Santé & Vie pratique
Imposition des personnes âgées : Réduction et crédit d’impôt à déclarer
Pour les personnes âgées ou en situation de handicap, plusieurs dispositifs peuvent être envisagés afin de faire face à la perte d’autonomie : travaux d’adaptation du logement, aide à domicile ou placement en hébergement spécialisé. Visant à faciliter le quotidien des PMR (personne à mobilité réduite), ces mesures peuvent impliquer de lourdes dépenses.
Lorsque l'on est senior, il est ainsi possible de déclarer certaines dépenses à la direction générale des Finances publiques afin de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt pour prendre en charge une partie des frais du maintien à domicile ou de l’hébergement.
Le crédit d’impôt pour l’aide à domicile
Si vous faites appel à de l’aide à domicile, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses effectuées dans la limite de 12 000 € par an avec une majoration de 1 500 € par personne de plus de 65 ans hébergée dans le foyer. Cet avantage fiscal est valable que vous employiez un salarié en direct ou que vous ayez recours à une société ou une association de services à la personne.
Parmi les différents services éligibles, on retrouve notamment les prestations d’aide à l’autonomie (aide au lever, aide à la toilette, aide à l’habillage, aide au repas…), l’aide au ménage, la garde de nuit, les services d’une dame de compagnie ou encore l’équipement d’une téléassistance.
Bon à savoir : Pour déclarer le portage de repas, seule la livraison de plateau repas (et non la préparation) est prise en compte dans le calcul.
Afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour ces dépenses de services à la personne, il est indispensable que les factures soient réglées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque ou chèque emploi-service universel (CESU).
Les sommes de l’année n-1 doivent être déclarées dans la case 7DB du formulaire 2042 RICI de votre dernier avis d'imposition.
Le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement
Si vous avez réalisé des travaux pour adapter votre logement au vieillissement ou au handicap, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt travaux. Il peut par exemple s’agir d’installer un monte-escalier, un ascenseur de maison ou une plateforme élévatrice ou de sécuriser la salle de bain.
Dans ce cas, le crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses effectuées dans la limite de 5 000 € pour une personne seule. Les équipements peuvent être installés par le propriétaire du logement ou par son locataire (avec l’accord du propriétaire). Il est également possible de cumuler ce crédit d’impôt si vous êtes pacsés ou mariés, mais le montant est plafonné à 10 000 € dans le cadre d’une imposition commune.
Bon à savoir : Attention ! L’éligibilité au crédit d'impôt pour remplacer une baignoire ou une douche classique par une douche senior ou une baignoire à porte est soumise à une perte d’autonomie, un handicap ou une invalidité.
Le montant des dépenses est à renseigner dans les case 7WI ou 7WJ de la déclaration 2042 RICI.
La réduction d’impôt en EHPAD
Les résidents des structures d’hébergement senior peuvent quant à eux prétendre à une réduction d’impôt qu'ils résident en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personne Âgée Dépendante) ou en maison de retraite.
Pour bénéficier de cette déduction fiscale, il est indispensable d’être déclaré fiscalement en France et de loger dans un établissement en France ou au sein de l’espace économique européen. L’abattement fiscal s’élève à 25 %, dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée, soit 2 500 €.
Attention, les sommes versées au titre de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), de l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) et d’une allocation logement (APL, ALS) doivent être déduites du crédit d’impôt lors de votre déclaration fiscale.
Les sommes sont à déclarer dans les cases associées aux dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (7CD et 7CE) de votre déclaration d’imposition.
Bon à savoir : La réduction d’impôt correspond à une déduction fiscale sur les sommes versées au Trésor public. Le crédit d’impôt est quant à lui accessible à tous les contribuables qu’ils soient imposables ou non. Il est ainsi possible de recevoir un remboursement dans le cadre du crédit d’impôt.
