Curatelle : définition et application
Dispositif judicaire d’assistance et de contrôle d’un individu majeur, la curatelle vise la protection de la personne ainsi que la protection de ses biens et notamment à pallier une mauvaise gestion de son patrimoine qui pourrait lui être préjudiciable.
Avec la sauvegarde de justice et la tutelle, il s’agit de l’une des trois mesures juridiques permettant de protéger les personnes vulnérables et leur patrimoine.
Les différents types de curatelle
En fonction du degré d’altération du majeur à protéger, il existe trois différents niveaux de curatelle pour protéger les majeurs vulnérables :
La curatelle simple
Définie par l’article 440 du Code civil et destinées aux individus les moins vulnérables, la curatelle simple constitue le niveau de protection le plus souple. Le dispositif permet au majeur protégé de continuer à jouir d’une grande partie de son autonomie et de gérer ses affaires courantes. La personne est ainsi libre d’administrer librement ses biens et d’effectuer certaines actions : gestion des comptes bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un bail locatif, exercice du droit de vote…
En revanche, le majeur protégé doit être assisté d’un curateur pour effectuer des actes de disposition, c’est-à-dire les actes engageant son patrimoine : emprunt, cession, legs, donation, vente ou achat d’un bien immobilier…
La curatelle aménagée
Régime défini dans l’article 441 du Code civil, plus protecteur qu’une curatelle simple mais plus léger qu’une curatelle renforcée, la curatelle aménagée permet d’adapter les mesures de protection à la situation de la personne à protéger. La mesure est également qualifiée de « curatelle personnalisée ». Dans ce cas, c’est le juge des contentieux de la protection (ex juge des Tutelles) qui établit la liste des actes que la personne vulnérable est à même d’effectuer seule et ceux qui nécessitent l’assistance du curateur. L’objectif est d’apporter une réponse adaptée à une situation particulière.
Les pouvoirs du curateur sont généralement plus étendus que dans le cadre d’une curatelle simple.
La curatelle renforcée
Également appelée « curatelle aggravée », la curatelle renforcée correspond au régime de curatelle le plus protecteur. Elle est définie dans l’article 472 du Code civil. Dans ce cas, seul le curateur est habilité à gérer les comptes et le budget –recettes et dépenses– du majeur protégé. Il perçoit et gère les ressources de la personne protégée sur un compte bancaire ouvert au nom de cette dernière. Toutefois le nom du curateur apparait dans l’intitulé des comptes ainsi que sur le chéquier.
Destinée aux individus les plus vulnérables et apparentée à la tutelle, cette mesure renforce les pouvoirs du curateur.
Quelle est la procédure de mise sous curatelle ?
La demande de mise sous curatelle
La mise sous curatelle implique la saisine du juge des contentieux et de la protection. Seules certaines personnes sont habilitées à demander son ouverture auprès du magistrat :
- La personne concernée par la mesure ou son conjoint (mariage, PACS ou concubinage),
- Un parent ou un allié (belle-famille),
- La personne exerçant une autre mesure de protection déjà en place auprès du majeur (tuteur, curateur…),
- Une personne entretenant des liens considérés comme « stables et étroits »,
- Le Procureur de la République lui-même ou un tiers (médecin par exemple).
La demande doit être argumentée et adressée au Tribunal judiciaire du lieu de résidence du majeur incapable, accompagnée de plusieurs pièces :
- Une copie de pièce d’identité du majeur vulnérable,
- Un acte de naissance de moins de trois mois de la personne à protéger,
- Un certificat médical circonstancié (établi par un médecin agréé) décrivant l’altération des facultés de la personne,
- Le formulaire Cerfa 15891 rempli,
- Une copie de pièce d’identité du demandeur,
- Un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et le majeur vulnérable,
- Une copie de pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne souhaitant devenir curateur,
- Une ou plusieurs lettres d’acceptation des membres de la famille à propos de la nomination du curateur.
L’instruction du dossier de curatelle
Après examen de la requête, le juge des contentieux de la protection rencontre la personne vulnérable ainsi que ses proches et leurs avocats afin de décider du niveau de protection à mettre en place.
