Services à la personne
Le congé de proche aidant revalorisé au SMIC
Le 21 octobre dernier, un amendement a été déposé au projet de budget 2022 de la Sécurité sociale afin d’élargir les critères permettant de bénéficier du congé proche aidant et de l’indemniser à un niveau équivalent du SMIC. Approuvé à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale, cette mesure a de fortes chances de voir le jour à l’issu de la navette parlementaire.
Une bonne nouvelle pour les personnes qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé au quotidien.
L'AJPA trop peu sollicitée
En France, près de 11 millions de personnes, soit une sur cinq, accompagnent un proche dépendant ou en perte d’autonomie. Le congé de proche aidant, anciennement appelé congé de soutien familial, a été instauré afin de permettre à un salarié de droit privé, un fonctionnaire, un travailleur indépendant ou un demandeur d’emploi, de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle pour prendre soin d’un proche avec un handicap ou une perte d'autonomie.
Depuis le 1er octobre 2020, ce congé bénéficie d’une indemnité : l’AJPA (Allocation Journalière de Proche Aidant), une rémunération réclamée depuis de nombreuses années par les associations. Toutefois, le succès de la mesure apparaît très mitigé. En un an, moins de 16 000 aidants ont déposé une demande d’AJPA auprès de la CAF, certainement en raison de manque de communication sur le dispositif. Pire, parmi celles-ci, 5 000 seulement ont pu bénéficier du congé.
En cause, des conditions d’attribution trop restrictives qui ne répondent pas à la réalité de tous les aidants. Ainsi, seuls les proches aidés présentant un niveau d’autonomie évalué du GIR 1 à 3 sur la grille AGGIR ou un niveau de handicap supérieur à 80 % sont couverts. Autre frein, la durée du congé de 3 mois fractionnable et renouvelable, sans pouvoir excéder un an sur toute une carrière, jugée beaucoup trop courte. Enfin, selon les collectifs d’aidants, la faible rémunération journalière, en dessous du SMIC, fixée à 52,13 € net pour un aidant qui vit seul et 43,87 € pour une personne vivant en couple démotiverait les potentiels bénéficiaires.
Un élargissement du congé et une revalorisation au SMIC
Vendredi 22 octobre, l’Assemblée Nationale a approuvé l’amendement déposé par le député Agir Paul Christophe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2022, proposant une aide élargie et revalorisée au niveau du SMIC.
Grâce à cette mesure, le congé de proche aidant ne sera plus limité aux seules incapacités lourdes. L’indemnité deviendra accessible aux aidants dont les proches présentent un niveau de dépendance plus modéré, à savoir le GIR 4. Or, deux tiers des personnes en GIR 4 sont accompagnés par un proche au quotidien.
Ce même élargissement de critère serait appliqué au don de jours de congés à un collègue s’occupant d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie.
Par ailleurs, le montant de l’allocation journalière du proche sera revalorisé au niveau du SMIC, soit 58 € net par jour. Cette revalorisation sera également appliquée aux personnes qui sollicitent un congé pour s’occuper d’un enfant malade.
Cette mesure devrait entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2023, une belle avancée pour les associations.
