Réceptionner un chantier, une étape essentielle
Lorsque l’on effectue un chantier d’accessibilité chez soi, on a hâte de bénéficier de son nouvel aménagement afin de gagner en autonomie : Essayer son ascenseur de maison, emprunter sa rampe pour fauteuil roulant, utiliser sa douche à l’italienne sécurisée… La réception des travaux est toutefois une étape essentielle qu’il est important de ne pas négliger.
Mais qu’entend-on exactement par « réception des travaux » ? Quelles en sont les garanties ? À quoi sert le procès-verbal ? À quel moment est-il possible d’émettre des réserves ou de refuser des travaux ?
Voici ce qu’il faut savoir afin de profiter sereinement du réaménagement de son logement.
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
Lors d’un projet intervenant sur le bâti, la réception de travaux signe la fin du chantier. C’est le moment où le maître d’ouvrage vérifie avec l’entrepreneur que les travaux effectués sont bien conformes au devis.
Par « maître d’ouvrage », on entend le commanditaire, c’est-à-dire le donneur d’ordre qui fait effectuer les travaux. Il s’agit en général du client, mais il est également possible qu’il choisisse de déléguer la maîtrise d’ouvrage à un expert (architecte ou bureau d’études).
Quel que soit le constat, il est conseillé de formaliser la fin du chantier par écrit, en s’appuyant sur un procès-verbal de réception de travaux. Si tout est conforme et fonctionne normalement, le maître d’ouvrage accepte le chantier sans réserves. En revanche, s’il constate des vices apparents, il est en droit d’émettre des réserves sur le procès-verbal. Il peut également refuser la réception des travaux.
Les différents types de réception des travaux
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux est un « acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Cette réception peut être de trois types :
La réception expresse
C’est celle qui a cours lorsqu’il n’y a rien à signaler de particulier. Un procès-verbal sans réserve est établi, daté et signé par le maître d’ouvrage et visé par l’entrepreneur, alors délivré de ses obligations envers son client.
Attention, si une malfaçon n’a pas fait l’objet d’une réserve, elle n’est plus à la charge de l’artisan.
La réception tacite
La réception tacite intervient lorsque les travaux n’ont pas été réceptionnés en bonne et due forme, en cas de refus ou faillite de l’artisan. Elle intervient lorsque le client a déjà pris possession des lieux et payé l’entrepreneur, sans réception formelle du chantier. En cas d’absence de procès-verbal, la jurisprudence est en droit de déclarer la réception des travaux comme tacite.
L’on est parfois tenté de réintégrer le plus vite possible son domicile après un séjour à l’hôpital suite à une chute par exemple. Mais il est important de bien vérifier que son nouveau monte-escalier fonctionne parfaitement, ou que la rampe d’accès pour son fauteuil roulant possède les dimensions requises.
La réception judiciaire
La réception judiciaire des travaux intervient lorsque survient un désaccord entre l’artisan et son client et qu’aucun accord amiable n’est possible. Cette dernière peut être engagée par chacune des parties : soit par le client, soit par le professionnel qui estime que le refus du client de prononcer la réception est injustifié.
Le procès-verbal de réception des travaux
La signature du procès-verbal (PV) permet d’acter la réception de fin de chantier. Ce document officiel atteste de la bonne conformité des travaux réalisés par l’artisan. Lorsque cela est nécessaire, il permet également de mettre en avant les malfaçons constatées par le maître d’ouvrage.
Le PV de réception des travaux engage la responsabilité de l’entreprise et permet de mettre en œuvre les différentes garanties légales attachées aux travaux effectués.
Le PV doit être signé par chacune des parties : le maître d’ouvrage et l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Si le document n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement recommandé car il a valeur de preuve en cas de litige avec le constructeur ou l’installateur.
Les garanties attachées à la réception des travaux
La réception des travaux et la réalisation du PV permettent de solliciter aux différentes garanties légales dues par l’artisan ou le constructeur au client. Il existe trois niveaux de garanties :
La garantie de parfait achèvement
Valable 1 an après la réception du chantier, la garantie de parfait achèvement contraint l’entrepreneur pendant toute cette période, à venir réparer tout désordre apparu après la réception, quelles que soit sa nature ou son importance.
La garantie de bon fonctionnement
Dite aussi garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement est valable 2 ans après la réception des travaux. Au cours de ces deux années, l’entreprise se doit de remplacer ou de réparer les équipements démontables qui ne fonctionneraient pas correctement. Sont concernés tous les éléments d’équipement qui peuvent être retirés sans dégrader le bâti. On pense par exemple aux batteries d’une plateforme élévatrice de maison ou encore aux volets roulants électriques pour les adaptations domotiques de votre logement.
La garantie décennale
Garantie la plus longue, la décennale permet de couvrir les dégâts qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Pendant ce délai, l’entreprise doit la réparation, à ses frais, des dommages survenus, et des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant inhabitable ou impropre à l’usage. Cela peut concerner par exemple des fissures, des défauts d’étanchéité…
Afin de faire jouer chacune de ces garanties, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée en indiquant le motif. Si l’entreprise n’intervient pas, il est possible de saisir le tribunal compétent.
Émettre des réserves ou refuser les travaux
S’il constate des malfaçons, le maître d’ouvrage est en mesure d’émettre des réserves voire de refuser la réception des travaux. L’artisan se doit alors de corriger les défauts dans un délai défini.
La réception avec réserves
En cas de constat de défaut ou de malfaçon, il est nécessaire d’émettre des réserves sur le procès-verbal en y mentionnant le délai envisagé pour les lever. Une fois les travaux repris et finalisés, une nouvelle visite dite de levée de réserves est programmée. Si tout est conforme, un nouveau PV de réception avec levée de réserves doit être établi.
Le refus de réception
Le refus de réception intervient dans des situations exceptionnelles : lorsque de trop nombreuses malfaçons sont constatées ou qu’un chantier n’est pas terminé par exemple. Le client refuse alors la réception et doit motiver ce refus sur le PV de réception du chantier. Les deux parties conviennent alors d’une nouvelle visite de réception. Attention cependant, un refus abusif de réception de la part du client est passible de poursuites judiciaires.
