La loi Hamon : la loi Consommation

Applicable aux offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014, une importante disposition de la loi Hamon ouvre aux acheteurs ayant contracté un emprunt immobilier –y compris pour les travaux d’un montant supérieur à 75 000 €– le droit de changer d’assureur dans les douze mois suivant la signature du prêt. Cette disposition vient renforcer, en l’allongeant dans le temps, la possibilité donnée aux emprunteurs par la loi Lagarde votée en 2010, et appelée « délégation d’assurance », de souscrire un contrat d’assurance différent de celui proposé par la banque accordant le crédit. Le texte rend en outre la mise en œuvre concrète de la réforme Lagarde plus facile, évitant aux acheteurs leur mise sous pression par les banques à l’instant T de l’opération d’emprunt. Cette mise sous pression avait dans la pratique affaibli les effets de la loi Lagarde.

Pour bénéficier de ce droit, l’emprunteur doit signifier par courrier recommandé avec accusé de réception, au maximum quinze jours avant l’échéance annuelle de son contrat d’assurance, le nouveau contrat qu’il a pu obtenir auprès d’un organisme concurrent. La banque ne peut refuser que si, au vu des éléments qu’elle est tenue de communiquer (fiche d’information standardisée énumérant les garanties qu’elle exige), le contrat ne présente pas des niveaux de couverture des risques équivalents au précédent contrat.

L’organisme financier est tenu de faire connaître sa décision dans les dix jours. S’il accepte, il se doit de procéder à la résiliation de l’ancien contrat et de calculer, pour l’intégrer par avenant dans les clauses du crédit, le nouveau taux effectif global en découlant. La banque ne peut demander le versement de frais pour cette modification. De même, si elle refuse le nouveau contrat, il sera annulé sans frais.

Bon à savoir : La possibilité de substitution d’assurance offerte par la loi Hamon s’applique également dans le cas où l’emprunteur a souscrit son contrat d’assurance auprès d’un tiers en application de la loi Lagarde.

L’ensemble de ces dispositifs est intéressant pour tous, et notamment pour les seniors. Compte tenu de leur âge et de leur situation de retraité (dont les revenus ne sont pas appelés à augmenter), éléments de nature à avoir un effet à la hausse non négligeable sur le taux de leur assurance, tout ce qui favorise la mise en concurrence et le temps laissé pour ce faire, ne peut se révéler que positif. Comparateurs de taux et professionnels du courtage peuvent par ailleurs les y aider.

Outre les dispositions relatives à l’assurance liée aux prêts immobiliers, la loi Consommation permet aux particuliers de résilier leur contrat d’assurance auto, moto, habitation à la date de leur choix, à l’issue d’un délai d’un an après sa souscription. Là encore, aucun frais ni aucune pénalité financière ne peuvent être engagés pour ce type de résiliation, si elle est réalisée dans les règles.

La procédure à suivre est simple, il suffit, une fois conclu un nouveau contrat, que le second assureur se charge des démarches de résiliation auprès du premier de sorte qu’il n’y ait aucune interruption dans la couverture des risques.

La loi Hamon permet également la résiliation des assurances affinitaires, c’est-à-dire des assurances sur un produit ou service souscrit auprès d’un distributeur non assureur. Il peut par exemple s’agir d’une extension de garantie en cas de panne ou de détérioration, de la couverture contre le risque de vol ou de perte d’un bien ou encore d’un contrat d’assistance pour un voyage.

Généralement souscrit le jour de l’achat, ce type de contrat d’assurance peut, grâce à la loi Hamon, être résilié sous quatorze jours à compter de la date de signature. Dans ce cas, c’est à l’assuré qu’il appartient d’adresser un courrier de résiliation à l’ancien assureur en respectant un préavis d’un mois. Il est également nécessaire pour résilier que l’acheteur justifie qu’il bénéficiait déjà d’une couverture équivalente grâce aux garanties et services offerts par ses autres assurances (habitation, auto, carte bancaire…).

Contenant des dispositions relatives à l’e-commerce, la loi Hamon apporte de nouvelles garanties au consommateur concernant les achats de biens et services en ligne. Le délai de rétractation est ainsi passé de sept à quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat de service ou de la réception d’un produit. Le client doit dans un second temps être remboursé dans un nouveau délai de quatorze jours. Le consommateur n’a pas besoin d’invoquer de motif, la rétractation est exercée de plein droit. Les Conditions Générales de Vente (CGV) du commerçant doivent en outre préciser les modalités d’exercice de ce droit de rétractation (procédure à suivre, frais de retour du produit…).

La loi fixe également des obligations à la charge des entreprises vendant à distance : la livraison d’un produit acheté doit, sauf accord particulier, être effectuée dans les trente jours. Le vendeur est par ailleurs tenu d’indiquer précisément, avant toute commande, les caractéristiques essentielles du produit, son prix ainsi que les moyens de paiement acceptés, le délai de livraison, les coordonnées du service après-vente… Les clients doivent être mis en capacité de prendre connaissance des CGV et de les accepter formellement.

S’agissant du démarchage téléphonique, le recours au numéro masqué est interdit. Les particuliers ont aussi la possibilité de s’inscrire sur une liste refusant la prospection commerciale par téléphone.

La loi Hamon a étendu la garantie légale de conformité des produits à deux ans, contre six mois seulement auparavant. Grâce à cette mesure, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit apparaissant pendant ce délai. Il appartient alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas lors de la vente. Celui-ci aura dû informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale et préciser dans ses conditions générales de vente, les modalités de sa mise en œuvre.

Bon à savoir : La garantie légale est différente de la garantie commerciale, payante le plus souvent, proposée par de nombreux commerçants et couvrant une période plus longue d’entretien, de réparation ou de remplacement.

Inspirée du système américain des class actions, l’action de groupe, introduite par la loi Consommation, constitue une importante innovation dans le droit français. Poursuivant l’objectif de permettre aux consommateurs, victimes d’un même préjudice et agissant collectivement, d’être indemnisés à la suite de manquements de commerçants et prestataires aux règles applicables en matière de consommation et de concurrence, la loi prévoit les conditions suivantes :

• Une action de groupe peut être introduite en justice par une association agréée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice matériel individuel résultant du même manquement d’un professionnel.
• Une fois que le juge a statué sur le fond, c’est à dire qu’il a reconnu la responsabilité du dommage causé aux consommateurs, qu’il a identifié de façon théorique les consommateurs concernés, soit les « acheteurs du produit ou service X », qu’il a évalué le préjudice et fait publier le jugement, tous les consommateurs s’estimant concernés pourront s’adresser soit directement au professionnel, soit à l’association de consommateurs afin d’obtenir réparation.

Les grands apports de la loi Hamon sont ainsi doubles pour les consommateurs :

• La possibilité qui leur est donnée de se joindre au groupe après la procédure pour obtenir réparation.
• La simplification de l’action en justice, unique et faisant intervenir un seul avocat pour l’ensemble des plaignants.

Bon à savoir : Plusieurs textes sont venus élargir le domaine d’application de l’action de groupe depuis la loi Hamon (produits de santé, discriminations au travail, protection des données personnelles, litiges relatifs à la protection de la nature et de l’environnement…)