Legs par testament : comment léguer ses biens ?

Le legs consiste en la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens ou droits à un donataire aussi défini comme légataire. Différent de la donation de son vivant, le legs s’effectue par testament et ne prend effet qu’au décès du donateur, également qualifié de légateur ou de testateur (personne réalisant le legs).

Pour être valable, le legs doit avoir été consenti par une personne en toute possession de ses moyens et ne pas être affecté par l’erreur, le dol (la tromperie) ou la violence. Les mineurs émancipés et les personnes sous protection (tutelle, curatelle) ne peuvent léguer que sous certaines conditions.

Le principe est que toute personne peut être bénéficiaire d’un legs sauf disposition législative la privant de ce droit ou en fixant des conditions restrictives particulières.

C’est ainsi le cas des personnes pouvant, du fait de leur statut ou de leur rôle auprès de lui, avoir eu une influence sur le testateur : les professionnels de santé (médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux au sens large : kiné, magnétiseur…) intervenus pour soigner une maladie dont il est décédé, les ministres du culte, le curateur ou tuteur d’une personne protégée, les membres du personnel ou de la direction des maisons de retraite et établissements d’accueil des personnes âgées, le notaire de famille. Ces interdictions ne s’appliquent toutefois pas si le legs constitue une forme de rémunération pour des services rendus ou si le bénéficiaire est un parent jusqu’au 4^ème degré en l’absence d’héritiers ou est lui-même un héritier. Cette exclusion ne s’applique pas non plus aux salariés à domicile et employés de maison (auxiliaire de vie, aide à domicile…).

S’agissant d’un enfant, comme pour tout testament, il doit être conçu au moment du décès du testateur (et naître viable ensuite) pour pouvoir être bénéficiaire d’un legs.

Les legs au profit d’un établissement de santé, d’une structure sociale ou médico-sociale ou d’un établissement d’utilité publique doivent être autorisés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département avant de prendre effet. Cette condition restrictive ne s’applique pas aux fondations, congrégations et associations ayant la capacité juridique à recevoir des libéralités. Ces dernières peuvent les accepter librement. Cela concerne les associations et fondations reconnues d’utilité publique, les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans agissant dans de nombreux domaines (philanthropique, éducatif, social, humanitaire…), les associations cultuelles, de bienfaisance ou de recherche médicale…

En l’absence de personnalité juridique dans la loi française, un animal de compagnie ne peut recevoir de legs (ce qui ne s’oppose pas aux legs en faveur des associations de protection des animaux).

Bon à savoir : La personne bénéficiaire d’un legs doit être en vie lors du décès du testateur faute de quoi le legs est perdu. Il ne se transmet pas à ses héritiers et tombe dans la succession. Le bénéficiaire d’un legs peut toujours le refuser.

En présence d’héritiers, le legs est limité à la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire à la part de la succession qui n’est pas réservée à certains héritiers, les enfants notamment. Cette part disponible ne peut être augmentée : elle s’élève à la moitié des biens en présence d’un seul enfant, au tiers s’il y a deux enfants, à 25 % au-delà. Si un legs porte atteinte à la part réservataire, il sera diminué ou même annulé.

Il existe plusieurs types de legs. Les 3 principaux sont le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier.

Le legs universel confère au légataire le recueil de la totalité des biens du testateur, hors part réservataire en présence d’héritiers.

En cas de legs à plusieurs légataires universels, le patrimoine est partagé à parts égales.

Le legs à titre universel porte sur une quote-part du patrimoine du testateur ou sur une catégorie particulière de biens (valeurs mobilières par exemple), toujours dans le respect des parts réservataires.

Bon à savoir : Les bénéficiaires d’un legs universel ou à titre universel, s’ils l’acceptent, sont redevables des dettes de la succession à proportion de leur part.

À la différence des précédents types de legs, le legs particulier porte sur un bien déterminé (un immeuble, un meuble, un véhicule…).

Des legs particuliers peuvent être prévus en coexistence avec des legs universels ou à titre universel. Le bénéficiaire d’un legs particulier n’est pas tenu des dettes de la succession.

Le leg de residuo

Le leg de residuo ou legs résiduel consiste pour le testateur à léguer à deux personnes désignées qui seront successivement légataires, la première transmettant à son décès le bien ou ce qu’il en reste à la seconde (ex : un enfant du testateur puis un petit-enfant).

Ce type de legs peut présenter un avantage sur le plan fiscal, le second légataire déduisant des droits à payer le montant de ceux déjà versés par le premier.  

 

Le legs graduel

Dans le cas d’un legs graduel ou legs avec substitution, deux bénéficiaires successifs sont là aussi désignés mais deux différences avec le legs résiduels sont à noter.

Le premier légataire doit transmettre un patrimoine égal à celui qu’il a reçu –il ne peut le céder, le vendre ou le donner–, le second légataire paiera des droits de succession en fonction de ses liens de parenté avec le premier comme dans le cas d’une transmission à titre gratuit.

 

Le legs en démembrement de propriété

Toujours dans la limite de la quotité disponible, un légateur peut décider de léguer l’usufruit d’un bien immobilier à une personne et la nue-propriété à une autre, cette dernière ayant vocation à recevoir la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier.

 

Le legs avec charges

Des conditions peuvent être imposées à un legs par le testateur. Le légataire, s’il accepte le legs, doit les exécuter sous peine de révocation en justice.

Les charges, qui doivent être réalisables et raisonnables, peuvent porter ou non sur une action de type philanthropique (par exemple, consacrer les revenus d’un immeuble loué à la recherche contre le cancer dans le premier cas ou legs d’un immeuble à utiliser comme résidence principale dans le second).