Retraite & Patrimoine
L’épargne handicap : un contrat d’assurance-vie pour les personnes handicapées
Assurance-vie dédiée aux personnes en situation de handicap, l’épargne handicap est destiné à protéger les individus ne pouvant accéder au marché de l’emploi de manière normale.
Ce produit financier leur permet de constituer un capital de sécurité et de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
Qu’est-ce que l’épargne handicap ?
L'épargne handicap est un contrat d’assurance-vie qui permet aux personnes handicapées de disposer d'un capital ou d'une rente viagère, au terme d’une durée de 6 ans minimum.
Le contrat est souscrit par la personne handicapée ou via l’assistance de son représentant légal dans le cas d’une tutelle ou d’une curatelle. Pour prétendre à cette assurance-vie, la personne en situation de handicap doit se trouver en âge de travailler (au moins 16 ans), ne pas encore avoir fait valoir ses droits à la retraite et présenter une infirmité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Cet état d’invalidité est appréciée selon les critères d’éligibilité de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à savoir :
- Lorsque la personne dispose d’une carte d’invalidité présentant un taux minimum de 80,
- Lorsque la personne présente un taux d’invalidité compris entre 50 et 79 % et perçoit l’AAH (Allocation pour Adultes Handicapés)
- Lorsque la personne perçoit une pension d’invalidité du régime général (CNAV) ou agricole MSA.
Quels sont les avantages d’une assurance vie avec épargne handicap ?
Une fois le contrat arrivé à terme, après 6 ans minimum, l’épargne handicap permet de se constituer un complément de revenus (capital ou rente viagère) et de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants.
D’un point de vue fiscal, le contrat d'épargne handicap est intéressant puisqu’il offre une réduction d’impôt de 25 % du montant des primes versées dans l’année, dans la limite de 1 525 € par an. Une majoration de 300 € par enfant à charge, ou 150 € en cas de garde alternée, est accordée.
À titre d’exemple, pour une personne célibataire en invalidité, sans enfant à charge, la réduction d’impôt sera de 381,25 €. Pour une personne en invalidité avec 3 enfants à charge, la réduction sera de 606,25 € pour un plafond de 1 525 + 900 €. Il s'agit donc d'un bon moyen d’épargner tout en défiscalisant.
Par ailleurs, les gains et intérêts des contrats épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux durant la phase d’épargne du contrat et n’ont pas d’impact sur le calcul de l’AAH. Ils ne sont applicables qu’en cas de rachat partiel ou total du contrat, alors que dans un contrat classique, ils sont prélevés annuellement sur les intérêts du fond euro.
Attention, si le contrat est résilié avant l’expiration du délai minimum de 6 ans, ces réductions peuvent être remises en cause.
Où souscrire un contrat Epargne Handicap ?
De nombreux établissements financiers (banques, assurances, mutuelles) proposent l’épargne handicap en tant qu’option d’un contrat assurance-vie classique.
Il est conseillé de comparer les offres ou de faire appel à un courtier afin de trouver le produit le plus adapté à votre situation. Il sera ensuite nécessaire de fournir plusieurs pièces, et notamment une pièce d’identité, un justificatif de handicap, comme une carte d’invalidité par exemple ainsi qu'une attestation sur l’honneur stipulant que votre handicap vous empêche d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Bon à savoir : Il est également possible de souscrire un contrat de rente survie pour constituer une épargne au bénéfice d'un proche en situation de handicap.
