Donation de son vivant : Principe, avantages et frais

Encadrée par le code civil, une donation de son vivant –également appelée libéralité– est un acte par lequel une personne, le donateur transmet une partie de ses biens à un proche ou à un tiers, le donataire.

Tout type de bien peut être transmis dans le cadre d’une donation : du mobilier, de l’argent, des bijoux, des œuvres d’art ou un bien immobilier.

La donation doit respecter certaines conditions pour être valide juridiquement :

• Le donateur doit être âgé de 16 ans au moins, être sain d’esprit et avoir la capacité juridique de gérer ses biens.
• La donation doit être acceptée de manière délibérée par le bénéficiaire.
• La donation doit porter uniquement sur la quotité disponible en respectant la part réservataire des autres héritiers. Si cette part réservataire n’est pas respectée, les héritiers directs pourront remettre en cause la donation.

Donner de son vivant permet de transmettre une partie de ses biens hors succession et de réduire les prélèvements fiscaux.

Les droits de donation peuvent bénéficier d’un abattement fiscal sur la valeur des biens reçus qui varie en fonction des liens de parenté et du type de bien donné.

Selon la nature du bien donné, les formalités pour réaliser une donation diffèrent.

On distingue 3 grandes formes de transmissions :

 

Le don manuel

Le don « de la main à la main » se matérialise par la remise d’argent, objet, bijou, voiture… Lorsque le don est inférieur à 31 865 € tous les 15 ans, la donation est exonérée d’impôts.

Au-delà de ce montant, le don manuel est soumis aux droits de donation.

Même si la donation n’est pas imposable, le donataire doit effectuer une déclaration à l’administration fiscale, soit :

• En ligne sur son espace personnel impot.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer »
• Via le formulaire Cerfa n ° 2735 pour les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent
• Via le formulaire Cerfa n° 2734 pour un don manuel supérieur à 15 000 €

 

Le présent d’usage

Il est tout à fait légal d’offrir des cadeaux lors d’un événement particulier comme un mariage, un anniversaire…

Ces dons manuels appelés « présents d’usage » sont exonérés d’impôt à condition que la valeur reste raisonnable, c’est-à-dire proportionnelle aux revenus du donataire. En règle générale, le montant ne doit pas dépasser 2 % du patrimoine ou 2,5 % du revenu annuel. Aucune déclaration n’est obligatoire dans ce cadre.

 

Les donations par acte notarié

Certaines donations plus importantes doivent être enregistrées par un notaire.

Plusieurs types de transactions sont concernées :

• La donation d’un bien immobilier (appartement, usufruit, terrain…),
• La donation au dernier vivant (donation entre époux),
• En cas de donation-partage,
• Lorsque la donation concerne une entreprise.

La donation simple

C’est la solution privilégiée lorsque le donateur est parent d’un enfant unique. Chaque enfant ou petit-enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, auquel s’ajoute un abattement de 31 865 € (pour un don manuel).

Au-delà de 131 865 €, les droits de donations sont dus.

Pour les donations à un membre extérieur à la famille, aucun abattement n’est prévu.

 

La donation-partage

La donation-partage est possible en présence de deux bénéficiaires au moins car elle permet d’éviter les conflits au moment de la succession. C’est la principale différence entre donation simple et donation-partage.

Un acte notarié est nécessaire dans le cadre d’une donation-partage.

 

La donation en pleine propriété

Forme de donation immobilière de son vivant permettant de transmettre intégralement un bien immobilier. Le donataire deviendra donc propriétaire de façon définitive du bien et pourra y vivre, le louer ou le vendre.

 

La donation en démembrement

La propriété du bien est scindée en deux :

• D’un côté la nue-propriété : le donataire est propriétaire du bien,
• De l’autre l’usufruit : le donateur n’est pas propriétaire mais il peut jouir du bien comme bon lui semble.

L’avantage est de bénéficier d’abattements fiscaux lorsque le nu-propriétaire devient propriétaire de plein droit suite au décès du donataire.

Bon à savoir : Les valeurs mobilières telles que des actions et des parts de société peuvent également être concernées par la donation en démembrement.

