Santé & Vie pratique
Le risque de dépendance bientôt pris en charge par la Sécurité sociale
Depuis plusieurs années, on constate en France, un allongement de l’espérance de vie ainsi qu’une forte augmentation du nombre de seniors au sein de la population française. Or, nos aînés ont été particulièrement impactés par le Covid-19. Cette crise sanitaire a également permis de mettre en évidence un système de santé au bord de la rupture ainsi qu’un manque d’équipements et de personnels dans les EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes). Face à ce contexte sanitaire et démographique critique, l’annonce de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour couvrir les risques liés à la perte d’autonomie apparaît bienvenu. Maintes fois repoussé, ce dossier est en effet primordial pour anticiper les conséquences du vieillissement des Français.
La création d’un nouveau risque de protection sociale
Les missions de la Sécurité sociale : rappels
Reconnu comme l’un des systèmes de protection les plus performants au monde, la Sécurité sociale a vocation à protéger les individus des risques sociaux. Plusieurs régimes regroupent les assurés en fonction leur activité professionnelle :
- Le régime général : salariés, travailleurs indépendants, étudiants…
- Le régime agricole : exploitants agricoles, salariés agricoles…
- Le régime des indépendants : artisans, commerçants, professions libérales…
- Les régimes spéciaux : fonctionnaires, agents EDF-GDF, agents de la SNCF…
L’organisme a pour mission de protéger ses affiliés de certains événements et accidents de la vie. La Sécurité sociale assure ainsi une couverture de base en fonction de plusieurs risques divisés en quatre familles. Chaque branche recouvre plusieurs thématiques :
- La branche maladie prend en charge les risques liés à la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès,
- La branche famille accompagne les familles touchées par le handicap ou la précarité, aide à l’accueil des jeunes enfants et au logement,
- La branche accidents du travail et maladies professionnelles gère l’assurance des dommages corporels liés au travail et met en œuvre la politique de prévention des risques professionnels,
- La branche retraite assure la gestion du système de retraite par répartition et verse les pensions de retraite et de réversion.
La dépendance : un risque de protection sociale
Selon l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) d’ici à 2050, 16,4 % des seniors pourraient se trouver en perte d’autonomie. Les statistiques prévoient jusqu’à 700 000 personnes âgées en situation de dépendance lourde. Si l’on note plusieurs avancées ces dernières années, avec en 2016, l’adoption de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement et début 2020, celle consacrée à l’indemnisation du congé de proche aidant, de nombreuses réformes et innovations sont attendues afin de relever le défi sociétal qui nous attend.
La perte d’autonomie est ainsi devenue un enjeu majeur. L’âge avançant, le risque de dépendance augmente et les dépenses de santé et d'hébergement également. Les pouvoirs publics semblent s’être saisis de la problématique avec le lancement d’un grand chantier sur la dépendance et l’annonce de deux projets de loi par le Ministre des Solidarités et de la Santé. Olivier Véran a en effet annoncé la remise à plat de la gestion de la dette des hôpitaux et du déficit de la Sécurité sociale et préconise la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale afin de parer spécifiquement à ce risque de dépendance. L’objectif est de faire face aux dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées : soins de santé, prises en charge spécifiques, hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maintien à domicile, soutien aux aidants... Si la Sécurité sociale finance déjà en partie certaines de ces dépenses, un grand nombre d’entre-elles restent encore à la charge des familles, grevant ainsi leur budget.
Les grandes lignes et le financement de la réforme
Les seniors bénéficient à ce jour de plusieurs prises en charge par les quatre branches déjà existantes de la Sécurité sociale : pension de retraite, allocation logement, aides financières diverses, minimum vieillesse... Réclamée depuis longtemps par de nombreux organismes et professionnels du secteur, l’objectif visé par l’institution de cette cinquième branche est de mieux prendre en compte les dépenses croissantes de santé et d’équipements des personnes vieillissantes touchées par la dépendance ou le handicap. Un rapport attendu à l’automne est chargé d’établir les modalités de sa création dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le document devrait définir les conditions exactes de mise en œuvre et de financement. Si elle était créée, cette branche dépendance viendrait ainsi compléter et renforcer les prestations sociales dès 2021.
Pour financer ce projet de loi, à partir de 2024, il est prévu de transférer 0,15 point de CSG (Contribution Sociale Généralisée) –soit 2,3 milliards d’euros– depuis la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) chargée de gérer les fonds dédiés au handicap et à la dépendance. D’autres pistes sont également à l’étude pour compléter son financement comme l’instauration d’une deuxième journée de solidarité, à l’instar du lundi de Pentecôte. Cela sera-t-il suffisant ? L’estimation des besoins pour financer le grand âge s’élèvent de 6 à 7 milliards d'euros d’ici à quatre ans et atteignent les 10 milliards à l’horizon 2030. Différents partenaires sociaux cogestionnaires de la Sécurité sociale et les départements qui versent les prestations telles que l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), organisent des discussions afin de définir les modes de financement de ce projet de loi sur la dépendance du grand âge.
Un rapport précisant le financement de cette nouvelle branche est attendu dans le courant du mois de septembre 2020.
