Les directives anticipées
Les directives anticipées, de quoi s’agit-il ?
Document destiné au corps médical, les directives anticipées permettent de coucher par écrit ses dernières volontés en matière de fin de vie.
Or, en 2019, seuls 13 % des Français déclaraient avoir rédigé ces directives anticipées. La tristement célèbre affaire Vincent Imbert a pourtant démontré toute l’importance de ce type de démarche avant la survenue d’un accident ou d’une maladie grave, afin d’être en mesure de partir dans la dignité, de préserver ses proches d’une prise de décision délicate mais aussi de prévenir tout déchirement familial.
Comment rédiger ses directives anticipées ?
Introduit par la loi Léonetti du 22 avril 2005 avant d’être renforcé par la loi Clays-Léonetti du 2 février 2016, ce document peut être rédigé par toute personne majeure sur papier libre (manuscrit ou tapuscrit) ou via un formulaire dédié. Portant la mention « Directives anticipées », le document doit en outre comporter les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que la signature de son auteur.
Les directives anticipées permettent d’aborder vos souhaits en matière de soins de fin de vie, et en particulier ceux concernant :
- Les traitements que l’on souhaite limiter ou stopper,
- Le transfert en service réanimation ou non,
- La mise sous respiration artificielle ou non,
- Son accord ou son désaccord pour une intervention chirurgicale,
- La prise en charge palliative des souffrances pouvant conduire au décès.
Il est également possible d’aborder d’autres questions éthiques telles que le don d’organe, le leg de son corps à la science à des fins de recherche et d’enseignement ainsi que les volontés pour ses funérailles (enterrement ou inhumation, type de cérémonie…).
En fonction de votre pathologie, il est pertinent de prendre conseil auprès de son médecin traitant ou du spécialiste qui vous suit afin de rédiger vos directives anticipées. Ces professionnels de santé sont en effet à même de vous expliquer les risques inhérents à votre situation. Une fois rédigé, il est également recommandé de transmettre le document à l’équipe médicale afin qu’il soit joint à votre dossier médical.
Bon à savoir : Dans le cas où le bénéficiaire ne dispose plus des capacités physiques nécessaires pour rédiger lui-même les directives, il lui est possible de demander de l’aide à un tiers pour effectuer la démarche, en présence de deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée.
Par ailleurs, dans les cas d’une mise sous tutelle, il est nécessaire de soumettre le document à l’autorisation du juge des contentieux et de la protection.
Comment désigner une personne de confiance ?
La personne de confiance est l’individu désigné par vos soins afin d’exprimer votre volonté en matière de soins médicaux et d’accompagnement à la fin de vie, dans le cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même. Il peut s’agir d’un proche, d’un membre de sa famille ou même de son médecin traitant. Il est possible de nommer ce représentant à tout moment, que l’on soit malade, bien portant, ou encore que l’on se trouve en situation de handicap.
Cette personne de confiance doit être désignée par écrit, soit sur papier libre, soit via un formulaire de la HAS (Haute Autorité de Santé). Le document doit indiquer les nom et prénom du potentiel patient, les nom, prénom et coordonnées de la personne désignée et devra ensuite être signé par chacune des parties.
Dans les faits, la personne de confiance est généralement désignée lors de la rédaction de directives anticipées, en cas de survenue d’une maladie grave, de l’entrée en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).
Cet individu se voit accorder un rôle d’accompagnant et de porte-parole auprès de l’équipe médicale. Il est en outre en mesure de consulter votre dossier médical (en votre présence). Pensez à prévenir vos proches de sa désignation et de son identité.
Bon à savoir : Il est possible de révoquer la personne de confiance désignée à tout moment, au même titre que les modalités de ses directives anticipées.
Préparer ses obsèques
Faire respecter ses volontés
Volontés, organisation, financement… Anticiper la préparation de ses obsèques permet de préserver son entourage du stress et des contraintes de sa prise en charge. Il s’agit dans un premier temps d’indiquer ses choix en matière de funérailles afin de prévenir les conflits familiaux, mais aussi d’anticiper les frais à engager qui peuvent se révéler conséquents.