Le montant des frais de donation est calculé après l’abattement qui varie en fonction du lien de parenté, de l’âge du donateur et du type de bien donné.

 

Les abattements d’une donation

Chaque 15 ans, il est possible de donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants (ou à un ascendant) sans être imposé.

Voici les montants de l’abattement pour les autres membres de la famille :

• 80 724 € pour une donation à son conjoint (marié ou pacsé),
• 31 865 € pour une donation à un petit-enfant,
• 15 932 € pour une donation à un frère ou une sœur,
• 7 967 € pour une donation à un neveu ou une nièce,
• 5 310 € pour une donation à un arrière petit-enfant.

Si la personne se trouve en situation de handicap, il est possible de donner jusqu’à 159 325 € sans être taxé.

En fonction du lien de parenté il est parfois possible de cumuler le don familial avec d’autres sommes d’argent exonéré.

L’imposition d’une donation

Lorsque la donation concerne les enfants, le conjoint, les petits-enfants ou arrière-petits-enfants, le barème d’imposition applicable est le suivant :

Montant taxable après abattement	Taux de taxation d’une donation
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

 

Pour une donation à un frère, une sœur, une nièce ou un neveu, la part taxable après abattement est la suivante :

Montant taxable après abattement		Taux de taxation d’une donation
Pour les frères et sœurs	Moins de 24 430 €	35 %
	Plus de 24 430 €	45 %
Pour les neveux et nièces et jusqu’au 4e degré de parenté		55 %
Pour les parents au-delà du 4e degré et les non parents		60 %

 

Le don Sarkozy : l’exonération d’un don d’argent

Le don familial, auparavant don Sarkozy, permet de donner de son vivant une somme d’argent de 31 865 € maximum à un proche, tous les 15 ans, sans payer de droits de donation.

Pour ce faire, le bénéficiaire doit être majeur et le donataire doit être âgé de plus de 80 ans.

L’âge de 70 ans constitue une bascule pour anticiper sa succession et transmettre son patrimoine dans un cadre fiscal favorable. C’est le cas par exemple pour une donation, un démembrement ou une assurance-vie.

Toutefois plusieurs solutions permettent d’optimiser sa succession lorsque l’on est un septuagénaire.

On note ainsi que les abattements et les droits de donation sont les mêmes après 70 ans pour tous les dons manuels (dons Sarkozy). Par contre, en cas de donation d’un bien mobilier ou immobilier, il est important de se souvenir que ce dégrèvement est renouvelable tous les 15 ans. Si le décès du donateur survient moins de 15 années après sa dernière donation, le bénéficiaire ne pourra bénéficier d’un nouvel abattement.

En revanche, en cas de donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les plus de 70 ans ont la possibilité de minimiser la fiscalité de la transmission de patrimoine.

Le bien transmis fait l’objet d’un démembrement, une séparation entre usufruit –conservé par le donateur– et nue-propriété ؘtransmise au donataire–. La part taxable est définie en fonction d’un barème lié à l’âge du donateur (cf. tableau ci-dessous).

Au décès du donateur, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien avec des frais de succession limité. Entre 70 et 81 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété étant de 70 %, il est possible de transmettre un bien d’un montant jusqu’à 142 857,14 € maximum sans être imposé grâce à l’abattement de 100 000 € (70 % x 142 857,14 = 100 000 €).

 

Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

Âge du donateur (usufruitier)	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans	90 %	10 %
Entre 21 et 30 ans	80 %	20 %
Entre 31 et 40 ans	70 %	30 %
Entre 41 et 50 ans	60 %	40 %
Entre 51 et 60 ans	50 %	50 %
Entre 61 et 70 ans	40 %	60 %
Entre 71 et 80 ans	30 %	70 %
Entre 81 et 90 ans	20 %	80 %
Plus de 91 ans	10 %	90 %

Révoquer une donation est possible dans certaines circonstances et si la clause a été mentionnée dans l’acte notarié.

L’annulation d’une donation est possible dans trois cas de figure :

• L’arrivée d’un enfant,
• L’ingratitude du donataire (injure grave, violence…),
• Le manque d’entretien du logement donné.

La révocation d’une donation résulte d’une décision juridique, elle n’est en aucun cas automatique.