Complément de Ressources et Majoration pour la Vie Autonome

Le Complément de Ressources (CR) est une allocation qui compense l’absence durable de revenus d’activité. Cette allocation est destinée aux personnes dans l’incapacité de travailler et permet, conjuguée à l’AAH, de garantir un minimum de ressources. Le montant mensuel en cours est de 179,31 €.

Pour pouvoir percevoir le CR, plusieurs conditions sont nécessaires :

• Justifier auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) d’une situation de handicap à 80 % au moins et d’une capacité de travail de moins de 5 % liée à ce handicap,
  être allocataire de l’AAH à taux plein ou d’un complément de pension ou de rente (retraite, invalidité ou accident du travail) ;
• Ne pas avoir perçu de revenu d’activité dans l’année précédant la demande,
• Résider dans un logement indépendant.

Bon à savoir : le CR peut être attribué aux deux membres d’un même couple.

Tout comme pour l’AAH, la demande de ce complément se réalise auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre secteur, à l’aide d’un formulaire à renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception portant justificatifs. Sans réponde sous un délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Le CR est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans, renouvelable tant que les conditions d’attribution sont remplies. Il cesse d’être versé :

• en cas d’hospitalisation, d’incarcération ou d’hébergement médicosocial d’une durée supérieure à 60 jours,
• en cas de perception de l’assurance vieillesse ou invalidité,
• en cas de reprise d’une activité professionnelle.

Complémentaire à l’AAH, la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est l’allocation qui remplace l’Aide à l’Autonomie : ce complément vise à financer les dépenses d’aménagement des personnes dépendantes vivant à domicile.

Actuellement, son montant s’élève à 104,77 € par mois.

Les conditions d’attribution sont identiques à celles pour l’éligibilité du Complément de Ressources :

• être reconnu handicapé à 80 %,
• percevoir l’AAH à taux plein,
• ne pas recevoir de revenu lié à une activité professionnelle,
• vivre dans un logement indépendant.

S’ajoute à cela, le fait que le demandeur se doit d’être bénéficiaire d’une aide au logement.

Allocation qui ne nécessite pas de demande directe, la MVA est attribuée de manière automatique à l’allocataire en même temps que l’AAH dès lors que ces conditions sont remplies. Le versement mensuel de cette aide est réalisé par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) –ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les personnes relevant du régime agricole–.

Important : Jusqu’au 1er novembre 2019, Complément de Ressources et Majoration pour la Vie Autonome n’étaient pas cumulables. Le bénéficiaire remplissant les conditions pour l’octroi de chacune de ces allocations complémentaires devait donc opérer un choix entre les deux allocations.

Le projet de loi de finances pour 2019 porte dans son article 83 la fusion de ces deux compléments de ressources de l’AAH au profit de la Majoration pour la Vie Autonome (c’est à dire, indirectement, la suppression du Complément de Ressources). La mesure est entrée en vigueur le 1er novembre 2019.

Les titulaires actuels du CR continueront d’en bénéficier, y compris dans le cadre d’une demande de renouvellement, ce pendant une durée de 10 ans à compter du 1er décembre 2019.

Bon à savoir : Cette mesure s’applique aussi aux bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).