Retraite & Patrimoine
De nombreuses erreurs dans l’attribution des pensions 2019
Dans le cadre de sa mission de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, la Cour des comptes a publié un rapport, le 19 mai 2020, dénonçant des erreurs significatives dans la liquidation des pensions de retraite de la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Ces anomalies proviennent de carences diverses des services ordonnateurs. Pour y remédier, il est nécessaire de renforcer les dispositifs de contrôle.
Le constat alarmant de la Cour des comptes
Selon un rapport de la Cour des comptes, plus d’une pension sur sept, attribuée ou renouvelée en 2019, comporte des erreurs. Regroupant plusieurs caisses, dont la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), quatre caisses Caisse générale de Sécurité sociale ainsi que des Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI), la branche vieillesse est pointée du doigt par la juridiction administrative pour sa gestion. La Cour dénonce ainsi de nombreuses anomalies financières dans le calcul, voire dans la révision, des pensions dépendants du régime général de l’assurance vieillesse (hors régimes spéciaux et indépendants). Concernant pour plus de 60 %, la prise en compte de la carrière du futur retraité, ces erreurs apparaissent en constante augmentation.
Même si l’on peut mettre en avant le manque de fiabilité des données fournies par les employeurs, ou leur réticence à les communiquer, ainsi que l’absence de convention encadrant ces échanges, les causes de ces erreurs semblent plutôt liées à des dysfonctionnement des services ordonnateurs. La Cour des comptes pointe ainsi l’insuffisance de contrôles intégrés à l’outil informatique de gestion des prestations, l’absence d’automatisation de certaine étapes de leur calcul, d’un système d’information des agents révélant une assistance déficiente. S’y ajoute la carence des directions comptables et financières des caisses à détecter les erreurs de liquidation, en aval, soit un peu plus de la moitié seulement en 2019 (54, 9%) au lieu de 56,9 % en 2018. Les deux tiers de ces erreurs se font malheureusement au détriment des assurés, et l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) est la plus touchée avec 26,7 % des mauvais calculs. En Ile de France, une pension sur cinq est même concernée par ces erreurs.
Les solutions préconisées par la Cour des comptes
Les recommandations de la Cour des comptes se résument en une phrase : il est nécessaire de renforcer les dispositifs de contrôle et de les affiner, tant sur le plan humain et hiérarchique qu’informatique. La juridiction financière préconise ainsi d’automatiser certaines étapes de calcul des pensions et souhaite intensifier les échanges de données. La Cour indique également l’importance de développer des applications informatiques d’aide à destination des agents.
L'on savait déjà qu'un assuré sur trois ne fait pas valoir l’intégralité de ses droits, oubliant souvent de liquider les régimes cotisés en début de carrière. Des simplifications sont ainsi à l'étude, avec l'instauration notamment, de la Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA). Il est apparaît donc primordial de corriger les erreurs et manquements émanant des caisses de retraite elles-même. Par ailleurs, les retraités victimes d’erreurs de calcul, ne sont pas sans recours. Pour ne s’en tenir qu’au régime général, l'assuré peut ainsi exercer un recours amiable en cas d’erreur de calcul ou éléments nouveaux dont la preuve, auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, dans les deux mois d’une réponse négative ou d’une absence de réponse, valant rejet, auprès du tribunal judiciaire (depuis janvier 2020), sans oublier un possible redressement des cotisations employeur par l’URSSAF, ce qui peut abonder la pension concernée.
