Santé & Vie pratique
Les pistes pour financer le risque de dépendance par la Sécurité sociale
En France, un constat démographique s’impose : la durée de vie s’allonge en parallèle avec une augmentation significative de la proportion de seniors au sein de la population. Les statistiques tablent sur 16,4 % des personnes âgées en perte d’autonomie d’ici 2050. Face aux risques engendrés par ce constat, mis en exergue par la crise de la Covid-19, le Gouvernement préconise la création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance.
Pour financer ce dispositif, l’inspecteur général des finances Laurent Vachey a remis le 14 septembre dernier un rapport sur les mesures à adopter.
Un nouveau risque à financer par la Sécurité sociale
En France, comme dans nombre de pays développés, la durée de vie s’allonge. Selon le bilan démographique 2020 de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), cette espérance de vie est actuellement de 85,6 ans pour les femmes contre 79,7 ans pour les hommes, soit tous sexes confondus, 16 ans de plus depuis 1950 ; ce qui est considérable. Cette situation entraîne des conséquences dont la première d’entre elles est l’accroissement de la part des seniors dans la population pour atteindre un quart de celle-ci (au-delà de 60 ans), avec une baisse continue de la fécondité.
Avec l’âge, les risques de santé s’accroissent, avec des pathologies lourdes et un risque de perte d'autonomie nécessitant une assistance à domicile pour des soins et des services au quotidien, une meilleure prise en charge des seniors dans les EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) avec un financement repensé de ces derniers ainsi que celui de la dépendance en général.
La crise de la Covid-19 et son impact sur les seniors n’a donc fait que remettre à l’ordre du jour une réforme du financement de la dépendance, maintes fois initiée puis abandonnée. C’est l’objet du récent rapport de M. Vachey, contenant plusieurs propositions en vue de la future loi.
Les pistes de financement de la dépendance
La cinquième branche de la Sécurité sociale a vocation à financer les frais spécifiques liés à la dépendance et au grand âge afin d’éviter que ces risques soient toujours considérés comme un « sous objectif de dépenses de santé ». Représentant 30 milliards d’euros par an en 2019, soit 1,4 % du PIB, ces dépenses devraient encore augmenter dans les prochaines années pour atteindre 2,78 % du PIB.
Pour financer cette charge nouvelle, plusieurs pistes sont envisagées par le rapport Vachey, dont certaines pourraient être votées dès 2021, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
- Mettre les retraités à contribution en augmentant leur taux de CSG (Contribution Sociale Généralisée) afin d’aligner celui-ci sur celui des actifs, soit 9,2 % (contre 8,3 % actuellement) Pour atténuer la rigueur de cette mesure, la suppression de la cotisation de 1 % sur les retraites complémentaires est suggérée.
- Pour les retraités les plus aisés, une suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur le revenu ou augmentation de la part non déductible de CSG est préconisée.
- De nouveaux prélèvements sur les entreprises et les salariés sont également envisagés : La création d’une deuxième journée de solidarité avec doublement de la CSA (contribution de solidarité pour l’autonomie) ou la suppression des allègements généraux sur les hauts salaires en période de croissance économique.
- Il est aussi suggéré d’augmenter la taxe sur les successions et de réduire voire de supprimer certaines niches sociales et fiscales en rognant sur divers crédits ou réductions d’impôts.
Il est désormais nécessaire de patienter jusqu’à la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale pour en savoir quelles pistes seront retenues par l'exécutif.
