La loi Chatel : la résiliation de l’assurance simplifiée

Afin de protéger les consommateurs du risque d’être exposés à un défaut d’assurance, le renouvellement automatique des contrats d’assurance à leur date anniversaire pour une nouvelle année était jusqu’alors légal.

Correspondant à une reconduction tacite, soit un renouvellement sans action de la part de l’assuré, cette protection a cependant révélé des effets pervers pour l’assuré généralement peu au fait de la date exacte ni des conditions lui permettant de résilier son contrat afin d’en rechercher et d’en souscrire un plus favorable.

Avec la loi Chatel, les assureurs ont désormais l’obligation d’informer le consommateur par écrit de la possibilité de mettre un terme à son contrat d’assurance tacitement reconductible dans un délai de quinze jours à trois mois précédant l’échéance dudit contrat. Cet avis d’échéance correspond généralement à la date anniversaire ou à la date de signature du contrat. 

La loi Chatel s’adresse aux contrats d’assurance comportant une clause de reconduction tacite. Concrètement, il s’agit de produits pour assurer des personnes physiques (exception faite des garanties professionnelles). On parle notamment d’assurance habitation, d’assurance auto, moto ou scooter, de complémentaire santé ou de mutuelle senior, d’assurance scolaire, de garantie accidents de la vie mais aussi des assurances couvrant les risques de loyers impayés, les animaux domestiques, un téléphone mobile…).

En revanche, les personnes morales ne sont pas concernées par le texte. Les assurances vie et assurances décès, l’assurance emprunteur, les contrats de groupe ainsi que les assurances professionnelles sont également exclus du champ d’application de cette loi.

La procédure de résiliation de son assurance est enclenchée par l’émission de l’avis d’échéance. Une attention particulière doit lui être apportée et ce, pour plusieurs raisons :

• L’avis contient des informations essentielles telles que le rappel à l’assuré que le contrat peut être soit reconduit soit résilié, la date limite d’exercice du droit de l’assuré pour dénoncer son contrat ou encore le montant de la prime ou de la cotisation pour l’année suivante.
• Le document peut prendre la forme d’un courrier postal, toutefois de plus en plus d’assureurs communiquent cette information par e-mail.
• Les mentions importantes sont parfois difficilement lisibles, notamment pour les seniors (petits caractères, positionnement en bas ou au dos de page, etc.).

Conformément aux obligations fixées par la loi, l’assureur adresse l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation à l’assuré dans le délai de trois mois à quinze jours précédant la date limite permettant la résiliation (généralement cette date permet le respect d’un préavis de deux mois). Deux situations sont alors possibles :

• L’assuré ne souhaite pas résilier et son contrat est alors automatiquement reconduit à sa date anniversaire.
• L’assuré décide de résilier son contrat.

Les étapes de résiliation

Lorsque l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance, il doit le notifier à l’assureur par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, avant la date limite de mise en œuvre du droit de résiliation. La résiliation prend effet à la date annuelle d’échéance.

Il est bien sûr conseillé d’avoir pris le temps de comparer les offres du marché des assurances ou des mutuelles afin de disposer au moment de la résiliation d’une couverture du risque, en particulier pour les assurances obligatoires –auto, moto, habitation par exemple–. Un cabinet de courtage et de nombreux comparateurs accessibles en ligne peuvent vous aider à faire le bon choix.

Si l’avis d’échéance n’est pas communiqué dans le délai imparti, plusieurs situations sont possibles :

• Si l’avis est adressé à l’assuré moins de quinze jours avant sa date anniversaire : l’assureur doit informer l’assuré qu’il dispose d’un délai de vingt jours supplémentaires suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste.
• En revanche, si aucun avis d’échéance n’est adressé à l’assuré, ce dernier a la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment sans frais ni pénalités en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La date de rupture intervient dans ce cas dès le lendemain de la réception du courrier de résiliation, le cachet de la Poste faisant foi.

Important :

L’assuré reste tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, c’est-à-dire jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Si la prime ou la cotisation annuelle a été perçue par l’assureur, il est tenu de rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période courant à compter de cette date d’effet.

À noter :

Pour certains contrats d’assurance (auto, moto, habitation et « affinitaire » c’est-à-dire assurance sur un produit ou service souscrit auprès d’un distributeur), la loi Chatel a, depuis, perdu une partie de son intérêt du fait de la loi Hamon. Cette dernière autorise désormais les assurés à résilier leur contrat d’assurance à la date de leur choix (et non seulement à la date d’échéance annuelle), à l’issue d’un délai d’un an après sa souscription.

Par ailleurs, la loi Chatel a été suivie le 3 janvier 2008 d’une seconde loi Chatel qui, toujours dans le même esprit –faire bénéficier les consommateurs de plus de concurrence–, facilite les démarches en vue de la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile ou de box internet (elle précise notamment le calcul des frais liés à cette résiliation). Le texte limite également les durées d’engagement (24 mois maximum pour un forfait de téléphonie mobile).