Santé & Vie pratique
La branche autonomie de la Sécurité sociale en déficit
Le 21 mai dernier, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a approuvé les comptes de la branche autonomie. Certifiés par la Cour des comptes, les comptes 2023 se clôturent pour la première fois par un déficit de près de 575 millions d’euros (574,6 précisément).
Ce déficit s’avère toutefois moitié moins important que prévu dans le PLFSS (Projet de budget de la Sécurité sociale) pour 2023.
Les comptes de la branche autonomie déficitaires en 2023
Alors que le total des ressources de la branche s’élève à 37,78 milliards d’euros et ce malgré leur augmentation entre 2022 et 2023 (+ 4,6 %), c’est le total des dépenses, lui aussi en progression (+ 4,8 %) qui est à l’origine du déficit.
Ce manque à gagner s’explique par plusieurs mesures :
- Les revalorisations salariales pour soutenir l’attractivité des métiers du secteur de l’autonomie et de favoriser ainsi la qualité du soutien apporté aux personnes âgées ou en situation de handicap,
- La compensation partielle des effets de l’inflation pesant sur les établissements médico-sociaux,
- Le soutien aux conseils départementaux en charge des services d’aide à domicile (co-financement de l’APA et de la PCH, dotation complémentaire au profit des actions portant sur la qualité du service rendu à l’usager et la qualité de vie au travail des professionnels),
- La prise en charge de droits nouveaux pour les aidants de personnes âgées ou en situation de handicap (création de l’assurance-vieillesse des aidants).
Cette situation déficitaire devrait toutefois s’inverser dans le courant de l’année 2024. Les comptes devraient connaître un résultat excédentaire grâce à l’affectation de 0,15 points de CSG complémentaire à la CNSA.
NB : La CSG (Contribution Sociale Généralisée) représente 86 % des cotisations, impôts et taxes qui alimentent la branche autonomie.
Le conseil de la CNSA alerte sur la situation financière des EHPAD
Malgré cette embellie attendue, 31 organisations membres du conseil d’administration de la CNSA impliquées dans les secteurs des personnes âgées et du handicap ont mis en avant la nécessité de mesures d’urgence pour faire face aux grandes difficultés (problèmes de trésorerie) que rencontrent les services et établissements intervenant dans ces secteurs.
Leur situation se dégrade en raison des tensions en matière de ressources humaines et de hausse des charges liée à l’inflation.
Le conseil de la CNSA appelle de ses vœux une politique globale de l’autonomie aujourd’hui éclatée entre de trop nombreux acteurs.
À l’heure actuelle, les politiques de l’autonomie sont partagées entre la CNSA (30 % des financements seulement), les branches maladie et accidents du travail de la Sécurité sociale ainsi que les départements en charge de la compétence de l’action sociale.
La caisse demande également la levée des blocages pénalisant le recrutement d’intervenants à domicile ou en établissements ainsi que l’exécution de tous les financements promis lors du Ségur de la santé. Un véritable service public territorial de l’autonomie doit être déployé s’appuyant sur des financements accrus et un niveau de solidarité à la hauteur du défi démographique.
