Services à la personne
Conditions et modalités du déploiement du congé de proche aidant
Depuis le 1er octobre dernier, le décret relatif à l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) dévoile ses modalités ainsi que ses conditions de versement. Les 11 millions de proches aidants peuvent désormais bénéficier d’un congé spécifique rémunéré de trois mois.
Qui est concerné et quel est le montant de ce congé ?
Destiné aux salariés du secteur privé, aux agents de la Fonction publique mais aussi aux demandeurs d'emploi indemnisés, le congé de proche aidant a vocation à soutenir les personnes qui accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie en raison d’une maladie chronique ou invalidante, d’un handicap ou de l’avancée en âge.
Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 52,08 € si l’aidant est une personne isolée et à 43,83 € si l’aidant est en couple. Cette allocation est versée sans conditions de ressources, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et ouvre des droits à la retraite.
D’une durée de trois mois (66 jours), ce congé peut être renouvelé dans la limite de douze mois sur l’ensemble d’une carrière.
Quelles démarches pour demander l’AJPA ?
L’Allocation Journalière du Proche Aidant se demande à l’aide d’un formulaire AJPA à transmettre à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) un mois au moins avant le début du congé.
Plusieurs pièces justificatives doivent également être jointes au dossier :
- Dans le cas d’une perte d’autonomie, le demandeur doit transmettre une copie de la décision d'attribution de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie indiquant son niveau de GIR sur la grille AGGIR,
- Dans le cas d’un handicap, l’aidant doit fournir la copie de la décision octroyant à la personne aidée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %,
- Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il habite et/ou est en lien doit être communiquée,
- Une déclaration sur l'honneur du demandeur expliquant qu'il n'a jamais eu recours, au cours de sa carrière, à un congé de proche aidant. Le cas échéant, si l’aidant a déjà bénéficié de ce droit, il doit en préciser la durée,
- Certaines professions (exploitants agricoles, salariés à domicile, VRP, travailleurs indépendants) doivent également joindre une déclaration mensuelle précisant le nombre de jours ou de demi-journées d’interruption d’activité,
- Le décret introduit une demande dérogatoire temporaire pour les salariés du secteur privé et public (applicable jusqu’au 1er juillet 2021) qui doivent joindre à leur demande une attestation employeur précisant le bénéfice du congé.
