Automatisme destiné à équiper un logement privatif, l’ascenseur de maison (ou élévateur de personne) est régi par plusieurs règles et normes de sécurité. Qu’il s’agisse de son installation ou de son entretien, le cadre légal se révèle toutefois bien moins contraignant que pour un ascenseur classique.
Retrouvez les démarches et la règlementation à respecter pour installer un ascenseur privatif.
Quelle règlementation pour installer un ascenseur privatif ?
Quelles démarches pour l’installation d’un ascenseur particulier ?
Selon le code de l’urbanisme, il n’est pas nécessaire de déposer un permis de construire en cas de travaux intérieurs au domicile d’un particulier dans les cas suivants :
- Lorsqu’aucune surface de plancher nouvelle n’est créée,
- Lorsque l’aspect extérieur du bâtiment n’est pas modifiée,
- Lorsqu’il n’y pas de changement de destination du bâtiment (commerce qui devient logement par exemple…).
De fait, dans la majorité des cas, l’installation d’un ascenseur particulier intérieur ne nécessite pas de permis de construire, une simple déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune suffit.
Le dossier comprendra le formulaire Cerfa dédié ainsi que plusieurs pièces (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, document graphique et note présentant la nature et le type de travaux).
Une fois le dossier déposé, l’autorité administrative dispose d’un délai d’1 mois pour manifester son refus. Passé ce délai, une non réponse équivaut à autorisation pour réaliser le projet.
Mini-ascenseur en copropriété : une autorisation est-elle nécessaire ?
D'après l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, pour installer un ascenseur privatif en copropriété, il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux tiers des copropriétaires de l'immeuble, le cas échéant les deux tiers des votants, via un vote en assemblée générale.
Dans quels cas un permis de construire est-il nécessaire?
Certaines situations particulières exigent cependant un dépôt de permis de construire pour réaliser des travaux d’installation d’un mini-ascenseur :
- Lorsqu’il s’agit d’un ascenseur de maison installé en extérieur puisque l’aspect extérieur du bâtiment est modifié.
- Lorsque que l’habitation est située dans un secteur protégé par l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).
Quelles normes faut-il respecter pour un ascenseur de maison ?
Les normes de sécurité d’un élévateur de personne
Destinés à un usage privatif, les élévateurs de personne n’en sont pas moins soumis à plusieurs règles et normes. L’objectif est de prévenir les risque de choc, d’électrocution, d’incendie, de cisaillement, d’écrasement, de blocage ou encore d'avarie matérielle liée à l’usure.
Afin d’assurer une sécurité optimale à ses utilisateurs, la directive machine 2006/42/CE limite la vitesse de déplacement maximale d’un mini ascenseur à 0,15 m par seconde et impose un marquage CE sur le dispositif.
La norme NF EN 81-41 définit par ailleurs plusieurs dispositions pour les automatismes destinés à supporter une élévation verticale.
À ce titre, un ascenseur doit comprendre les éléments suivants :
- Une cabine avec porte,
- Un dispositif de communication intégré au panneau de commande (téléphone, interphone…),
- Un système de ventilation
- Un contrôleur de vitesse,
- Un système anti-chute,
- Un système d’éclairage de la cabine,
- Un éclairage de secours en cas de panne de courant,
- Une protection et un marquage du système électrique,
- Un dispositif pour sécuriser l’interventions des secours (système anti happement).
L’appareil doit par ailleurs être à même de supporter une charge minimale de 300 kg.
Un escalier de secours en cas de panne d’ascenseur
En l’absence d’axe d’ascenseur, lorsque le dispositif est installé à la place de la cage d’escalier originelle, il est nécessaire de prévoir la mise en place d’un escalier de secours intérieur ou extérieur.
Il est en effet obligatoire d'assurer une solution alternative pour monter ou descendre à l'étage en cas de dysfonctionnement de l'ascenseur de maison.
Bon à savoir : Lorsque l'escalier de secours est installé en extérieur, un permis de construire est nécessaire.
