Une loi qui révolutionne le monde de l’assurance emprunteur
La loi Bourquin vise à renforcer les effets encourageants, mais encore trop modestes, de la loi Lagarde (délégation d’assurance) et de la loi Hamon (possibilité de résilier l’assurance emprunteur la première année).
Issue d’un amendement à la loi Sapin 2 et entrée en vigueur en 2017, le texte modifie profondément les règles de l’assurance de prêt immobilier. Il créé désormais la substitution annuelle d’assurance au profit des emprunteurs, leur permettant de changer d’assurance à chaque date anniversaire du contrat.
Les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur
Permettant de résilier son assurance emprunteur, la loi Bourquin s’applique aussi bien aux contrats d’assurance individuels qu’aux contrats d’assurance groupe. Toutefois, dans les faits, le contrat souscrit est dans plus de 80 % des cas, une assurance de groupe.
Plusieurs conditions sont à respecter pour la mise en œuvre de l’amendement :
► La résiliation à la date anniversaire du contrat doit respecter un préavis de deux mois avant l’échéance annuelle :
- En cas d’assurance de groupe, la date anniversaire correspond à la date de signature de l’offre de prêt,
- En cas d’assurance extérieure par un tiers, la date anniversaire coïncide avec la date de signature du contrat d’assurance.
► Une présentation des garanties offertes par le nouveau contrat d’assurance doit expressément être jointe à la demande de résiliation. Ces garanties doivent être au moins équivalentes à celles du précédent contrat telles qu’elles sont énumérées dans la fiche d’information standardisée délivrée par la banque ou l’organisme de crédit (garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, chômage…).
Bon à savoir : La loi Hamon, permettant de changer d’assurance pendant la première année du contrat, reste en vigueur sous réserve que la demande soit effectuée au plus tard quinze jours avant la date anniversaire.
Comment changer d’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin ?
Apport majeur de l’amendement Bourquin, il peut être recouru plusieurs fois pendant toute la durée du crédit à la possibilité offerte aux emprunteurs de renégocier leur contrat d’assurance. Il est pour cela nécessaire que toutes les conditions relatives au préavis et aux garanties soient respectées.
Ouvrant ainsi grandement l’assurance emprunteur à la concurrence et protégeant les ménages de la pression de leur banque au moment de la demande de prêt immobilier, la loi permet aux assurés d’espérer obtenir de ce nouveau droit un gain non négligeable.
Pour les consommateurs, la démarche se décompose en trois temps :
► L’exploration du marché : Afin de tirer pleinement profit du nouveau dispositif, l’assuré doit commencer par prendre le temps de rechercher, d’analyser et de comparer les différentes offres disponibles. Pour ce faire, il est possible de recourir à un comparateur en ligne en assurance de prêt ou de se faire accompagner par un professionnel, un courtier par exemple.
Dans cette quête, l’assuré ne doit pas oublier que pour être pertinente et efficace, sa démarche doit être réalisée en tenant compte des garanties minimales exigées par la banque ou l’organisme de crédit, qui sont incontournables.
► La résiliation du contrat : Un courrier recommandé avec accusé de réception doit être adressé à la banque ou à l’organisme de crédit lui notifiant la décision de résiliation du contrat d’assurance en cours et lui présentant le nouveau contrat. Un préavis de deux mois précédant la date anniversaire de la signature contrat doit être respecté.
► La réponse de la banque : L’organisme dispose d’un délai de dix jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat d’assurance.
- En cas d’acceptation : Un avenant tirant les conséquences du nouveau tarif de l’assurance est établi au contrat de prêt. Cet avenant doit être renvoyé signé par l’emprunteur à la banque. Cette modification doit se faire sans aucun frais à la charge de l’emprunteur.
- En cas de refus : La banque doit motiver les conditions de son refus, à savoir, des garanties insuffisantes ou jugées non équivalentes. En cas de refus non justifié, la banque s’expose à une amende.
Que risque-t-on à changer d’assurance de prêt immobilier ?
Présentée lors de son adoption comme une loi de défense des droits et du pouvoir d’achat des consommateurs, la loi Bourquin s’est trouvée parfois accompagnée de prévisions très optimistes sur les gains dont sa mise en œuvre était porteuse. Un bilan réalisé de ses deux premières années d’exécution s’avère mitigé, l’une des causes identifiées en étant la réticence et la résistance des banques à répondre positivement aux demandes de résiliation.
Pour les seniors, si la possibilité offerte par la loi Bourquin est intéressante, il reste qu’âge, évolution de l’état de santé et situation professionnelle (proximité de la retraite ou retraite elle-même), moins favorables que lors de la souscription initiale de l’assurance liée au prêt immobilier, sont de nature à rendre difficile l’obtention d’un meilleur tarif d’assurance. Ce dernier risque même de s’avérer très élevé voire prohibitif.
Si la négociation aboutit à un taux plus avantageux, une grande vigilance reste toutefois de mise sur un certain nombre de points tels que :
- Les limites d’âge pour solliciter la mise en jeu des garanties ou l’âge auquel cessera le versement des prestations,
- Les exclusions de garantie liées aux déclarations de santé (questionnaire médical),
- Le délai de carence…
Au-delà de la question des tarifs, il convient donc que les seniors accordent une importance toute particulière à l’ensemble des conditions qui leur sont soumises, faute de quoi, ils s’exposent à un refus de leur banque pour cause de garanties non équivalentes.
