Retraite & Patrimoine
Les pensions oubliées des contractuels de la Fonction publique
Selon la Caisse des dépôts et consignations, un grand nombre de retraités ne font pas valoir l’ensemble des droits acquis au cours de leur carrière. Régime des contractuels de la Fonction publique, l'Ircantec est la caisse de retraite qui détient le taux de non-recours le plus élevé.
Un préjudice évalué à 3,3 milliards d'euros pour les assurés
Près d'un bénéficiaire sur trois né entre 1947 et 1952 n'a pas sollicité la pension complémentaire qui aurait pu lui être versée par l'Ircantec, caisse créée en 1970 pour gérer les retraites complémentaires des contractuels des trois fonctions publiques : État, hospitalière et territoriale. Le préjudice pour ces quelque 508 000 usagers qui n'ont pas liquidé leurs droits –sur un total de 1 536 064 affiliés– s'élève à plus de 3 milliards d'euros, soit 1,5 % des engagements de l'Ircantec. Pour chaque bénéficiaire potentiel, les droits non réclamés représentent en moyenne 200 € brut par an.
Une étude récente de la Caisse des dépôts, gestionnaire de l'Ircantec, a permis de mettre le doigt sur ce surprenant constat, dont les raisons sont multiples. La principale est sans doute le faible droit potentiel, les personnes concernées ayant pu cotiser sans le savoir, voire sans s'en souvenir, en exerçant des jobs d'été, des emplois saisonniers ou des emplois ponctuels de début de carrière. Et, même informés, certains assurés renoncent à effectuer des démarches contraignantes, compte tenu des faibles montants à récupérer.
Les chiffres montrent en effet que le taux de non-recours est d'autant plus élevé que les droits sont faibles, puisque 52 % des comptes de moins de 50 points n'ont pas fait l'objet d'une demande de liquidation, alors les comptes de plus de 3 000 points (soit une pension annuelle d'au moins 1 460 €) ne représentent que 5 % des pensions non recouvrées.
Par ailleurs, la majorité de retraités qui n'ont pas réclamés leurs droits sont nées à l'étranger ou en outre-mer, sans être identifiés par le système français de Sécurité sociale.
Une meilleure prise en compte dans les générations plus jeunes
En 2019, la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques) pointait déjà le fait qu'1 retraité sur 3 ne touchait pas une pension complète. Une évolution positive toutefois, on note que le taux de non-recours a commencé à diminuer à partir de la génération 1949, la première à profiter du DAI (droit à l'information). Celui-ci a permis la mise en place en 2003 du relevé de carrière adressé à tous, chaque 5 ans et dès l'âge de 35 ans. Ce même public (qui a eu 60 ans en 2009) a également bénéficié des échanges dématérialisés entre l'Ircantec et les CICAS (Centres d'information, de conseil et d'accueil des salariés de l'Agirc-Arrco). Ce partenariat a permis l'évolution du processus d'information et, par conséquent, l'augmentation des recours.
Ces mesures ont permis une avancée notable dans l'accès aux droits. Les non-recours restent encore importants, mais les chiffres attestent que la réduction continue à se poursuivre. Ainsi, 23 % des affiliés de la génération 1953 n'avaient pas liquidé leurs droits fin septembre 2021, alors que le pourcentage s'élevait à 47 % pour la génération 1940.
On note par ailleurs que de nombreuses aides ne sont pas sollicitées par les assurées alors même qu'ils y sont éligibles (aide Bien vieillir chez soi par exemple).
Quant à la demande unique de retraite en ligne pour l'ensemble des régimes de retraite, outil dématérialisé mis en place en 2019, ses effets ne sont pas encore mesurables à ce jour. Mais, selon les auteurs du rapport, elle devrait porter ses fruits d'ici 4 ou 5 ans, même s'il sera difficile d'atteindre un recouvrement total des pensions.
