Vers un tarif national de l’allocation personnalisée d’autonomie ?

Des disparités selon les départements

Versée par les départements aux personnes âgées de plus de 60 ans, à partir du GIR 4 de la grille AGGIR (perte partielle ou totale d’autonomie), l’APA est évaluée en moyenne, France entière, à 20,12 € de l’heure en 2021*. Il s’agit cependant d’une moyenne et, en réalité, il existe de grandes disparités entre les départements qui sont seuls compétents pour décider de son montant. Le tarif varierait ainsi de 16 € en Corrèze à plus de 24 € en Haute-Marne, laissant dans les territoires aux plus faibles montants un reste à charge élevé à leurs bénéficiaires, sachant qu’une heure d’intervention à domicile auprès de la personne en perte d’autonomie a un coût de 25 € en moyenne.

La différence du reste à charge est d’autant plus difficile à comprendre qu’elle n’est justifiée ni par la situation financière de la personne ni par son degré de dépendance mais uniquement par son lieu de résidence.

Parfois, une convention signée par le département avec un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) de nature associative permet d’entraîner une majoration du montant de l’APA. Globalement cependant, la faiblesse de certains montants a des effets pervers : la sous-consommation par les retraités modestes des heures auxquelles ils pourraient prétendre compte tenu de leur niveau de dépendance ou la difficulté pour les SAAD et autres prestataires de service d’aide à domicile, contraints de pratiquer des tarifs peu élevés, à recruter du personnel.

S’ajoute à cette source de disparités entre départements, celle portant sur le volume d’heures prises en charge par l’APA dans le cadre du plan établi pour chaque bénéficiaire. À situation équivalente, ce volume peut varier géographiquement et ce y compris au sein d’un même département.

Plaidoyer pour un tarif national

Accentué par la crise sanitaire et la terrible situation qu’ont traversée les EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), le désir des seniors de rester le plus longtemps à domicile, même en cas de diminution de leur autonomie, est de plus en plus pris en compte par les pouvoirs publics, conscients en outre du fait que le vieillissement de la population appelle une forte intervention.

Les motivations en sont médico-sociales –anticiper et faire face à la dépendance des seniors– mais également économiques lorsque l’on sait qu’une place à domicile coûte 13 000 € à l’État contre 30 000 € pour une place en EHPAD.

Mais emprunter le « virage domiciliaire » comme le présente le projet de texte sur la dépendance nécessite un soutien à apporter au préalable aux acteurs intervenant dans l’accompagnement à domicile, en particulier en termes d’emploi. Le secteur est peu attractif : les conditions de travail y sont difficiles et les salariés insuffisamment rémunérés. Cette situation est à l’origine d’insuffisance de personnel, se traduisant par l’inexécution d’heures d’aide à domicile et allant parfois même jusqu’au refus de prise en charge.

C’est la raison pour laquelle les organisations fédérant les acteurs du secteur plaident pour la fixation d’un tarif minimum national de l’APA qui permettrait de remédier en partie à ces problèmes, en plus de mettre fin à de trop grands écarts entre départements. Le montant défendu par ces organisations est de 30 € d’ici 2025, le projet de réforme étudiée actuellement par le Gouvernement prévoyant, lui, une allocation appelée « prestation autonomie domicile » d’un montant de 22 € versée aux personnes âgées en perte d’autonomie (complétée d’une allocation de 3 € par heure versée directement aux SAAD).

* Source : Fédération française des services à la personne de proximité