Interview : Virginie Magnant, Directrice de la CNSA

Pouvez-vous nous présenter la CNSA ainsi que ses grandes missions ?

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé suite à la canicule de 2003, par la loi du 30 juin 2004. Depuis le 1er janvier 2021, la CNSA gère la 5e branche de sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette branche a été créée par la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 aout 2020. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement. Aujourd’hui, les principales sont :

► De veiller à l’équilibre financier de la 5e branche et à la gestion du risque.

► De piloter et d’assurer l’animation et la coordination dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et des acteurs participant à leur mise en œuvre.

► D’accompagner et d’appuyer les MDA et MDPH (Maisons Départementales de l’Autonomie et Maisons Départementales des Personnes Handicapées)

► De contribuer au financement et au pilotage :

• d'une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement,
• des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
• des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l'autonomie et des proches aidants,
• et de contribuer au financement de l'investissement dans le champ du soutien à l'autonomie.

►De contribuer à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment grâce aux sites pour-les-personnes-agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr.

► De contribuer à la recherche et à l'innovation dans le champ du soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

► De contribuer à l'attractivité des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Comment sont assurés la gouvernance et le financement de l’organisme ?

En 2021, le financement de la politique d’aide à l’autonomie s’élève à 31,9 milliards d’euros et repose à près de 90 % sur la CSG.

Depuis le 1er janvier de cette année, ce financement est assuré par un « panier de recettes » que perçoit directement la CNSA : une fraction de CSG et les recettes « historiques » de la CNSA : la contribution solidarité autonomie (CSA), autrement appelée « journée de solidarité », financée par les actifs, et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), payée par les retraités et préretraités imposables.

La CNSA dispose d’un Conseil qui se prononce sur les priorités d’actions de la Caisse. Il arrête le budget, approuve les comptes et le rapport d’activité. Par sa composition originale, il est aussi un lieu d’échange et de débat sur tous les aspects des politiques d’aide à l’autonomie. Il est présidé par Marie-Anne Montchamp. Ses cinquante-deux membres représentent tous les acteurs concernés : associations, syndicats, services de l’État, conseils départementaux, parlementaires, institutions et organismes de Sécurité sociale, ainsi que trois personnalités qualifiées.

La CNSA dispose aussi d’un Conseil scientifique qui assiste la direction et le Conseil de la CNSA sur les questions scientifiques et techniques. Il impulse une collaboration originale entre la recherche et les parties prenantes du champ de l’autonomie.

À quels publics se destinent ces services ?

L’action de la CNSA est destinée aux professionnels du secteur médico-social qui accompagnent et soutiennent au quotidien les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ainsi que leurs proches aidants.

Quelles structures et quels établissements la CNSA appuie-t-elle ?

La CNSA travaille en lien avec toutes les administrations chargées de l’attribution des aides pour les personnes âgées et les personnes handicapées :

• Les conseils départementaux qui traitent les demandes d’APA,
• Les MDPH qui traitent les demandes d’aide pour la vie courante à la maison, à l’école ou au travail,
• Les agences régionales de santé (ARS) qui subventionnent les structures pour les personnes handicapées ou les personnes âgées en perte d’autonomie.

La CNSA veille à ce que ces administrations puissent :

• Instruire les dossiers de demande d’aide de la même façon,
• Répartir l’argent public de façon équitable entre les différents territoires. Pour cela, la CNSA favorise les échanges entre ces administrations. Elle élabore également avec elles et met à leur disposition de nombreux outils : guides de bonnes pratiques, études.

La CNSA soutient les établissements et les services pour les personnes âgées et les personnes handicapées en apportant des subventions pour : former en continu les professionnels ; faire progresser les pratiques professionnelles, notamment dans le domaine de l’aide à domicile ; réaliser des travaux de modernisation améliorant le confort des personnes accompagnées… par exemple entre 2021 et 2025, elle allouera 1,5 milliard d’euros à la modernisation des EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

Quel est le rôle de la CNSA dans l’administration de la branche autonomie de la Sécurité sociale ?

La CNSA est gestionnaire de la branche autonomie, au même titre que l’Assurance retraite est gestionnaire de la branche vieillesse par exemple.

À l’instar d’autres branches de Sécurité sociale, la gestion des risques associés à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, reposera sur la conciliation d’objectifs de qualité, d’efficience, d’équité territoriale, de transversalité.

Cela pourrait par exemple prendre corps dans les conventions conclues entre la CNSA et les départements. Celles-ci comporteraient des objectifs communs d’un département à l’autre pour réduire les inégalités, tout en tenant compte de leurs spécificités

La CNSA porte implicitement ce risque depuis 15 ans. Son intégration dans le régime de la Sécurité sociale ne doit pas gommer son identité actuelle –sa proximité avec les territoires, son Conseil original– et sa jeune histoire.

Quels objectifs sont visés avec la création de cette nouvelle branche ?

Cette nouvelle branche gère les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s’agit ainsi d’avoir une vision globale des ressources consacrées à l'autonomie et de permettre un meilleur pilotage des politiques publiques.

Les membres du Conseil s’accordent à dire que la 5e branche porte en elle la promesse de la vraie citoyenneté de tous, de l’égalité des chances, une notion propre aux politiques de l’autonomie.

Elle pourrait se traduire en un « service public de la vie quotidienne » qui soutient les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes handicapées dans la vie à laquelle elles aspirent et les accompagne de manière fluide dans leur parcours.

Quels types d’actions sont soutenues par la CNSA au titre de la recherche scientifique ?

Avec l’appui stratégique et méthodologique de son Conseil scientifique, la CNSA apporte son soutien à la recherche, aux études et aux actions innovantes. Son objectif est de mettre la connaissance et l’expérimentation au service des solutions de demain pour l’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie.

La CNSA s’associe à des partenaires pour la mise en œuvre d’appels à projets de recherche où elle intervient comme financeur principal ou complémentaire.

Depuis sa création, elle a financé près de 300 projets de recherche, dont 14 projets en 2020, pour un montant total de plus de 2,8 millions d’euros à travers des appels à projets. La CNSA soutient des initiatives innovantes d’acteurs de terrain par rapport aux savoirs et pratiques existants.

Pour susciter des initiatives sur un thème donné, la CNSA ouvre également des appels à projets d’actions innovantes thématiques. Par exemple l’an dernier elle a sélectionné 25 projets à l’issue d’un appel à candidatures pour tirer des enseignements de la crise de la Covid-19 et prolonger des pratiques innovantes. Des séminaires permettent ensuite aux porteurs de partager leurs approches et de s’enrichir des résultats des autres projets.

Organisées sous l’égide du conseil scientifique, les Rencontres recherche et innovation de la CNSA illustrent également le type d’actions soutenues. Elles se tiennent tous les deux ans et réunissent des chercheurs, des professionnels, des décideurs, des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, des proches aidants et des représentants associatifs. Les prochaines, qui auront lieu en juillet 2021, auront pour thème « Vivre à domicile : des conditions à (re)penser ? Âge, handicap et autonomie ». L’occasion de mobiliser les apports de la recherche pour éclairer les enjeux du choix du domicile et les déterminants du « bien vivre chez soi » des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.