Retraite & Patrimoine
Retraités expatriés : des conditions d’accès aux soins plus strictes
Depuis le 1er juillet dernier, une disposition de la Loi de financement de la sécurité sociale durcit les conditions d’accès aux soins des retraités vivant hors d’Europe lors de leurs séjours en France. Retour sur cette disposition passée relativement inaperçue.
Des conditions plus sévères pour les retraités vivant à l’étranger
S’il suffisait auparavant d’avoir cotisé un seul trimestre pour sa retraite afin de bénéficier d’une prise en charge de ses soins de santé lors des séjours dans l’Hexagone, c’est depuis le début de l’été chose révolue. Suite à l’adoption de Loi de financement de la Sécurité sociale 2019, les retraités domiciliés hors de l’Union européenne devront justifier d’une durée de cotisation d’au moins 15 ans pour bénéficier du remboursement de leurs frais de santé. Les personnes devront, le cas échéant, mettre la main au portefeuille si elles souhaitent se faire soigner en France. La mesure concerne les soins programmés comme les soins d’urgence.
Autrefois réservée aux seuls travailleurs de nationalité étrangère, cette clause s’applique désormais à tous les retraités quelle que soit leur nationalité. La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) évoque une mesure d’égalité de traitement afin d’harmoniser le système pour toutes les nationalités. Si cette disposition ne concerne qu’un petit nombre de ressortissants Français –la grande majorité des retraités expatriés disposant d’une durée de cotisation suffisante– les répercussions se révèlent toutefois lourdes de conséquences pour les personnes concernées.
Une mesure qui paraît injuste pour les retraités expatriés
Les instructions ministérielles ne précisent pas encore si la mesure sera rétroactive et s’appliquera à tous les expatriés retraités ne justifiant pas d’une durée de cotisation suffisante ou simplement aux personnes dont le départ en retraite est intervenu à compter du 1er juillet 2019.
Pour les expatriés, il est possible d’anticiper cette situation en cotisant à la caisse des Français de l’étranger (CFE). Ces derniers mettent toutefois en avant l’impact indéniable et injuste de la mesure car la protection sociale deviendra hors de portée financière pour la grande majorité des ressortissants. On note également que la disposition concerne uniquement les séjours de moins de trois mois. Au-delà, les retraités pourront toujours bénéficier du système de Protection Universelle Maladie (PUMa).
