Retraite & Patrimoine
Réforme du PER : quels changements pour les épargnants ?
La fiscalité du PER (Plan Épargne Retraite) pourrait connaître prochainement plusieurs évolutions. Fin septembre, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a publié un rapport proposant plusieurs pistes pour réformer ce produit d'épargne visant à financer sa retraite.
Certaines propositions ont été reprises lors du premier examen du budget 2025.
Une fiscalité du PER plus attractive pour les ménages modestes
Selon la Direction générale du Trésor, près de 10 millions de plans épargne ont été souscrits par les particuliers et les entreprises depuis 2019. Toutefois, dans les faits, on constate que ce sont surtout les cadres et les ménages aisés qui profitent du PER.
Plusieurs raisons à ce constat : Tout d'abord, l'argent du PER est bloqué jusqu'à la retraite. En cas de retrait anticipé, des prélèvements fiscaux sont appliqués (hors cas exceptionnels). Ensuite, le montant de l'épargne obligatoire est soumis à l'impôt sur le revenu dans la limite de 4 123 € après un abattement de 10 %. Les ménages aisés dépassent ce plafond sans difficultés. Les ménages modestes avec une épargne inférieure sont de ce fait, plus taxés.
Pour y remédier, un alignement du régime fiscal des sorties en rente est envisagé. Objectif : Rendre le PER plus accessible aux foyers à revenus modestes.
Ces propositions visent à dynamiser l'épargne retraite en France, dont l'encours reste nettement inférieur à celui de l'assurance-vie. Entre 2022 et 2024, l'encours des PER a certes progressé de 64 %, mais il ne représentait que 102,8 milliards d'euros fin 2022, contre 1 800 milliards pour l'assurance vie. Cette évolution est certes positive, mais elle reste toutefois insuffisante pour le Gouvernement.
C'est pourquoi, d'autres pistes sont prévues pour que le PER soit accessible à tous et retrouve sa mission première : mieux préparer sa retraite pendant sa vie active afin d'anticiper la baisse des revenus le moment venu.
La suppression d'une niche fiscale envisagée
Une modification importante du PER concernerait la fiscalité en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan. Actuellement, les héritiers ne sont pas imposés sur les sommes transmises. La réforme prévoit de fiscaliser les ayants droits en soumettant ces sommes à l'impôt sur le revenu.
Pour mettre fin à cette niche de succession, le Gouvernement prévoit d'imposer le montant des versements ayant fait l’objet d’une déduction à l’entrée et reversée aux héritiers.
En résumé, la nouvelle réforme du PER viserait à réduire les avantages fiscaux lors de la transmission du patrimoine.
D'autres pistes pour améliorer l'accès au PER
D'autres changements sont également évoqués :
- L'instauration d'une fiche d'information standardisée obligatoire sur les frais,
- La fixation d'un âge limite de souscription à 67 ans,
- Une liquidation automatique des PER à 70 ans.
L'objectif de ces mesures est clair et tient en deux points :
- 1- Rendre le PER accessible à tous les ménages modestes pour mieux préparer sa retraite,
- 2- Éviter une stratégie d'optimisation fiscale en réduisant les avantages fiscaux.
Si ces changements se concrétisent, ils pourraient avoir un impact significatif sur la stratégie d'épargne retraite des seniors. Suite au rejet du budget 2025 par l’Assemblée nationale, il convient de suivre l'évolution de ce dossier dans les prochains mois.