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles oblige en effet les héritiers à respecter les volontés du défunt. « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler l’ensemble de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture ». Afin de s’assurer que ses souhaits soient bien respectés, il est important de les rédiger avec clarté. Vous avez la possibilité de simplement indiquer les grandes lignes (crémation ou inhumation, cérémonie civile ou religieuse…) mais aussi d’entrer dans le détail en précisant le modèle de cercueil ou le déroulé de la cérémonie.
Cette démarche peut être réalisée sur papier libre avant d’être transmise à la personne de confiance lorsqu’elle est désignée ou, le cas échéant, à un (ou plusieurs) de vos proches. Il est également conseillé d’insérer le document dans le livret de famille qui sera consulté après votre décès.
Si vous craignez que ces volontés ne soient pas respectées, sachez qu’il est également possible de les rédiger devant notaire. Une fois l’acte enregistré, le cabinet notarial transmettra votre document au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés).
Souscrire une garantie obsèques
Une étude Que-Choisir révélait en 2019 que le coût moyen d’une cérémonie s’élève à 3 815 € (hors caveau et concession) pour une inhumation et à 3 986 € pour une crémation.
Afin d’anticiper ces dépenses, la souscription d’une assurance obsèques peut se révéler opportune. En fonction du type de contrat souscrit, vous avez la possibilité :
- De financer vos funérailles (contrat en capital),
- De financer et d’organiser vos funérailles (contrat en prestation).
Le contrat en capital permet d’allouer un montant défini aux proches désignés comme bénéficiaires avec l’obligation d’utiliser cette somme pour honorer les frais d’obsèques.
Le contrat obsèques en prestation a le mérite d’assurer le respect de vos préférences philosophiques et de vos convictions religieuses (enterrement, incinération, achat d’une concession en cimetière, cérémonie laïque ou religieuse…). Vous pouvez également y faire figurer le déroulement détaillé de vos obsèques (veille du corps, épitaphe, objets dans le cercueil, fleurs, don à une association, musique pour la cérémonie…) mais aussi maîtriser la diffusion de l’avis de décès dans la presse ainsi que les personnes à prévenir.
Avant de sélectionner votre prestataire funéraire, il est toutefois conseillé de comparer plusieurs devis de contrat obsèques mais aussi d’avertir ses proches de la souscription du contrat.
Bon à savoir : Afin de vous assurer que l’un de vos proches a souscrit ou non une assurance obsèques, vous pouvez contacter l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Transmettre son patrimoine
Rédiger un testament
À l’instar des directives anticipées, la rédaction d’un testament et l’organisation de sa succession permet de faire respecter ses dernières volontés. Par ailleurs, la loi prévoit que toute personne de plus de 16 ans en possession de ses capacités mentales dispose du droit de rédiger un testament.
Celui-ci peut être l’olographe authentique.
Le testament olographe
Document manuscrit, le testament olographe doit respecter certaines règles pour être valide. Il doit être rédigé de manière claire et lisible de la main du testamentaire et ne pas comporter de ratures. Il doit en outre indiquer les noms, prénoms et coordonnées du testateur et de ses bénéficiaires ainsi que la date du jour rédigée en lettres. Le document doit être signé et chaque page numérotée.
Si la personne n’est pas en mesure d’écrire elle-même, le testament peut être rédigé à main guidée, soit avec l’assistance d’un tiers. Le document peut être conservé à domicile ou dans un coffre à la banque. Il est cependant conseillé de le déposer dans un cabinet notarial afin qu’il soit transmis au FCDDV.
Le testament authentique
Le testament authentique est un document rédigé devant notaire en présence de deux témoins afin d’être inattaquable. L’acte est réalisé sous la dictée du testamentaire et dactylographié. Après relecture, il doit être daté et signé.
Le notaire informe par ailleurs le disposant des conditions de transmission de son patrimoine. Le testamentaire n’est en effet pas totalement libre de ses legs puisqu’une partie de ses biens revient, de fait, à ses héritiers réservataires (femme et enfants).