La désignation des curateurs
Le juge nomme un ou plusieurs curateurs, en priorité parmi les proches du majeur vulnérable, ou à défaut sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le préfet.
Les recours
Toute personne habilitée à déposer la demande de curatelle, ainsi que la personne protégée, ont la possibilité de faire appel de la décision de mise en place de la mesure ou du refus d’y mettre un terme. En revanche, seul le demandeur est à même de contester un rejet d’ouverture de curatelle.
La procédure d’appel doit intervenir dans les quinze jours suivant la notification du jugement.
Bon à savoir : Il est possible de demander au magistrat un réexamen de la mesure avant qu’elle n’arrive à son terme.
Quels sont les effets de la mise sous curatelle ?
Le curateur assiste la personne dans la réalisation de certains actes, mais, sauf cas de curatelle renforcée ou exception prévue par le juge des contentieux de la protection, il n’intervient jamais seul.
Le majeur protégé doit obtenir l’accord de son curateur pour effectuer certains actes engageant ses biens ou sa personne. Ainsi, les actes de disposition (vente de biens, leg, donation…) doivent être réalisés avec l’assistance du curateur.
La personne protégée est toutefois libre de réaliser certains actes et décisions de la vie courante (changer de domicile ou d’emploi, renouveler une pièce d’identité…) et conserve son droit de vote, mais ne peut être élue. Elle est également en mesure d’accomplir seule les actes dits strictement personnels (mariage, reconnaissance d’un enfant, rédaction d’un testament) sous réserve d’en informer au préalable son curateur.
Bon à savoir : L’ouverture, la prolongation ou la clôture d’une curatelle donnent lieu à une mention marginale sur l’acte de naissance de la personne protégée.
Quel est le rôle du curateur ?
Occupant un rôle d’assistant et de conseiller, le curateur a pour mission de protéger de la personne vulnérable ainsi que ses biens. En fonction de la décision du juge, ces charges peuvent être partagées entre plusieurs curateurs : dans ce cas, un premier curateur est chargé d’accompagner le majeur protégé dans les actes de la vie civile (mariage, divorce…), un second l’assiste dans la gestion de son patrimoine (emprunt immobilier, achat, vente…).
Toutefois, le champ d’action du curateur varie en fonction du niveau de curatelle adoptée (curatelle simple, aménagée ou renforcée).
Le curateur est tenu de rendre compte au juge des contentieux de la protection et au majeur protégé. En cas de curatelle renforcée, cette obligation se double de celle de remettre annuellement un compte-rendu de sa gestion.
Quelle est la durée d'une mise sous curatelle ?
Fixée par le juge, la durée d’une curatelle est limitée dans le temps. Celle-ci ne peut excéder 5 ans renouvelables. Toutefois, si l’altération des facultés du majeur vulnérable apparaît irrémédiable, le juge peut décider une durée de renouvellement plus longue n’excédant pas 20 ans. Dans ce cas, l’avis conforme du médecin agréé par le Procureur de la République est exigé.
Si l’état de la personne à protéger le permet, le juge peut également déterminer la curatelle pour une durée inférieure à 5 ans.
Mettre fin à une curatelle
La mesure de curatelle cesse dans plusieurs cas :
- À l’expiration du délai prévu pour la mesure,
- À tout moment, lors de la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, sur initiative de ce dernier ou sur demande du majeur ou de toute autre personne habilitée,
- Lorsqu’une mesure de tutelle est mise en place.
Tutuelle ou curatelle : quelle protection choisir ?
Moins lourde que la tutelle mais plus protectrice que la sauvegarde de justice, la mesure de curatelle s’adresse aux personnes majeures nécessitant une assistance ainsi qu’un contrôle pour certains actes de la vie civile.
La mesure bénéficie aux individus dont les facultés psychiques ou physiques sont altérées de manière temporaire ou durable en raison d’une maladie, d’un handicap, d’une dépendance ou d’une perte d’autonomie liée à l’avancée en âge. Ses différents degrés de protection permettent de l’adapter à la situation du majeur vulnérable.
La curatelle se distingue de la tutelle par le rôle du curateur –assistance et conseil–, là où celui du tuteur relève du contrôle et de la représentation.
