L’obligation alimentaire, un outil de protection des seniors

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Dès sa promulgation, le code civil a prévu, en son article 205, une obligation d’assistance entre ascendants et descendants en ligne directe, étendue aux gendres et belles-filles, ainsi qu’à l’époux survivant tant que subsistent des enfants du couple. Enfants et petit-enfants doivent donc assistance à leurs parents et grands-parents et inversement, et ce, même en cas d’adoption. Cette obligation alimentaire concerne également les personnes mariées dans le cadre du devoir de secours entre époux de l’article 2014 du code civil. En revanche, elle ne s’applique pas entre frères et sœurs ou pour les oncles et tantes.

Responsabilité incombant aux membres du cercle familial, l’obligation alimentaire s’entend au sens large comme l’obligation d’assurer une aide financière pour couvrir l’ensemble des besoins primaires d’un proche ; à savoir, se nourrir, se vêtir, se loger ou prendre en charge les frais médicaux ou d’hébergement en Établissement d’Hébergement pour Personne Âgée Dépendante (EHPAD). Le bénéficiaire doit toutefois prouver l’insuffisance de ses revenus pour assumer les charges de la vie quotidienne.

Bon à savoir : Un dispositif juridique spécifique, la donation au dernier vivant, permet d'alléger les frais de succession entre époux afin de les préserver en cas de décès de l'un des conjoints.

Qui peut solliciter l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire peut être requise par les ascendants eux même, mais aussi par les établissements de soins ainsi que les instances départementales dès lors qu’une aide sociale est sollicitée par le senior dans le besoin. Le partage de l’obligation alimentaire s’effectue généralement à l’amiable entre les descendants et leurs conjoints et se module en fonction des revenus et des charges des débiteurs.

Le montant de l’obligation alimentaire tient compte du revenu fiscal brut, du taux d’endettement ainsi que du quotient familial. En cas de désaccord entre les débiteurs ou de réticence à honorer leurs obligations, le juge aux affaires familiales peut être saisi, sur simple requête.

Comment se soustraire à l’obligation alimentaire ?

Il est possible de contester l’obligation alimentaire sous certaines conditions : si l’on est en mesure de justifier de ressources trop faibles, de charges trop lourdes ou encore de l’existence d’autres obligations alimentaires. On peut également s’y soustraire si le créancier ascendant a lui-même failli gravement à ses obligations, en cas de déchéance de l’autorité parentale par exemple.

Il s’agit d’un outil juridique efficace à la disposition des seniors précaires dont les enfants ont les moyens d’assurer les besoins essentiels.