Logements spécialisés
Reste à charge en EHPAD : une prestation universelle préconisée
D’après un rapport parlementaire remis à la Première ministre en juillet, seuls 24 % des résidents des EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personne Âgée Dépendante) auraient des ressources suffisantes pour couvrir leurs frais de séjour.
La députée PS-Nupes du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune, réclame une remise à plat des aides à la prise en charge des établissements médico-sociaux.
Une majorité des résidents d’EHPAD incapables de couvrir les frais de séjour
Dans son rapport « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge », Christine Pirès-Beaune met en lumière les difficultés des seniors à régler la facture des EHPAD.
Et le constat est alarmant : 76 % des seniors n'ont pas de revenus mensuels suffisants pour payer leur structure d'accueil. Les financements publics actuels (aide à l’autonomie, déduction fiscale et aides au logement) ont le mérite d'exister mais demeurent souvent insuffisants pour régler le reste à charge des résidents.
La situation engendre des soucis financiers pour les personnes âgées et bien souvent des conflits au sein même des familles. Dans le cadre de l’obligation alimentaire, les enfants ont un devoir d’assistance envers leurs parents, afin de subvenir à leurs besoins. Cela n'est toutefois pas toujours possible. Dans les faits, les maisons de retraite constatent que très peu de descendants contribuent au reste à charge de leurs ascendants. Les difficultés financières ou des rivalités familiales généralement sont au cœur de cette défection.
Pour réduire les disparités entre seniors et favoriser un « bien vieillir » pour tous, la députée socialiste préconise une réforme globale du système de financement de l’hébergement spécialisé avec la création d’une allocation universelle. Tous les secteurs seraient mis à contribution : État, départements, structures d’accueil, secteur privé et famille.
Une remise à plat des aides en EHPAD
Les aides financières pour soutenir l’hébergement des seniors les plus modestes sont nombreuses :
- L’APA en EHPAD : l'allocation personnalisée d’autonomie en établissement,
- L’aide sociale à l’hébergement (ASH),
- L'aide personnalisée au logement (APL),
- La réduction d'impôt en EHPAD.
Mais ces aides ne sont pas toujours adaptées à la situation financière de la personne âgée. Les démarches administratives sont parfois complexes ou trop longues à mettre en œuvre.
Afin de simplifier le système actuel, la députée propose de fusionner l’APA, l’ASH, l'APL et la réduction fiscale dans une seule aide financière : L’Allocation universelle et solidaire d’autonomie en établissement (AUSAE).
Cette subvention permettrait de payer le reste à charge des EHPAD mais également les frais des soins à domicile. Cette allocation serait dégressive en fonction des revenus et du patrimoine de la personne âgée en perte d’autonomie.
L'objectif de Christine Pirès-Beaune est de fusionner les aides et simplifier les démarches administratives afin que chaque senior bénéficie du droit de bien vieillir en EHPAD comme à domicile.
Une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros
Dans l’attente d’avancées sur la question, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé le déblocage en urgence d'une enveloppe de 100 millions d’euros.
Cette aide sera mise à disposition des agences régionales de santé (ARS) pour une distribution aux structures médico-sociales mais également aux sociétés de services à la personne en difficulté financière.
Le Gouvernement souhaite en effet s’appuyer sur un cofinancement avec les départements pour financer les services d’aide à domicile.
