Remise en cause du crédit d'impôt pour certaines prestations d'aide à domicile

Les services hors domicile plus éligibles 

Par décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, les services à la personne rendus en dehors du domicile ne sont désormais plus éligibles au bénéfice du crédit d’impôt. Cette mesure est applicable dès la prochaine déclaration de revenus, à effectuer au printemps prochain, pour les dépenses relatives à 2020.

C’est une interprétation du FISC de 2017 qui avaient, à l'époque, étendu le crédit d’impôt à certaines prestations d’accompagnement qui a été retoquée par la haute juridiction.

Concrètement, ne sont plus concernées par une aide fiscale, les dépenses qui ont trait aux activités réalisées à l’extérieur du domicile :

• L’accompagnement des enfants sur les trajets école - domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire,
• Le transport des personnes âgées ou handicapées qui rencontrent des difficultés de mobilité (dans le cadre d’une offre de prestations globale).

On note toutefois que la plupart des services à la personne restent éligibles au crédit d’impôt. Qu’il s’agisse d’aide au ménage, de repassage à domicile, d’aide au repas, d’aide à l’autonomie, d’assistance informatique ou administrative, de garde d’enfant ou de soutien scolaire, de jardinage ou encore de bricolage, les conditions pour bénéficier d’une prise en charge fiscale demeurent identiques.

Bon à savoir : Le FiSC ne préremplira jamais les crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre. C’est à vous de renseigner les montants dans votre déclaration. 

50 % de crédit d'impôt pour l'aide à domicile 

Le crédit d’impôt est un dispositif qui permet au contribuable de réduire le montant de son impôt sur le revenu. Ayant à la fois vocation de soutenir le secteur des services à la personne et de faire reculer le travail au noir, le crédit d’impôt facilite l’accès aux prestations d’aide à domicile aux ménages les plus modestes. Lorsque les personnes ne sont pas imposables, elles perçoivent en effet un remboursement via un chèque ou un virement.

Dans le cadre d'une prestation aux particuliers, cette aide fiscale est accessible pour les différentes modalités de services. Il peut s’agir de l’emploi d’un salarié en direct mais aussi du recours à un organisme mandataire ou à un organisme prestataire (via une association ou une entreprise).

Pour rappel, le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses effectuées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché (750 € dans le cas d’une garde alternée), par membre du foyer fiscal ou ascendant âgé de plus de 65 ans. Ce plafond ne peut toutefois pas dépasser le montant de 15 000 €.

Bon à savoir : Jusqu’en 2017, les dépenses d’aide à domicile bénéficiaient seulement d’une réduction d’impôt. Or, ce dispositif ne permet pas aux personnes non imposables de profiter d’un remboursement. Le crédit d’impôt permet à tous les ménages d’accéder plus aisément aux prestations de services à domicile.