Le document est conservé au cabinet notarial et est inscrit au FCDDV. Le coût de l’acte notarial en matière testamentaire est réglementé, soit 138,47 € pour sa rédaction et 125 € de droits fiscaux pour son enregistrement.
Bon à savoir : Il est possible de modifier son testament à tout moment. Par ailleurs, en cas de litige entre deux testaments, qu’il s’agisse d’une version olographe ou authentique, c’est le plus récent qui est pris en compte.
Il est toutefois bon de savoir que transmettre son patrimoine de son vivant présente de nombreux avantages fiscaux. Plusieurs types de transmissions sont possibles.
Faire une donation
La donation de son vivant peut, dans un contexte familial, donner droit à une exonération d’impôts. Est ainsi autorisé, chaque 15 ans, la transmission par donation d’un bien d’une valeur maximale de 100 000 € à chacun de ses enfants.
L’objectif est ici de réduire les frais de succession au décès des parents. Cette donation est immédiate et une fois entérinée, irréversible.
Le testamentaire peut par ailleurs opter pour différents types de donation :
- La donation en pleine propriété permet de léguer la totalité du bien, qu’il s’agisse du don d’un capital ou d’un bien immobilier .
- La donation en nue-propriété ou démembrement de propriété permet de léguer la propriété d’un bien tout en conservant son usufruit (droit d’usage). Il s‘agit généralement dans ce cas d’un bien immobilier.
- Le don manuel permet de transmettre une somme d’argent de 31 865 € maximum sans imposition.
Bon à savoir : Il est également possible d’organiser une donation entre époux qui prend effet au décès de l’un des deux conjoints.
Souscrire une assurance-vie
Bénéficiant d’une fiscalité douce, l’assurance-vie permet de transmettre une partie de son patrimoine aux bénéficiaires de son choix.
Ce produit financier se révèle particulièrement avantageux lorsque le contrat a été souscrit avant l’âge de 70 ans et que le patrimoine transmis est inférieur à 152 500 € (taxation de 20 %).
Quelles démarches en cas de décès ?
Lorsque survient le décès d’un proche, de nombreuses démarches administratives attendent les familles. Il convient pour ce faire de respecter un certain calendrier.
Les démarches dans les 24 heures suivant le décès
Il est dans un premier temps nécessaire de faire constater la mort de son proche par un médecin afin d’établir le certificat de décès.
Il est ensuite nécessaire de déclarer le décès à la mairie du lieu de résidence du défunt afin d’obtenir un acte de décès.
Pensez à cet effet à vous munir du certificat de décès ainsi que de toute pièce permettant d’identifier la personne décédée (livret de famille, carte d’identité, extrait de naissance…). Cette démarche peut être effectuée par un proche du défunt, un membre de la famille ou un voisin par exemple, mais aussi par l’entreprise de pompes funèbres. Dans ce dernier cas, le service vous sera toutefois facturé.
Pensez également à demander l’acte de décès en plusieurs exemplaires car il vous sera utile pour vos autres démarches administratives (résiliation des abonnements et assurances, demande de congé de deuil…).
Bon à savoir : En cas de décès à l’étranger, il est nécessaire de le déclarer en premier lieu à l’état civil local.
Les démarches dans les 48 heures suivant le décès
Les obsèques devant légalement se tenir sous six jours ouvrables, il est conseillé de prendre contact très rapidement avec une entreprise de pompes funèbres. Il est par ailleurs conseillé de consulter l’Agira afin de s’assurer de l’existence ou non d’une assurance obsèques au nom du défunt.
En cas de décès d’une personne salariée ou travaillant à son compte, il est indispensable d’avertir son employeur ou l’URSSAF sous 48 heures.
Les démarches dans les 7 jours suivant le décès
Si le défunt était retraité, il est conseillé d’avertir les caisses des retraite (CNAV, MSA, Agirc-Arrco…) auxquelles il était affilié sous 7 jours afin de stopper rapidement le versement des pensions de retraite. Toute pension versée au-delà des 30 jours suivant la date du décès devra être remboursée.
