Santé & Vie pratique
Téléassistance : le crédit d'impôt finalement maintenu en 2022
Un temps remis en cause dans le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2022, le crédit d'impôt de 50 % pour la téléassistance a finalement été rétabli par le Parlement. Une bonne nouvelle pour les nombreux utilisateurs de ce précieux allié du maintien à domicile !
La remise en cause du crédit d'impôt pour la téléassistance
En permettant à son bénéficiaire d'alerter une plateforme dédiée ou ses proches en cas de chute ou de malaise, la téléassistance est l'une des clés de voûte du maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Plus de 700 000 personnes ont déjà opté pour ce dispositif de vigilance qui permet d'alerter les secours sans avoir à utiliser le téléphone.
Si jusqu’alors, ses utilisateurs pouvaient bénéficier d'une prise en charge à hauteur de 50 % du coût, dans la limite de 12 000 € par an, majoré de 1 500 € par membre de plus de 65 ans présent au foyer, le PLFSS 2022 remettait en cause cet avantage fiscal. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt à la personne, les nouvelles dispositions exigeaient que le service de téléassistance soit inclus dans une « offre globale de services », selon les termes de l'administration fiscale.
Cette modification technique de la loi imposait aux personnes concernées d'ajouter au dispositif de téléassistance une autre prestation à domicile (aide à l'autonomie, portage de repas...), pour pouvoir continuer à bénéficier de ce soutien financier. La conséquence, pour quelque 350 000 personnes âgées de 75 ans en moyenne, était un doublement du coût de leur prestation.
Le recul des parlementaires et la sécurisation du crédit d'impôt
Au grand soulagement de la FESP (Fédération du service aux particuliers), les professionnels et les bénéficiaires ont finalement été entendus. Le Gouvernement a accepté de revenir sur la modification envisagée par le PLFSS. Après le coup d'essai manqué des sénateurs pour sécuriser la téléassistance, les députés ont réussi à maintenir l'avantage du crédit d'impôt, et ceci même si le dispositif n'est pas inclus dans une offre globale de service d'aide à domicile.
L'Assemblée nationale a en effet adopté le 10 décembre 2021 l'amendement proposé par Éric Woerth, président de la Commission des finances, visant à maintenir l'avantage fiscal et à considérer la téléassistance comme une activité éligible au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.
Par conséquent, tout utilisateur pourra continuer à bénéficier de cette aide, même si la téléassistance ne nécessite pas l'intervention d'un service élargi d'aide à domicile. Selon les textes, restera éligible toute personne (âgée, handicapée ou atteinte d'une pathologie chronique) ayant « besoin d'une aide personnelle à leur domicile, ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. » Le rôle de prévention de la téléassistance, partie intégrante des services à la personne, a été reconnu comme répondant à cette définition.
