Services à la personne
Le crédit d’impôt instantané pour les services à domicile à partir de 2022
Attendue depuis longtemps, la réforme mettant en place le crédit d’impôt instantané pour le secteur de l'aide à domicile devrait voir le jour début 2022. Ainsi, les Français utilisant ce type de services notamment par le biais du CESU (Chèque Emploi Service Universel) n’auront plus à avancer l’intégralité du salaire de leurs employés, l’État paiera instantanément le montant du crédit d’impôt au salarié, soit la moitié de son montant.
Une bonne nouvelle pour alléger le budget des ménages et lutter contre le travail dissimulé.
Le salaire des aides à domicile pris en charge par l’État à 50 %
À ce jour, les particuliers et entreprises prestataires de services employant une personne à domicile récupèrent au bout d’un an auprès du fisc, 50 % du montant correspondant à la rémunération de l’employé en avantage fiscal.
Avec la prochaine réforme, ils ne paieront que la moitié du montant réel des prestations. L’État versera directement l’autre moitié au salarié ou à l’entreprise de prestations.
En cours d’expérimentation dans deux localités, le département du Nord et la ville de Paris, ce nouveau dispositif devrait se généraliser sur tout le territoire national si les résultats sont concluants. C’est du moins ce que vient d’annoncer Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics.
La mise en place devrait être effective en tout début d’année 2022 pour les particuliers employant directement leur femme de ménage ou leur jardinier, et environ trois mois plus tard pour ceux qui passent par une entreprise de services d’aides à la personne.
Les personnes âgées dépendantes ou handicapées bénéficiant d'une aide à domicile recevant déjà des allocations seraient éligibles à cette réforme un peu plus tard en 2022 : les prestations doivent être prises en compte dans le montant du crédit d’impôt. Il pourra s’agir dans ce cas pour d’aide à l’autonomie, d’aide au repas, d’aide au ménage ou encore de repassage à domicile.
Objectifs de la réforme du crédit d’impôt immédiat
- Alléger le budget des ménages : Les coûts d’une aide à domicile peuvent s’avérer onéreux sur du long terme pour certains ménages. Il s’agit donc d’alléger le budget des foyers qui font l’effort d’employer une personne à domicile, en augmentant leur pouvoir d’achat.
- Lutter contre le travail non déclaré : Avec la dispense d’avance sur une partie du salaire, ce dispositif permettrait de lutter contre le travail dissimulé évalué à 30-40% de l’activité selon la Fesp (Fédération du service aux particuliers). Cette mesure permettrait aussi aux entreprises de services à la personne de recourir à l’embauche supplémentaire de salariés et, in fine, de réduire les chiffres du chômage.
Le crédit d’impôt maintenu pour les prestations hors domicile
Autre bonne nouvelle : Une décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020 avait remis en question le crédit d’impôt pour les prestations hors domicile. L’accompagnement d’une personne âgée dépendante ou handicapée pour faire ses courses, par exemple, ne devait plus entrer en ligne de compte dans les avantages fiscaux.
En définitive, ce ne sera pas le cas. Le crédit d’impôt est bel est bien maintenu car il est difficile de segmenter les aides hors et à domicile.
« Cette décision du Conseil d’État n’aura aucune conséquence, ni pour les particuliers employeurs, ni pour les salariés », a aussi affirmé Olivier Dussopt lors d’une visioconférence organisée par la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France) .
Les prestations de services à la personne réalisées en partie hors du domicile et comprises dans une offre globale d’emplois à domicile restent donc bien soumises au droit au crédit d’impôt. Ce point pourrait être inscrit dans une prochaine loi de finances afin d’éviter toute remise en cause ultérieure. Une réforme fiscale à suivre de près.
