Retraite & Patrimoine
Le don de trimestres entre conjoints bientôt possible ?
Actuellement à l’arrêt pour cause de crise sanitaire, la réforme des retraites aurait dû remodeler l’ensemble du régime avec certaines mesures. Les parlementaires planchent néanmoins sur le sujet. La députée Les Républicains Isabelle Valentin a déposé une proposition de loi le 19 janvier 2021 à l’Assemblée nationale pour faciliter le don de trimestres de retraite entre époux ou concubins.
Au vu du déséquilibre existant entre hommes et femmes au moment de partir à la retraite, cette mesure permettrait de rehausser le montant des petites pensions des seniors. Qu’en est-il exactement ?
Une loi qui vise à améliorer les départs à la retraite à taux plein
Si le système de retraite français est complexe, ce proposition de loi comporte deux articles préconisant des mesures relativement simples :
Le don de trimestres entre conjoints :
Le partage entre couples mariés, pacsés ou concubins serait possible dans la limite de quatre trimestres au moment du départ à la retraite du conjoint. Une mesure de justice sociale : les hommes bénéficient souvent de surcote de leur pension au détriment des femmes qui n’ont pas pu cotiser suffisamment de trimestres au cours de leur parcours professionnel, notamment pour s’occuper des enfants.
Les trimestres « éducation enfants » :
Déjà en vigueur avec quatre trimestres accordés au titre de la maternité et quatre autres à celui de l’éducation pour les salariés du privé, le deuxième article de cette proposition de loi prévoit de modifier la date limite du partage de trimestres pour l’éducation des enfants entre les deux parents. Actuellement, pour les naissances à compter de 2010, les trimestres peuvent être partagés avant les 4 ans de l’enfant. Sans choix défini, ils sont attribués par défaut à la mère.
Avec cet article de loi, il serait possible de choisir l’attribution des trimestres au départ à la retraite de l’un des deux conjoints ; une mesure qui profiterait à celui ou celle qui en aurait le plus besoin à l’instant T.
Les femmes plus concernées par les petites pensions de retraite
À ce jour, le montant de la pension de retraite se calcule de la même façon pour tous : une femme et un homme, à salaire et durée de carrière égales, ont droit au même montant de pension. Or, les femmes touchent généralement moins que leur mari ou concubin.
La société change et de nombreuses femmes travaillent. Un deuxième salaire est nécessaire pour subvenir aux besoins de la famille. Au sein du couple, la femme s’occupe généralement plus des enfants après avoir vécu une ou plusieurs grossesses et exercé une activité professionnelle avec une évolution de carrière en dents de scie. À l’âge du départ à la retraite, Monsieur bénéficie alors d'un nombre de trimestres excédentaire quand Madame est déficitaire avec décote, n’ayant pas validé un nombre suffisant de trimestres.
Cette loi permettrait de réduire ces inégalités en rendant possible le partage des trimestres cotisés au sein du couple marié, pacsé ou concubin.
Bon à savoir : Le nombre de trimestres requis est de 165 pour prétendre à l'obtention d'une retraite à taux plein versée par le régime général de la Sécurité sociale. Rappelons que le calcul de son montant se base sur le temps et la durée totale des périodes travaillées. Le temps partiel subi des femmes et le congé parental pénalisent lourdement le montant de leur pension de retraite.
Ainsi, le partage de quatre trimestres maximum entre époux, couples pacsés et concubins favoriserait le départ à la retraite à taux plein des seniors et permettrait de lutter contre les inégalités financières entre maris et femmes.
Une proposition de loi à suivre.
