Santé & Vie pratique
La mise en place d'un forfait patient pour les urgences
Depuis le 1er janvier, il est désormais nécessaire de s'acquitter d'un forfait unique pour chaque passage aux urgences. Quels objectifs et quelles conséquences pour les patients ?
Le fonctionnement du forfait patient urgences
La mise en place du forfait patient urgences (FPU) s'inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) voté en 2021. L'application, prévue en septembre 2021, a finalement été repoussée au 1er janvier 2022.
Le principe du FPU est simple : quels que soient les soins dispensés, les patients doivent régler un forfait à la sortie des urgences, si la consultation n'est pas suivie d'une hospitalisation. Ce reste à charge sera remboursé par la mutuelle (ou par l'assurance maladie en cas d'exonération).
Le montant du forfait s'élève à 19,61 €, minoré à 8,49 € dans le cas d'une affection de longue durée (ALD) ou d'un accident du travail (incapacité inférieure aux deux tiers). Certains patients seront toutefois exonérés : femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les titulaires d'une pension d'invalidité, les nouveau-nés dans les 30 jours suivant leur naissance, les mineurs victimes de violences, les victimes d'actes terroristes, les donneurs d'organe...
Avant cette mesure, le patient recevait une facture comprenant le reste à charge du forfait «accueil et traitement » aux urgences et des éventuels actes annexes. Ces frais, qui pouvaient être lourds pour les patients sans mutuelle, se limiteront désormais au montant du FPU à taux plein ou minoré.
Une charge pour les patients sans mutuelle
L'objectif affiché de cette décision est de désengorger les urgences en privilégiant la médecine de ville. En effet, sur les 22 millions de passages aux urgences par an, 14 millions ne font pas l'objet d'une hospitalisation. On peut cependant opposer à cette « pédagogie par le coût » la problématique de la désertification médicale, qui incite de nombreux patients à se rendre directement à l'hôpital...
Le FPU présente également l'avantage de la clarification du coût pour les patients, avec l'instauration d'un forfait unique plus lisible. Par ailleurs, il simplifie la tâche du personnel administratif des hôpitaux, qui devait réunir des informations disparates avant d'envoyer la facturation. Ce système complexe est désormais remplacé par une simple facture, facile à établir. Enfin, le règlement du forfait sur place (ou par le biais des mutuelles) va permettre un gain de recouvrement substantiel.
Les Français titulaires d'une complémentaire santé seront peu impactés par cette nouvelle règle, puisqu'il leur suffira de présenter leur carte de mutuelle pour être dispensés de l'avance du forfait. S'ils ne l'ont pas sur eux, ils feront l'avance des frais, mais seront remboursés intégralement. Le problème se pose pour les 4 % de patients (soit plus de deux millions) dépourvus de complémentaire, qui font le plus souvent partie des catégories les plus défavorisées. Le risque est grand de voir ce public précaire renoncer aux soins, faute de moyens financiers pour régler ce forfait imposé.
La souscription d'une mutuelle minimale ou d'une Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C), attribuée sous conditions de ressources, permet de faire face à ce forfait qui peut s'avérer dissuasif pour les ménages gérant leur budget à l'euro près. Par ailleurs, les seniors sont particulièrement concernés par la réforme du 100 % Santé, accessible depuis 2021 à tous les Français bénéficiaires d'une Complémentaire santé solidaire et responsable, qui leur permet de faire face aux soins en audiologie, optique et dentaire.