Services à la personne
Soins palliatifs : La Cour des comptes souhaite renforcer les moyens en EHPAD et à domicile
Tandis que le futur projet de loi sur l’aide active à mourir suscite de nombreux débats, la Cour des comptes a présenté le 5 juillet dernier ses conclusions à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale concernant les soins palliatifs en France. Ces travaux, très attendus, ont souligné une insuffisance des soins palliatifs en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personne Âgée Dépendante) et à domicile en lien avec une concentration de ces soins en milieu hospitalier.
Alors que le rapport souligne une hausse de 30 % de l’offre depuis 2015, il semble que cette amélioration soit encore trop lente puisque seule la moitié des patients en fin de vie ont pu bénéficier d’une offre de soins palliatifs.
Un accès aux soins palliatifs jugé inégal
En 2017, plusieurs dispositions du Gouvernement ont permis d’améliorer la prise en charge en unité de soins palliatifs. Une augmentation du nombre de lits identifiés en soins palliatifs (LISP) ainsi que des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) a ainsi été constatée.
Dans son rapport du mois de juillet, la Cour des comptes a souligné une inégalité dans la répartition des soins palliatifs centralisés en hôpital au détriment de la fin de vie en EHPAD et à domicile. Les acteurs du secteur dénoncent quant à eux une véritable fracture géographique des soins palliatifs sur le territoire.
Malgré une hausse de 30 % de l’offre dans les hôpitaux entre 2015 et 2017, plus d’une vingtaine de départements n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs en France, alors même que le nombre d’hospitalisations a augmenté de 60 % entre 2018 et 2021. En dépit d’une amélioration dans les hôpitaux, la Cour des comptes juge l’offre palliative insuffisante. La haute juridiction déplore un manque d’organisation des unités de soins et une augmentation des budgets qui peine à réduire les inégalités. Toujours, selon la Cour des comptes, il apparaît essentiel de déployer des solutions alternatives afin de répondre aux enjeux du vieillissement.
Une prise en charge palliative encore insuffisante à domicile et en EHPAD
Selon Vincent Morel, chef du service de soins palliatifs au CHU de Rennes, « 70 % des personnes concernées souhaitent mourir à domicile ». Cependant, la prise en charge des soins palliatifs est encore trop peu répandue à domicile ou dans les structures médicosociales en raison d’un soutien infirmier jugé trop « faible » et « mal organisé ». Malgré la volonté du Gouvernement de développer l’offre palliative sur le plan national et local, la prise en charge de la fin de vie chez les particuliers ou en EHPAD reste réservée aux cas les plus complexes.
Le rapport de la Cour des comptes pointe une insuffisance de la dépense publique pour couvrir les besoins en soins palliatifs. Ceux-ci ne seraient en effet couverts qu’à hauteur de 50 % avec un budget de 1,5 milliard d’euros en 2021. Or, la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie est censée assurer « une couverture de la totalité des besoins », un objectif qui n’est toujours pas atteint.
Des solutions alternatives pour pallier au manque de soins palliatifs
Dans son compte rendu, la Cour des comptes formule 3 axes de développement :
- Développer les outils pour évaluer et suivre les soins,
- Réformer la stratégie de gouvernance et de pilotage des soins,
- Améliorer l’accès aux soins palliatifs.
Mise en place d’une stratégie des soins palliatifs globale
Plusieurs solutions alternatives à l’hôpital ont été introduites dans le rapport de la juridiction financière afin de développer l’offre palliative ailleurs qu’à l’hôpital.
Avant tout, il convient d’instaurer une stratégie globale sur une durée minimale de 5 ans avec un calendrier préétabli. La Cour des comptes souhaite que le pilotage des soins soit assuré par la Direction Générale de l’Offre de Soin (DGOS) sur le plan national et supervisé par les ARS (Agences Régionales de Santé) afin de mieux coordonner l’échelle locale.
Former les soignants aux soins palliatifs
La haute juridiction appelle à un grand plan de formation des soignants en EHPAD ainsi qu’au déploiement d’équipes mobiles de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. L’objectif est de garantir le droit « d’accès à l’accompagnement » en formant près de 88 000 soignants afin de permettre une hospitalisation à domicile aux personnes en fin de vie.
Selon les travaux de la Cour des comptes, il est essentiel de former les aidants, de développer le bénévolat et de sensibiliser le grand public à la « culture palliative » grâce à des campagnes d’information et d’éducation thérapeutique.
Mettre en œuvre des moyens pour les soins palliatifs
Selon le rapport, avec le vieillissement de la population, les besoins en soins palliatifs devraient augmenter de 23 % d’ici 2046.
La dépense publique des soins palliatifs doit nécessairement augmenter dans les 5 prochaines années afin de répondre à ces enjeux. Partant de ce constat, la Cour des comptes appelle à une hausse des dépenses du Gouvernement afin de former les personnels des maisons de retraite et de développer de nouveaux outils afin de mieux suivre les dépenses.
