C’est dans ce cadre que d'ici 2022, les assureurs et les banques gestionnaires de ces contrats auront l’obligation de communiquer et de centraliser les informations des assurés auprès de l’Union Retraite, le GIP (Groupement d’Intérêt Public) qui rassemble les organismes de retraite de base et complémentaires. Elles seront ensuite directement consultables par les intéressés via une plateforme unique, à savoir le site Info Retraite. La proposition de loi prévoit également une campagne de communication grand public afin que chacun prenne connaissance de la possibilité qui lui est offerte de consulter ses droits. Enfin, pour améliorer l'information des salariés, les employeurs auront l’obligation de signaler clairement à leur salarié quittant l'entreprise l’existence d’un contrat de retraite supplémentaire conclu dans le cadre professionnel.
Consensuelle, cette réforme devrait être rapidement adoptée par le Sénat, permettant ainsi aux seniors de revenir en possession de sommes non négligeables.
