Résider en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ne signifie pas la fin de ses droits civiques. Chaque résident peut notamment exercer son droit de vote, qu’il jouisse encore ou non pleinement de son autonomie.
Des solutions permettent en effet aux personnes grabataires ou rencontrant de troubles de la mobilité de voter.
Quelles conditions pour voter en France ?
Voter constitue un droit fondamental pour tout citoyen Français. Afin de réaliser ce devoir électoral, il est toutefois nécessaire de répondre à plusieurs critères :
- Être de nationalité française,
- Être majeur, soit âgé de plus de 18 ans,
- Jouir de ses droits civiques, soit ne pas avoir été déchu du droit de vote suite à une condamnation par exemple,
- Être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.
Afin de voter pour des élections se déroulant dans le courant de l’année N+1, l’inscription sur les listes électorales doit avoir été effectuée au plus tard au 31 décembre de l’année N auprès des services de la mairie ou en ligne via le site service-public.fr.
Pour voter, il est ensuite nécessaire de se rendre en bureau de vote le jour de l’élection dans le temps imparti, soit entre 8h et 20h dans les grandes villes et entre 8h et 18h dans les communes rurales. Les bureaux de vote sont généralement hébergés à l’hôtel de ville, dans les mairies de quartier ou encore les écoles élémentaires. Chaque électeur dépend d'un bureau de vote spécifique indiqué sur sa carte électorale.
En cas de perte d’autonomie, lorsque les potentiels électeurs rencontrent des difficultés à se déplacer pour se rendre en bureau de vote, plusieurs solutions sont possibles.
Vote : quelles personnes pour accompagner une personne âgée ?
Lorsqu’il est difficile pour la personne âgée de se déplacer seule ou de conduire, il est possible de se faire accompagner pour aller voter. Le senior peut ainsi demander de l’aide à l'un de ses proches (membre de la famille, entourage familial) pour se rendre au bureau de vote.
Si la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » précise que le droit de vote doit être facilité pour les personnes résidant en structure médicosociale, dans les faits, il n'existe aucune obligation légale. Cependant, certaines maisons de retraite mettent un service de transports ainsi que des accompagnants à la disposition des résidents afin de les aider à effectuer leur devoir citoyen. Dans certains cas, ces personnels peuvent être autorisés à entrer dans l'isoloir et à émarger pour le senior.
Bon à savoir : Les personnes âgées isolées vivant à domicile peuvent également faire appel à un service d’aide à domicile afin de les assister pour aller voter.
Cependant, lorsqu’un déplacement pour aller voter se révèle trop difficile ou risqué, le senior dispose également de la possibilité de réaliser une procuration afin que l’un de ses proches puisse voter en son nom. Cette personne doit également être en mesure de voter (âge, nationalité) et être inscrite sur les listes électorales (même s'il ne s'agit pas de la même circonscription ou du même bureau de vote).
Comment faire une procuration ?
Destiné, entre autres, aux personnes présentant un handicap ou une dépendance, le vote par procuration permet de désigner un mandataire habilité à voter au nom d’une autre personne. L’individu mandaté est ensuite tenu de voter selon les consignes transmises au sein du bureau de vote dont dépend le senior.
Pour effectuer la démarche, il est dans un premier temps nécessaire que le senior renseigne le formulaire Cerfa 14952*03, en précisant son numéro national d’électeur ainsi que celui de la personne désignée. Ce numéro apparaît sur la carte électorale de l'électeur et, le cas échéant, est disponible en ligne.
Ce formulaire peut être téléchargé en ligne sur le site officiel de l’administration française ou sur le site du ministère de l’Intérieur. Vous pouvez également le télécharger ici :
Une fois le document rempli, il est nécessaire de le présenter en personne dans un commissariat, une gendarmerie, le tribunal d’instance dont on dépend ou de tout autre lieu défini par le préfet, avec une pièce d’identité.
En cas de situation de dépendance, que la personne réside à domicile ou en EHPAD, il est possible de faire une demande écrite afin qu’un personnel de police ou de gendarmerie vienne récupérer sa procuration. Pour ce faire, il est nécessaire d’effectuer une demande écrite en indiquant sur l’honneur son impossibilité à se déplacer. De nombreux établissements organisent désormais avant chaque élection cette intervention afin de recueillir les procurations de l'ensemble des résidents souhaitant voter.
La procuration peut être effectuée au plus tard la veille de l’élection, il est toutefois conseillé de faire sa demande en amont afin d’être bien certain que le document ait été transmis au bureau de vote concerné avant le jour de l'élection.
Comment voter sous tutelle ?
Une personne majeure placée sous un régime de tutelle ou de curatelle conserve le droit fondamental d’aller voter. Si jusqu’à récemment, le code électoral empêchait l’inscription des majeurs protégés sur les listes électorales, la mesure a été abrogée par la loi du 23 mars 2019.
Pour ce faire, il faudra cependant que la personne sous tutelle demande l’inscription sur les listes électorales et se déplace pour aller voter sans l’aide d’un tiers, exception faite des individus présentant un handicap physique.
Le cas échéant, le majeur vulnérable peut également établir une procuration en désignant la personne de son choix afin qu'elle puisse voter en son nom.
Lorsque les capacités cognitives de la personne âgée sont altérées, dans le cas d'une démence de type Alzheimer, en l'absence de cadre juridique, c'est généralement à la famille que revient la décision de permettre ou non à leur proche d'aller voter.
