Retraite & Patrimoine
Droits de succession : que faire quand on ne peut les payer ?
Le délai de paiement des droits de succession est rigoureusement encadré par la loi : 6 mois après le décès, 1 an si le défunt est décédé à l’étranger. Les héritiers sont souvent confrontés à des problèmes de trésorerie notamment quand le patrimoine est immobilier ou difficile à vendre (objet d'art, antiquité, mobilier...).
Pourtant, des solutions existent...
Faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ?
Des frais de succession –appelés aussi droits de mutation par décès– sont prélevés par le notaire et l'administration fiscale au moment du dépôt de déclaration de succession. Le coût est proportionnel au lien de parenté : plus l'héritier est éloigné du défunt, plus les frais sont élevés.
Les héritiers naturels (conjoint, enfant) et les légataires désignés par testament ont l'obligation de payer des droits de succession, sous peine de pénalités.
Des exonérations existent en fonction du degré de parenté conformément aux articles 800 et 796-0 ter du code général des impôts :
- Lorsque le patrimoine légué brut est inférieur à 3 000 €,
- Si les héritiers directs (conjoint, enfant) héritent d'un actif brut inférieur à 50 000 €,
- Lorsque le frère ou la sœur est âgé(e) de plus de 50 ans, atteint(e) d'une infirmité ou domicilié(e) chez le défunt pendant 5 ans avant son décès.
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?
Le conjoint ou partenaire d'un PACS est exonéré des droits de succession.
En cas de concubinage, le conjoint survivant est redevable des droits de succession à hauteur de 60 %.
Quelles sanctions si je ne paye pas ?
L'administration fiscale applique des pénalités de retard de 0,2 % par mois ce qui représente 2,4 % par an.
Les majorations de 10 % à 80 % peuvent être appliquées en cas de manquement délibéré.
Comment calculer les droits de succession ?
Pour calculer ses frais de successions, les héritiers déduisent de la part taxable un abattement. Le montant de cet abattement est défini en fonction du degré de parenté avec le défunt :
- 100 000 € pour un enfant ou un parent,
- 15 932 € pour les frères et sœurs,
- 7 967 € pour des neveux et nièces,
- 159 325 € pour les personnes en situation de handicap,
- 1 594 € pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Concernant les autres situations, les frais de succession sont calculés selon un barème progressif :
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
| Inférieur à 8 072 € | 5 % |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieur à 1 805 677 € |
45 % |
|
Les parents jusqu’au 4ème degré |
55 % |
|
Les autres héritiers |
60 % |
Pour encourager la générosité, les fondations d’utilité publique sont entièrement exonérées de droits de succession. Ces legs concernent la recherche médicale, la précarité, l'isolement des personnes âgées mais aussi les dons d'œuvres d'art aux musées.
Je ne peux pas payer les droits de succession
Des problèmes de liquidités peuvent apparaître en cas de biens immobiliers ou de fonds bloqués : antiquités, collections.... Dans ce cas, l'administration fiscale a mis en place des solutions de facilité de paiement.
Le paiement fractionné des droits de succession
La dette est étalée sur une période de 1 an. Le délai maximal est reporté à 3 ans sans dépasser 7 versements.
Le paiement différé pour un héritage
Cette solution s'applique lorsque la succession comporte un bien en nue-propriété. Les droits de succession doivent être régularisés dans les 6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.
L'héritier a également la possibilité d'effectuer une « dation » en remettant au fisc des objets de valeur ou un bien immobilier.
Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?
Il existe des solutions pour réduire, voire supprimer, les frais de succession. Toutes ces solutions exigent d'être anticipées avant le décès.
Réaliser une donation
La donation de son vivant ou droit de mutation à titre gratuit permet de transmettre un capital hors succession.
Un parent peut donner 100 000 € à un enfant tous les 15 ans sans frais de mutation.
Souscrire une assurance-vie
Solution plébiscitée par les Français, la souscription d’un contrat d’assurance-vie au profit du bénéficiaire de son choix (un proche ou une personne morale) permet de bénéficier d’un abattement de 152 500 € si le souscripteur à moins de 70 ans.
Cela nécessite toutefois de vendre le ou les biens immobiliers afin de les réinvestir dans le capital d’une assurance vie.
Démembrer sa propriété
Le démembrement de propriété consiste en un montage juridique visant à séparer la pleine propriété en nue-propriété et en usufruit.
Lorsque le propriétaire usufruitier décède, le nu-propriétaire n'a aucun droit de succession à payer.
Créer une société civile immobilière
La transmission des parts de la SCI se fait par les statuts ce qui évite une indivision. Cela permet de conserver le patrimoine au sein de la famille.
Opter pour le régime de la communauté universelle est également une solution qui permet d'alléger le poids successoral.
