Fin de vie : les conclusions de la Convention citoyenne

Euthanasie, suicide assisté : que dit la loi française ?

La loi Claeys-Leonetti, également appelée loi Leonetti 2 a été adoptée en 2016 afin de renforcer les droits des patients en fin de vie et de clarifier le cadre juridique en France.

Le texte permet à tout un chacun de rédiger ses directives anticipées, c’est-à-dire des instructions écrites indiquant ses souhaits pour la fin de vie (arrêt ou poursuite des traitements, réanimation ou non...). La prise de décision des médecins a également été renforcée en les obligeant à consulter le patient et à prendre en compte ses volontés.

Une autre mesure importante concerne la clarification de la notion de « sédation profonde et continue jusqu’au décès », en précisant que cette pratique n’a pas pour objectif de précipiter la mort du patient, mais de soulager ses souffrances. On parle dans ce cas de prise en charge des douleurs réfractaires, c’est-à-dire de douleurs impossibles à apaiser à l'aide d'un traitement antalgique. Le texte a également permis de renforcer les droits des proches du malade dans le processus de décision médicale.

La loi Claeys-Leonetti est considérée comme une avancée importante dans la prise en charge de la fin de vie en France, mais elle reste critiquée par certains pour son manque de précision et de clarté.

Certains souhaitent désormais aller plus loin afin de permettre au patient en fin de vie de bénéficier d'une euthanasie (injection létale réalisée par un médecin) ou de réaliser un suicide assisté (l'individu effectue lui-même l'injection mortelle sous la supervision d'une équipe médicale). 

La Convention citoyenne se positionne en faveur de l’aide active à mourir

À la suite de 9 sessions de travail, soit 27 jours de débats organisés par le CESE, 184 citoyennes et citoyens tirés au sort ont rédigé leurs travaux et délibéré en faveur de l’euthanasie active et du suicide assisté. Ce bilan a été l’occasion d’établir de nouvelles dispositions en ce qui concerne l’accompagnement de fin de vie des personnes mourantes, jugées insatisfaisantes selon la Convention citoyenne.

Face à ce constat, les débatteurs ont affirmé la nécessité d’améliorer cet accompagnement en renforçant les soins palliatifs, notamment par la création d’unités de soins palliatifs pour toutes et tous partout, en développant l’aide à domicile, en intensifiant les efforts de recherche de traitements antalgiques ou encore en améliorant le parcours de soin de la fin de vie. Ce sont au total 67 propositions qui composent le rapport final.

Suite aux conclusions du rapport de la Convention citoyenne, Emmanuel Macron a manifesté sa volonté de légiférer afin de mettre en œuvre une aide active à mourir. Le chef de l’Etat souhaite développer un « modèle français de la fin de vie » en co-construction entre le Gouvernement et les parlementaires. Le Président de la République a indiqué le lancement d’un projet de loi d’ici la fin de l’été prochain.

Le conseil de l’Ordre des médecins opposé à l’euthanasie

Dans un communiqué du 1er avril, le conseil national de l’Ordre des médecins s’est quant à lui prononcé en défaveur de la participation des praticiens à une aide active à mourir. Plus souple sur la question du suicide assisté, l’instance demande l’établissement d’une clause de conscience, employable à tout moment de la procédure si la conviction du médecin va à l’encontre de cette dernière.

L’Ordre des médecins appelle également à une prise de décision collective et à une responsabilité collégiale dans le processus de fin de vie.