Loi PACTE : quels changements pour les produits d'épargne retraite ?

Loi PACTE, de quoi parle-t-on ?

La Loi PACTE a pour mission principale d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises et notamment des PME. En effet, ces sociétés ont une particularité : elles sont composées en grande partie de petites entreprises qui, de par leur taille, peinent à être compétitives.

Les quatre objectifs permettant de réussir la mission se résument ainsi :

• Faciliter la création et la cession d’une entreprise (création d’un guichet unique),
• Permettre aux petites entreprises de croître plus aisément. Ainsi le nombre de seuils de personnels sont revus à la baisse. De 199 seuils d’effectifs nous passons ainsi à 3 niveaux seulement : 10, 50 et 250 salariés,
• Assurer un meilleur partage des bénéfices pour les salariés au sein des entreprises en supprimant notamment le forfait social,
• Et enfin, permettre à l’épargne retraite le financement des entreprises et non plus le remboursement de la dette publique.

C’est sur ce dernier objectif que nous nous focalisons dans cet article.

« L’ambition du PACTE est donc claire : faire grandir nos entreprises et mieux partager la valeur. C’est ainsi que nous ferons réussir la France. » Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances

La Loi PACTE a été adoptée par le parlement le 11 avril 2019.

Loi PACTE et produits d’épargne retraite : vers un véhicule unique !

Terminés le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP), le Plan d’Épargne pour la Retraite COllectif (PERCO), le PREFON retraite (fonctionnaires), les contrats Madelin (professions libérales) et autres produits d’épargne retraite. À partir du 1er octobre 2020, un seul type de produit prendra le relai : le Plan Épargne Retraite (PER).

Dès le 1er octobre, sachez également qu’il sera possible de fusionner vos contrats actuels avec ce nouveau véhicule ; si les contrats sont détenus depuis plus de cinq ans, ils seront transférables gratuitement. En revanche, si les contrats sont plus récents, le transfert sera facturé, dans la limite de 1 % du montant transféré.

Plan Epargne Retraite : les principes fondamentaux

Voici un descriptif de ce nouveau Plan d'Épargne Retraite.

Un plan avec 2 enveloppes distinctes

Le PER aura deux enveloppes différentes :

► Le PER individuel : Accessible à tous par une souscription individuelle. Il prend le relais du PERP ou des contrats Madelin destinés aux travailleurs non salariés.

► Le PER Entreprise : Ce compartiment abritera :

• Le PER d’entreprise collectif : c’est le plan d'épargne salariale qui remplace l’actuel PERCO ou Plan d’Épargne Entreprise. Si un plan d’épargne salariale est disponible dans l'entreprise, alors ce PER d’entreprise collectif sera alimenté par l'intéressement, la participation...
• Le PER d’entreprise obligatoire : il remplace l’actuel PER-Entreprises ouvert par l’entreprise pour ses salariés.

Une sortie en capital ou rente viagère

Le possesseur du PER pourra, lors du passage à la retraite, décider d’effectuer une sortie en capital ou en rente viagère. Seul le compartiment “PER d’entreprise obligatoire” aura une sortie obligatoire en rente viagère.

Des clauses de sortie anticipées élargies

À l’heure actuelle, pour sortir d’un plan d’Epargne retraite, l’un des motifs suivants doit être invoqué :

• Invalidité,
• Surendettement,
• Liquidation judiciaire,
• Fin des droits au chômage,
• Décès du conjoint.

Avec la Loi PACTE, une sortie anticipée pourra également être autorisée en cas d’achat de la résidence principale.

Une fiscalité un peu plus souple à l’entrée et à la sortie

Les versements effectués sur le PER individuel ou collectif seront déductibles de l’impôt sur le revenu. La CSG, en cas de sortie volontaire, sera, quant à elle, revue à la baisse. Les prélèvements sociaux seront toutefois à payer tant lors des versements qu’à la sortie.

À part dans le cas d’un accident de la vie, la sortie en capital sera soumise à l’impôt sur le revenu : les versements seront imposés sur le barème de l’impôt sur le revenu et les plus-values sur le Prélèvement Forfaitaire Unique. Pour les personnes non imposables, seul le gain sera taxé.

La sortie en rente viagère s’effectuera sur le régime des pensions avec abattement de 10 %.

Une portabilité des assurances-vie

Afin de pousser les assureurs à proposer des produits d’épargne retraite avec un bon rendement, la Loi PACTE permet le transfert des contrats d’assurance-vie vers le plan d’épargne retraite.

Au-delà du support apporté aux entreprises françaises, cette remise à plat des produits d’épargne retraite permet aussi d’apporter plus de clarté et de simplifier les démarches. L’intérêt est d’encourager les Français, encore trop peu nombreux, à y souscrire afin de préparer leur départ en retraite.