Une loi pour continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise
Adoptée le 31 décembre 1989, la loi Evin mutuelle, du nom du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité –plus connue pour sa lutte contre le tabagisme–, pose dans son article 4 un important principe au bénéfice des salariés quittant une entreprise : celui du maintien de certains avantages dont la mutuelle santé collective.
Une autre disposition de la même loi Evin, modifiée dans un sens plus restrictif depuis par une loi de 2016, prévoyait que les salariés pouvaient refuser d’adhérer à la mutuelle collective souscrite par l’employeur.
Qui est concerné par la loi Evin mutuelle ?
À la condition qu’elles aient adhéré au préalable à la mutuelle d’entreprise, peuvent bénéficier du maintien des droits en découlant les personnes suivantes :
- Les anciens salariés titulaires d’une pension de retraite, d’une rente d’invalidité ou d’incapacité,
- Les personnes percevant des allocations chômage,
- Les ayants droit d’un salarié décédé.
Important :
Ce dispositif est à distinguer du « droit à la portabilité » créé par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable aux salariés touchés par la rupture de leur contrat de travail débouchant sur une période de chômage . Il s’agit dans ce cas d’un licenciement en dehors du cas de faute grave, d’une fin de contrat à durée déterminée, de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, d’une rupture conventionnelle ou d’une démission pour motif légitime.
Dans ce cadre, aucune démarche du salarié n’est nécessaire en vue du maintien pendant douze mois maximum des droits, y compris en matière de prévoyance, ainsi que pour la prise en charge des cotisations salariales, ainsi mutualisées.
En revanche, la portabilité des garanties prend fin dès que le salarié retrouve un emploi. Ce dispositif, complémentaire de celui de la loi Evin pour les personnes licenciées, s’articule avec lui en donnant à ces personnes une portabilité en deux temps (voir ci-dessous).
Les modalités de maintien des garanties santé
C’est sous la forme d’un contrat individuel et payant que les anciens salariés et les ayants droit d’un salarié décédé concernés par la loi Evin peuvent bénéficier des garanties santé du contrat de groupe de l’entreprise quittée, à l’exclusion des droits en matière de prévoyance. Il s’agit de droits dits de suite.
Important :
Sur le plan financier, à la différence du dispositif prévu par l’ANI, les cotisations –dont une part était acquittée par l’employeur avant le départ ou le décès– sont désormais à la charge intégrale du bénéficiaire.
Depuis un décret de 2017, il est imposé un plafonnement de leur augmentation pendant une période de trois ans. La date prise en compte est la date anniversaire de la mise en œuvre de la garantie résultant de la loi. Ce plafonnement s’applique de la façon suivante :
- Maintien du tarif global (part patronale comprise) applicable dans l’entreprise la première année, sachant que ce tarif peut évoluer en fonction des dispositions de l’accord conclu entre l’employeur et l’assureur de groupe.
- Augmentation limitée à 25 % de ce même tarif la deuxième année.
- Augmentation limitée à 50 % la troisième année.
Outre le fait que le tarif peut évoluer pendant ces trois années dans le cadre du contrat de groupe, il faut savoir qu’à l’expiration de la période de plafonnement, le retraité risque d’être exposé à une forte augmentation de ses cotisations compte tenu de son âge et des risques en découlant en termes de santé.
Par ailleurs, un élément important vient diminuer l’intérêt du dispositif dans certaines situations : hors cas d’un salarié décédé, s’agissant d’un contrat individuel, les ayants droit (conjoint, enfants…) qui bénéficiaient du contrat de mutuelle d’entreprise du salarié avant son départ ne sont plus couverts par le contrat.
Il est donc fortement conseillé de mettre à profit la période de « répit » résultant de la loi Evin, sans même attendre la fin des trois ans, pour analyser les besoins liés à sa situation personnelle et familiale.
Grâce aux nombreux comparateurs existants, il est assez facile d’explorer le marché des mutuelles seniors pour rechercher la plus adaptée. Si le montant des cotisations est un critère important, l’étendue des risques couverts (pour les frais d’optique, d’appareil auditif ou de prothèse dentaire, soins de confort) et le taux des remboursements ne le sont pas moins car l’on sait que les besoins de soins ont tendance à augmenter avec l’âge –en particulier le grand âge– dans ces domaines.
Quelles démarches pour conserver sa mutuelle avec la loi Evin ?
L’ancien salarié, ou ses ayants droit, s’il est décédé qui ne souhaitent pas continuer à adhérer à la mutuelle de l’entreprise peuvent y renoncer et choisir leur propre mutuelle. Pour les autres, deux situations sont à distinguer :
► Départ en retraite, en invalidité, en incapacité ou licenciement : La mutuelle doit adresser la proposition de poursuite de couverture, sans limite de durée, dans un délai maximum de deux mois à compter :
- De la date de la cessation du contrat de travail (retraite, invalidité ou incapacité),
- Pour les personnes bénéficiaires de l’ANI, de la fin de la période de maintien temporaire des garanties.
La demande en faveur du bénéfice de la mutuelle doit être effectuée dans les six mois suivant ces dates respectives.
► Ayants droit d’un salarié décédé : Il appartient à l’entreprise d’informer la mutuelle qui dispose alors d’un délai de deux mois à compter du décès pour adresser sa proposition de poursuite de couverture pour une durée minimale de douze mois. Les intéressés doivent également adresser leur souhait de maintien de la mutuelle dans les six mois suivant le décès.
Dans tous les cas, le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande. La mutuelle ne peut exiger ni période probatoire ni examen ou questionnaire médical.
