APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie

L’APA est une aide sociale versée par les départements en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire (domicile ou structure d’accueil). Financée par le département, son versement est soumis à l’accord préalable du Président du Conseil départemental dont dépend le senior.

Généralement reversée directement à la personne âgée bénéficiaire, l’APA à domicile peut également être versée au service d’aide à domicile qui intervient chez le senior ou encore à l’organisme qui réalise les travaux et/ou fournit les aides techniques.

Le mode de versement de l’APA varie également en fonction du type de prestation :

• Le montant de l’APA permettant de prendre en charge les aides pérennes (aide à domicile, téléassistance…) est versé mensuellement au plus tard chaque 10 du mois. Le premier versement de l’allocation intervient le mois suivant la décision d’attribution du Conseil départemental au senior.
• La prise en charge des dépenses d’adaptation du logement, d’aides techniques ou d’accueil temporaire font très souvent l’objet d’un versement unique.
• Il est également possible de payer une aide à domicile en emploi direct, une structure de services à la personne ou encore un accueillant familial avec l’APA sous la forme de Cesu préfinancé (titre de paiement au montant défini).

L’APA en établissement est quant à elle versée directement à la structure d’hébergement qui accueille la personne âgée dépendante. Permettant de  réduire les frais d’hébergement, son montant est déduit de la facture mensuelle par l’établissement.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans confrontées à une perte d’autonomie jusqu’aux situations de dépendance les plus lourdes.

Cet état de dépendance est mesuré par un évaluateur APA grâce à un outil spécifique : la grille AGGIR qui permet d’établir le niveau du GIR du senior.

Qu’est-ce que le GIR ?

Déterminé en s’appuyant sur la grille AGGIR, le GIR (Groupe iso-ressource) correspond au niveau d’autonomie d’une personne dans les gestes et activités essentielles du quotidien (toilette, mobilité, communication…).

Les GIR sont découpés en six niveaux distincts, le GIR 1 désignant le niveau de dépendance le plus élevé et le GIR 6 correspondant à un individu considéré comme autonome.

Cette classification permet de déterminer le montant de l’aide attribuée au senior en perte d’autonomie.

L’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est soumise à quatre conditions :

► L’âge : Il est nécessaire d’être âgé de 60 ans au moins,

► Le lieu de résidence : Le demandeur doit résider en France de manière stable et régulière,

► Le niveau de dépendance : Une équipe médico-sociale du département se déplace chez la personne afin de déterminer son niveau de dépendance en fonction de son niveau de Gir. Suite à cette évaluation, seules les personnes relevant du GIR 1, du GIR 2, du GIR 3 ou du GIR 4 sont éligibles au versement de cette prestation.

► Le non-cumul avec d’autres aides :

Le bénéfice de l’APA est incompatible avec la perception des aides suivantes :

• L’allocation simple ou l’aide en nature pour l’aide ménagère,
• La PCH (Prestation de Compensation du Handicap),
• La majoration pour Aide Constante d’une Tierce Personne (ACTP),
• La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP).

► Le niveau de ressources : Si l’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de revenus, le montant alloué est calculé en fonction des ressources de son bénéficiaire.

C’est l’équipe médico-sociale, chargée d’établir le niveau de dépendance, qui détermine les besoins de la personne grâce à une visite à domicile. Cette évaluation permet d’établir un plan d’aide personnalisé. Au cours de cette visite, le futur bénéficiaire peut, s’il le souhaite, être assisté de son médecin traitant.

