Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un produit mobilier permettant aux salariés des se constituer une épargne en vue de la retraite.
Le PEREco (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) ou PER collectif est venu remplacer le PERCO suite à la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette réforme du plan épargne retraite a permis d'engager plusieurs transformations dans la fiscalité de ce type d’épargne salariale.
PERCO, PEREco : Comment déclarer son épargne retraite ?
Faut-il déclarer son épargne salariale ?
Dans le cadre d’un PER, il convient de déclarer en 2024 les sommes perçues en 2023. Certains versements sont toutefois déductibles de votre impôt. Il n’est donc pas nécessaire de déclarer les sommes qui bénéficient d’une exonération.
On déclarera l’épargne salariale dans les cas suivants uniquement :
- Lorsque des versements volontaires ont été réalisés sur un PEREco,
- Si les droits de votre compte épargne temps ont été transférés sur un PERCO ou un PER collectif,
- En cas d’abondement sur un PERCO ou un PEREco,
- Lorsque vous avez reçu en intégralité ou en partie votre épargne retraite (rente ou capital).
Déclarer sa prime d’intéressement
Lorsqu’un salarié place sa prime d’intéressement sur un PERCO ou PER d’entreprise dans les 15 jours suivants son versement, il n’est pas nécessaire de déclarer les sommes au Fisc dans la limite de 34 776 € en 2024.
Déclarer sa prime de participation
Si les sommes reçues au titre de la participation aux bénéfices ne dépassent pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 34 776 € pour 2024) et sont déposées dans les 15 jours qui suivent leur versement, il n’est pas nécessaire de les déclarer.
Ce principe est valable tant pour un PERCO que pour un PEREco.
Déclarer ses droits CET
Les droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET) ou le cas échéant, les jours de congé monétisés (au nombre de 10 maximum) épargnés sur un PERCO ou votre PER collectifs doivent être déclarés.
Déclarer les versements volontaires
Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un PERCO. C’est le PER collectif qui a pris le relai. Ce nouveau produit d’épargne permet de réaliser des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu.
Afin de bénéficier des avantages fiscaux du PEREco, il est nécessaire de transférer son PERCO vers ce nouveau type d’épargne retraite.
Dans quelle case déclarer son PERCO ou son PEREco ?
Qu’il s’agisse d’un PERCO ou d’un PER collectif, si sommes à déclarer il y a, celles-ci sont à renseigner au paragraphe 6 « Charges déductible » de la section « Épargne retraite » de votre déclaration de revenus 2042.
Afin d’indiquer les bons montants, il est nécessaire de se référer à son relevé annuel de situation ou à l'imprimé fiscal unique (IFU) qui vous a été communiqué par le gestionnaire de votre épargne retraite ou salariale.
Il est ainsi nécessaire de déclarer dans les versements volontaires défiscalisés de votre PER collectif dans la case 6NS (pour le déclarant 1) et 6NT (pour le déclarant 2) de votre déclaration de ressources. En revanche, les versements personnels sur un PERCO ne sont pas défiscalisables.
Les cotisation obligatoires, les abondements de l’employeur ainsi que les droits CET doivent être déclarés dans la case 6QS (6QT et 6QU pour les autres déclarants).
Les sommes perçues en rente liée à un PER se renseignent dans la case 1AS de la section « Pensions, retraites et rentes ». Les intérêts et plus-values suite à une sortie en capital doivent quant à eux être indiqués dans la case 2TZ de la section « Revenus de capitaux mobiliers ».
Quel avantage fiscal à souscrire un PEREco ?
Destiné aux salariés des entreprises de moins de 250 salariés, le PER collectif ou PEREco offre une fiscalité avantageuse tant à l’employeur qu’aux épargnants.
Avantages fiscaux pour l’entreprise
Le PERECO permet de verser à ses salariés une participation ou un abondement exonérés de toutes cotisations sociales. Les entreprises de plus de 50 salariés devront toutefois s’acquitter du forfait social (excepté pour l’intéressement).
Avantages fiscaux pour le salarié
Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable de l’épargnant à hauteur de 10 % dans la limite d’un plafond de 35 194 € en 2023.
Il est par ailleurs possible de débloquer votre épargne dans le cas d’une acquisition de résidence principale.
Bon à savoir : Il est possible de transférer les sommes épargnées sur un autre PER en cas de changement d’employeur.
