Qu’est-ce qu’une donation au conjoint survivant ?
Appelée aussi « donation entre époux » ou « donation au dernier vivant », la donation au conjoint survivant vise à mieux protéger ce dernier face aux aléas de la vie en augmentant sa part d’héritage dans la succession du défunt.
Cette succession entre époux organise les modalités de transmission du patrimoine du conjoint décédé et ce, sans impact sur les droits de succession, car ceux-ci sont supprimés entre époux.
Nécessitant un acte notarié pour être valable, la donation au dernier vivant doit être réalisée du vivant des époux et, comme c’est souvent le cas, peut être réciproque entre eux.
À la différence d’une donation de son vivant, c’est au décès du donateur qu’elle prend effet.
Bon à savoir : La donation au dernier vivant ne peut se faire dans le cadre du concubinage ou d’un Pacs, seul un testament étant alors envisageable (dans certaines limites en présence d’enfants).
Les différents types de donations entre conjoints
La donation entre conjoints peut prendre plusieurs formes selon la volonté du donateur et la situation familiale des époux.
La donation entre époux en présence d’enfants
3 types de donations se rencontrent :
- Usufruit de la totalité de la succession de l’époux qui décède,
- Un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit (option dite mixte),
- La pleine propriété de la quotité disponible de la succession (la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants et qui dépend de leur nombre : un quart de la succession si trois enfants, un tiers si deux enfants, la moitié si un seul). Avec l’accord des enfants, la donation peut même porter sur toute la succession en pleine propriété.
Dans l’acte notarié, le donateur peut lui-même décider du type de donation ou prévoir que son conjoint pourra choisir, le moment venu, la modalité qui aura sa préférence.
Bon à savoir : En l’absence d’acte de donation au dernier vivant, le conjoint survivant aurait eu une situation moins avantageuse : usufruit de la totalité des biens du défunt ou quart en pleine propriété si les enfants sont communs, uniquement un quart en pleine propriété si présence d’enfants d’un autre lit.
La donation au dernier vivant en l’absence d’enfants
Lorsqu’il n’y a pas de descendants, la donation au dernier vivant peut porter sur la totalité de la succession et en écarter ainsi les parents du défunt.
Bon à savoir : S’il n’y a pas de donation au dernier vivant, le conjoint survivant n’héritera que de la moitié de la succession si le défunt a encore ses deux parents (des trois quarts si un seul parent).
Quel est le coût d’une donation entre époux ?
Encadrée par la réglementation, la donation entre époux présente un coût forfaitaire de 135,84 € TTC.
Cette somme couvre l’établissement de l’acte notarié par un notaire. Certains frais de notaires peuvent être prévoir en fonction de la succession à régler.
Peut-on révoquer une donation au dernier vivant ?
Hors cas d’établissement par contrat de mariage, la donation au dernier vivant est révocable à tout moment par acte notarié par le conjoint donateur et ce, même en cas de donation réciproque.
La donation peut également être annulée par l’établissement d’un testament prévoyant l’annulation de « toutes dispositions antérieures ». La révocation n’entraîne pas l’obligation d’en informer son conjoint.
En cas de divorce, la donation au conjoint survivant est automatiquement révoquée.