Il est à cet effet nécessaire de transmettre aux caisses concernées un courrier comprenant les nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, date et lieu de décès du défunt avec un acte de décès.
Il est par ailleurs possible d’effectuer une télédéclaration du décès à l’ensemble des régimes de l’assuré.
Il convient également de prévenir les organismes bancaires du décès de votre proche sous 7 jours. Afin de vous y aider, il est possible de s’adresser au fichier des comptes bancaires (Ficoba) afin de prendre connaissance de l’ensemble des comptes, placements et crédits souscrits par le défunt.
Il est important de souligner que les comptes bancaires sont bloqués dans l’attente de la succession, à l’exception du paiement des salaires ou des pensions.
Par ailleurs, les dépenses engagées en amont du décès ainsi que les frais funéraires (dans la limite de 5 000 €) peuvent être débités.
Bon à savoir : Il peut être opportun de vérifier si la complémentaire santé de la personne décédée comprenait le versement d’un forfait obsèques pour ses proches. C’est le cas pour certaines mutuelles seniors.
Lorsque le défunt employait des personnes à domicile (auxiliaire de vie, aide à domicile, jardinier…), il convient d’interrompre l’ensemble des contrats en leur transmettant une lettre recommandée avec accusé de réception et de prévenir l’URSSAF en cas de règlement via le CESU (Chèque emploi service universel).
Dans le cas où les services à la personne étaient assurés par un prestataire de service, il suffit d’informer l’association ou l’entreprise du décès pour interrompre la prestation.
Les démarches dans les 30 jours suivant le décès
Il est ensuite nécessaire de prévenir les organismes qui versaient des prestations au défunt (Pôle emploi, CAF, CPAM, le Département pour l’APA…) ainsi que les différents assureurs afin de transférer ou de résilier les assurances (assurance habitation, assurance auto, capital décès…).
Il faut également penser à résilier le contrat de location du logement ainsi qu’à avertir ses locataires (lorsque le défunt était propriétaire) du nom et de l’adresse des nouveaux bailleurs.
Si la personne âgée résidait en EHPAD, il convient de récupérer le dépôt de garantie ainsi que les éventuelles prestations payées à l’avance.
Il est par ailleurs essentiel de s’assurer de la résiliation ou du transfert des différents abonnements (électricité, eau, téléphone, internet, magazine…) souscrits au nom du défunt.
Les démarches dans les 60-90 jours suivant le décès
Si le défunt était votre conjoint, vous disposez de deux mois pour régulariser votre situation fiscale via le site internet des impôts ainsi que de trois mois pour transférer le certificat d’immatriculation du véhicule à votre nom.
Les démarches dans les 6 mois suivant le décès
Il est nécessaire de contacter un notaire pour le règlement de la succession dans les 6 mois lorsque le décès est survenu en France métropolitaine (12 mois pour un décès à l’étranger).
Lorsque le patrimoine est supérieur à 50 000 € (actif brut successoral), les héritiers directs (enfants, conjoints) doivent déclarer la succession au fisc sous 6 mois. Cette déclaration est cependant nécessaire dès 3 000 € pour les autres héritiers (frères, sœurs, neveux…).
Les démarches dans l’année suivant le décès
Lorsque le défunt était votre conjoint, il convient d’effectuer deux déclarations de revenu distinctes : une déclaration pour les revenus perçus en couple et une déclaration pour les revenus en tant que veuf.
Si la personne décédée vivait seule, la déclaration doit être réalisée par l’un de ses proches.
Lorsque la valeur du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros, il est nécessaire de le déclarer en IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Par ailleurs, dans le courant de l’année du décès, la taxe d’habitation et la taxe foncière seront à régler en totalité, même lorsque les héritiers n’occupent pas le logement.
En cas de présence d’un conjoint survivant de plus de 55 ans, il est nécessaire de déposer la demande de pension de réversion dans les 12 mois suivant le décès.