Le plan d’aide permet de définir les aides et adaptations à mettre en œuvre pour assurer l’autonomie du senior, ou le cas échéant, son placement en maison de retraite. Les prestations prises en charge par l’APA peuvent être de plusieurs natures :

• Les services à la personne : aide à l’autonomie (aide au repas, aide à la toilette, aide aux courses…), portage de repas à domicile, garde de nuit, dame de compagnie…,
• La mise en place d’aides techniques ou à la mobilité (fauteuil roulant, déambulateur, lit médicalisé, aide au transfert, téléassistance…) 
• Les besoins d’aménagement et d’adaptation du logement (remplacement d’une baignoire par une douche handicapé, installation d’un monte-escalier électrique, d’un monte-escalier debout ou d’une plateforme élévatrice PMR…).
• L’APA peut également aider à financer un hébergement temporaire ou permanent en établissement spécialisé.

Une fois le plan d’aide établi par les services du conseil départemental ,le bénéficiaire dispose de dix jours pour l’accepter ou demander sa révision.

Bon à savoir : Le niveau de dépendance peut également être établi par le médecin traitant ou le médecin coordonnateur d’un EHPAD.

Pour se procurer un dossier d’APA, vous pouvez vous adresser aux services de votre département, aux organismes sociaux de votre mairie (CCAS ou CIAS), à un point d’information dédié aux personnes âgées (CLIC), à votre mutuelle, à un service d’aide à domicile agréé ou le cas échéant, à la structure d’accueil qui héberge la personne âgée. 

Bon à savoir : Il est possible de télécharger le dossier directement sur le site du département dont dépend le senior.

Quelles pièces justificatives pour un dossier APA ?

Il vous sera demandé de joindre les documents suivants :

• Une photocopie de pièce d’identité, du livret de famille ou de l’acte de naissance et pour les personnes de nationalité étrangère, une photocopie de la carte de résident ou du titre de séjour,
• Une photocopie du dernier avis d’imposition,
• Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire),
• Pour les propriétaires, une photocopie de la dernière taxe foncière.

Bon à savoir : Certains départements demandent également de joindre un certificat médical ainsi qu’un justificatif de domicile lors du dépôt de la demande d’APA.

Une fois complété, le dossier est adressé au conseil départemental qui dispose de dix jours pour accuser réception et demander si nécessaire des pièces complémentaires.

Le montant du plan d’aide attribué à la personne âgée dépend de son niveau d’autonomie.

Quel est le plafond de l’APA ?

En 2024, le montant mensuel attribué pour une personne à ne pas dépasser les plafonds suivants :

• Pour le GIR 1 : 1 955,60 €
• Pour le GIR 2 : 1 581,44 €
• Pour le GIR 3 : 1 143,09 €
• Pour le GIR 4 : 762,87 €

En cas d’urgence, un montant forfaitaire de  977,80 € (correspondant à 50 % du montant en GIR 1) peut être accordé aux bénéficiaires de GIR 1, avant que la décision d’attribution ait été validée.

La personne âgée doit participer au plan d’aide en fonction de son revenu :

► Si le senior perçoit moins de 877,90 € par mois, il n’est pas tenu de participer au plan d’aide.

► Avec des ressources comprises entre 877,90 € et 3 2337,10 €, le senior participe entre 0 et 90 % au prorata de ses revenus.

► Lorsque le revenu est supérieur à 3 2337,10 €, la senior s’acquitte du plan d’aide à hauteur de 90 %.

Le bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est tenu de présenter tous les justificatifs de dépenses prises en charge par l’APA. Des contrôles ponctuels peuvent être réalisés par des services spécialisés.

Bon à savoir : En cas d’hospitalisation de l’aidant venant en aide au bénéficiaire, le montant de l’APA peut temporairement être majoré afin d’assurer l’intérim le temps de son rétablissement.

Des majorations exceptionnelles du plan d’aide 

Lorsque le proche aidant est indispensable dans la prise en charge du bénéficiaire, le plafond de l’APA peut être majoré dans 2 cas :

• En cas de répit de l’aidant, une somme maximale de 548,54 € par an, soit 45,71 € par mois, peut être accordée pour financer un accueil de jour ou un séjour temporaire en EHPAD.
• En cas d’hospitalisation de l’aidant, dans la limite de 1 089,81 € par an soit 90,81 € par mois.