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Maltraitance en EHPAD : la CNIL autorise la vidéosurveillance sous conditions
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a émis un avis positif pour déployer de la vidéosurveillance en EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) en cas de suspicion de mauvais traitements.
Une installation toutefois soumise à plusieurs conditions.
La CNIL saisie pour plusieurs cas de maltraitance en établissement
Suite aux différents scandales liés aux mauvais traitements des personnes âgées dans plusieurs établissements médico-sociaux, des actions concrètes ont été mises en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi Bien vieillir. Des mesures pour protéger les personnes vulnérables ont été proposées telles que des aides financières, une meilleure formation du personnel soignant, des outils de communication pour faciliter le signalement d'une maltraitance…
En mai 2024, la télésurveillance des personnes âgées vient compléter la panoplie de solutions au sein du plan de lutte contre la maltraitance.
La vidéosurveillance en EHPAD pose inévitablement un problème au niveau de la vie privée des résidents mais aussi du personnel soignant. C'est pourquoi, la CNIL, garante des libertés individuelles, a accepté l'installation de caméras dans certaines conditions uniquement.
Une autorisation strictement encadrée
La CNIL autorise l'installation d'une vidéosurveillance sous certaines conditions et dans des circonstances exceptionnelles :
- Suspicion de mauvais traitements,
- Échec des procédures d'enquêtes internes,
- Constatation d'hématomes,
- Changement de comportement du résident.
Au regard des risques élevés concernant les droits et libertés des personnes, l'utilisation des caméras est interdite s'il s'agit uniquement d'améliorer le confort ou la sécurité du résident. D'autres dispositifs existent pour assurer ce cadre comme le bracelet avec message d'alerte, les capteurs infrarouges capables de détecter une chute, les cahiers de doléances et les enquêtes de satisfaction.
En ce qui concerne la vidéosurveillance, la règle est donc claire : l'installation de caméras ne pourra être mise en place qu'avec le consentement du résident et du personnel « dans le cadre d'une enquête pour maltraitance ». Cette clause devra être stipulée dans le règlement intérieur de l'établissement.
D'autre part, les établissements souhaitant utiliser un dispositif de vidéosurveillance devront effectuer une Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD). Cette procédure est conforme au RGPD relatif à la confidentialité des données personnelles et au respect de la vie privée des personnes concernées.
L'AIPD se divise en trois grandes parties :
- Une description technique et opérationnelle du dispositif utilisé,
- Une évaluation juridique de cette utilisation : nécessité, objectif, information des personnes,
- Une étude technique des risques sur la sécurité et la confidentialité des données.
