Retraite & Patrimoine
Des avancées pour la retraite progressive
Dispositif permettant aux salariés du régime général (CNAV) ou du régime agricole (MSA) de cumuler une fraction de leur pension de retraite et un emploi à temps partiel, la retraite progressive va voir ses bénéficiaires s’élargir en 2022.
L’ouverture du statut aux cadres et mandataires
Limitée pour le calcul du temps partiel autorisé à une durée quantifiée en heures (40 à 80 % de la durée du travail), la possibilité de retraite progressive excluait jusqu’à présent les salariés soumis au « forfait jours » ainsi que les mandataires sociaux (personnes mandatées par une entreprise, une société, une association..., pour la représenter, la diriger et la gérer vis à vis des tiers).
Cette discrimination ayant conduit le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions concernées en abrogeant purement et simplement l’ensemble du dispositif, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 y remédie en rétablissant la retraite progressive et en en élargissant ses bénéficiaires.
Désormais pourront y prétendre les salariés (et mandataires sociaux) âgés d’au moins 60 ans, justifiant d’un minimum de 150 trimestres tous régimes confondus et exerçant une activité « à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours ou en heures ». Les durées minimale et maximale sont renvoyées à un décret pour leur fixation mais il est probable que la fourchette préexistante de 40 à 80 % d’un temps plein sera reconduite.
Un dispositif profitable aux salariés comme aux employeurs
Outre la nécessité de réformer le dispositif pour se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, l’objectif du Gouvernement est d’encourager le recours à la retraite progressive. Peu connue (seuls environ 23 000 salariés y avaient recours en 2020 contre plusieurs centaines de milliers de retraités pratiquant le cumul emploi-retraite), la retraite progressive présente pourtant de nombreux avantages pour les salariés :
- Un aménagement de fin de carrière en douceur et un effet positif sur le taux d’activité des seniors.
- La possibilité de continuer à cotiser pour améliorer sa retraite qui sera définitivement calculée à la fin de l’activité à temps partiel. Cette possibilité est ce qui la différencie du cumul emploi-retraite qui n’a pas d’effet sur la pension devenue définitive.
Pour les employeurs, il peut en outre s’avérer intéressant de conserver en activité partielle dans l’entreprise un collaborateur expérimenté dont le coût sera moins important sans renoncer totalement à bénéficier de son expérience.
