Quelles aides sociales doivent être remboursées ?

Dans quels cas doit-on rembourser les aides sociales ?

Qu’elles soient destinées à une personnes âgée, handicapée ou en situation de réinsertion, de nombreuses aides sociales non cotisées doivent faire l’objet d’un remboursement de la part du bénéficiaire, soit en totalité, soit partiellement.

Afin que les allocataires qui disposent de ressources modestes mais  qui sont par ailleurs propriétaires ne se trouvent pas dans l’obligation de vendre leur bien pour subsister, ils peuvent bénéficier d’aides sociales. Ces prestations sont cependant considérées comme une avance récupérable par la collectivité.

Plusieurs situations donnent lieu à leur remboursement :

• Le retour « à meilleure fortune » dans le cas où les revenus du bénéficiaire augmentent,
• Lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’un héritage ou d’une donation,
• Lorsque survient le décès du bénéficiaire.

La collectivité peut prendre l’inscription d’une hypothèque sur les biens de l’allocataire lorsque ces derniers dépassent un certain seuil. Cependant, dans la majorité des cas, le remboursement est prélevé sur l’héritage. Chaque héritier doit contribuer en proportion de la part qu’il a reçue mais il n’est toutefois jamais tenu de rembourser sur ses biens propres.

Si l’allocataire a bénéficié d’aides pendant plusieurs années, les sommes à rembourser atteignent parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Il est donc important de se bien renseigner auprès de l'administration sur les démarches suite au décès d'un proche.

Quelles aides sociales doivent être remboursées ?

Plusieurs aides font l’objet d’une récupération sur la succession :

► L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est versée par le Conseil départemental aux personnes âgées dont les ressources ne leur permettent pas de financer leur structure d’hébergement. Cette prestation est récupérable dès le premier euro d’héritage sur l’actif net successoral (les biens moins les dettes) et inclue les donations intervenues dix ans avant ou après la demande d’allocation ainsi que les legs à des personnes qui ne sont pas des héritiers.

Dans certains cas, le Conseil départemental peut demander une hypothèque sur les biens immobiliers de la personne âgée lors de son acceptation en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personne Âgée Dépendante) afin de garantir le remboursement de l’ASH.

Bon à savoir : L’ASH handicapés est également remboursable sauf dans les cas où l’héritier est le conjoint, un enfant, l’un des deux parents ou la personne qui a assumé la charge de la personne handicapée.

► L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) est versée par l’Assurance retraite aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou 62 ans pour les invalides) afin de leur assurer un revenu minimal de 961,08 € par mois en 2023 pour une personne seule et 1 492,08 € pour un couple. Cette allocation est récupérable en partie sur la succession au-delà de 100 000 € den métropole et de  150 000 € dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).

Le patrimoine pris en compte est, là-encore, l’actif net successoral ainsi que les legs et dons (sous condition) et les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après la perception de la première allocation. Toutefois, le montant récupérable ne peut excéder une certaine somme définie. Pour 2023, ce montant s’élève à  7 732,41 € pour une personne seule et à 10 344,80 pour un couple.

Par ailleurs, dans le cas où le bénéficiaire laisse un conjoint survivant, le remboursement peut être différé à son propre décès.

Bon à savoir : Pour les agriculteurs, ne sont pris en compte le capital d’exploitation et les bâtiments indivisibles.

► Les aides sociales à domicile (aide au ménage à domicile, aide au repas, aide à l'autonomie, repassage à domicile, portage de repas…) sont destinées aux seniors nécessitant une assistance au maintien à domicile et ne bénéficiant pas des ressources suffisantes pour la prendre en charge un service d'aide à domicile. Versées par le Conseil départemental, ces prestations sont également récupérables sur la succession lorsque l’actif successoral est supérieur à 46 000 € et que le montant des aides dépasse 760 €. Leur remboursement s’effectue uniquement sur le montant excédant les 46 000 €.

Comment fonctionne le remboursement ?

Lors de l’ouverture de la succession, le notaire demande au département et au régime de caisse de retraite du défunt si des aides lui ont été accordées. La récupération peut ainsi intervenir en amont du partage entre les héritiers. Le cas échéant, ces deux institutions ont cinq ans, à compter du décès, pour réclamer les sommes dues. Les successeurs sont alors tenus de rembourser et ce, même si la succession est déjà réglée.

On note toutefois que la récupération des aides du département n’est pas automatique. La décision de lancer la procédure appartient au Président du Conseil départemental. Il dispose par ailleurs de la possibilité de réduire la somme à rembourser en fonction de la situation des héritiers ou de leur soutien au bénéficiaire. Cependant, compte tenu des charges financières des départements, les recours sur succession sont souvent automatiques.

Tout recours d’une décision du conseil départemental pour la récupération d’une aide sociale doit faire l'objet d’un recours administratif préalable obligatoire. Il s'agit d'un dispositif de médiation à solliciter avant de lancer une procédure judiciaire.

Les aides qui ne sont pas concernées

De nombreuses prestations sociales ne donnent pas lieu à remboursement :

• Versée par les départements, l'allocation personnalisée d’autonomie, qu’il s'agisse de l'APA en EHPAD ou de l'APA à domicile, n’est ni récupérable sur la succession ni sur les donations ni sur l’assurance-vie, sauf en cas de trop perçu ou si son bénéficiaire percevait une PSD (Prestation Spécifique Dépendance) en amont. Si c’est le cas, la PSD peut être récupérée sur la partie de l’actif net de la succession qui dépasse 46 000 € après abattement de 760 €. Cette prestation est en effet récupérable dès le premier euro sur les donations, mais pas sur l’assurance-vie.
• L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ne nécessite pas de remboursement. Il en va de même pour l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé), l’allocation compensatrice pour tierce personne et la PCH MDPH (Prestation de Compensation du Handicap). Notons qu’il est toutefois possible de les récupérer si les héritiers sont des parents éloignés du défunt (neveux, cousins…)
• Les allocations logement versées par la CAF (caisses d’allocations familiales) telles que l’APL (Aide Personnalisée au Logement), l’ALF (Allocation de Logement Familiale) ou l’ALS (Allocation de Logement Sociale) ne sont pas récupérables sur les aides.
• Le RSA (Revenu de Solidarité Active), la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ne sont pas remboursables.
• Les aides des caisses de retraite sont également exemptées de remboursement.
• L’allocation veuvage et la pension de réversion ne se remboursent pas.
• Depuis le 1er janvier 2020, l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) n’est plus récupérable sur la succession.