Fonds territorial d’accessibilité : une aide financière aux ERP pour les PMR

Quelles entreprises peuvent bénéficier du Fonds Territorial d’Accessibilité ?

Destiné à adapter les ERP privés avec de petites capacités d’accueil, le Fonds Territorial d’Accessibilité peut être sollicité par les TPE et PME répondant à ces critères :

• Être catégorisé ERP de catégorie 5 avec une nomenclature de type M, N, O, W ou autres sur dérogation (J, L, P, T, U…),
• Présenter une capacité d’accueil inférieure aux seuils minimums des règlements de sécurité (entre 20 et 200 personnes en fonction du type d’établissement),
• Avoir moins de 250 salariés,
• Avoir un chiffre d’affaire maximal de 50 millions d’euros hors taxe (ou un bilan de 43 millions d’euros),
• Être inaccessible ou partiellement accessible aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite).

Il peut s’agir par exemple d’un petit commerce (magasin alimentaire, de vêtement, de bricolage…), d’un bar ou d’un restaurant, d’un petit hôtel, d’une agence bancaire, d'un cabinet médical...

Handicap : quels travaux d’accessibilité peuvent être pris en charge en ERP ?

Plusieurs travaux, aménagements et services peuvent être financés grâce au Fonds Territorial d’Accessibilité :

• Le diagnostic d’accessibilité afin de déterminer les travaux de mise aux normes.
• Les équipements permettant d’assurer l’accessibilité des personnes en situation de handicap : boucle magnétique pour malentendant, barres d’appui, EPMR (Élévateur pour Personne à Mobilité Réduite), WC handicapé, rampe d’accès amovible…
• Les travaux d’accessibilité pour mettre en place les équipements dédiés au PMR : installation d’un plateforme élévatrice PMR ou d'un mini-ascenseur, construction d’une rampe PMR fixe, élargissement des portes et couloirs pour un fauteuil roulant, création de sanitaires PMR…).
• Les frais d’’accompagnement (assistance à maîtrise d’ouvrage) pour les travaux de mise aux normes de l’accessibilité de son ERP.

Quel est le montant du Fonds territorial d’accessibilité ?

Avec un budget de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans, le Fonds Territorial d’Accessibilité permet de prendre en charge 50 % des dépenses d’accessibilité d’un EPR par exemple pour installer une plateforme PMR.

Le montant maximal de l’aide s’élève à :

• 20 000 € pour les travaux et équipements PMR,
• 500 € pour les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

Quelles démarches pour bénéficier du fonds territorial d’accessibilité ?

Accessible depuis le 3 novembre 2023, le Fonds Territorial d’Accessibilité nécessite la création d’un dosser qui devra être déposé sur la plateforme de l’Agence de Service et de Paiement.

Plusieurs pièces justificatives devront accompagner la demande FTA :

• Une pièce d’identité du représentant légal,
• Un RIB de la société,
• Un justificatif attestant que le signataire est habilité à représenter l'entreprise
• Le type d’ERP de catégorie 5, son chiffre d’affaire HT (Hors Taxe), sa capacité d’accueil, son secteur d’activité et sa localisation.
• Une attestation sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
• Une déclaration sur l’honneur que la société a bien été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite au registre national des entreprises et qu’elle ne se trouve pas en liquidation,
• Une attestation sur l'honneur confirmant que le total des aides reçues n'excède pas 200 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.
• Plusieurs devis chiffrés détaillant la nature et le montant HT des travaux envisagés.

Demander un devis pour un élévateur PMR

Bon à savoir : Dans le cas où les travaux requièrent une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier votre ERP, il vous sera également demandé de remplir et de joindre le cerfa_13824-04.