Qu’est-ce que le Service des Retraites de l’État (SRE) ?
Présentation du régime de retraite de l’État
Créé en 1790, le régime de retraite des fonctionnaires de l’État est administré depuis un décret du 26 août 2009 par le Service des Retraites de l’État, service de la Direction Générale des Finances Publiques. À ce titre, l’organisme enregistre les droits à retraite des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires durant toute leur carrière.
Avec 2,1 millions d’agents en activité, 2,4 millions de retraités et 59 milliards de pensions versées en 2019, ce régime constitue, au regard des prestations versées, le deuxième régime de retraite en France après le régime général de l’assurance vieillesse. Le réseau comporte dix-sept centres de retraites constitués de treize centres métropolitains, dont un à Nantes pour les pensionnés résidant à l’étranger, et de quatre dans les collectivités d’outre-mer.
Quels sont les fonctionnaires bénéficiaires ?
Alors que les personnels non-titulaires de la Fonction publique cotisent à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour leur retraite de base et à l’IRCANTEC pour leur retraite complémentaire, les fonctionnaires d’État, militaires et magistrats titulaires relèvent du Service des Retraites de l’État.
Les missions du Service des Retraites de l’État
La gestion de plusieurs régimes de retraite de fonctionnaires
Le SRE constitue la caisse de retraite de base des des fonctionnaires d’État, des magistrats et des militaires. Chargé du paiement des pensions et de la gestion des relations avec les pensionnés, l’organisme gère également des bénéficiaires particuliers tels que pensionnés d’Alsace-Moselle et les victimes de guerre.
Le régime assure en outre la gestion des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Une action sociale déléguée à l’État
Le régime des pensions civiles et militaires de retraite n’étant pas géré par une caisse de retraite, comme c’est le cas pour les autres régimes, c’est l’État employeur qui organise, finance et gère pour ses agents, le service de prestations d’action sociale, aux niveaux ministériel et interministériel.
Ces prestations sont constituées par différentes aides (au maintien à domicile, aux vacances…) et peuvent être complétées par des actions mises en œuvre par les préfectures au niveau régional.
Le fonctionnement du régime de la Fonction publique
Un âge de départ qui varie en fonction de la catégorie d’emploi
Les fonctionnaires ou magistrats ayant atteint l’âge légal de départ peuvent bénéficier d’une retraite de l’État dès lors qu’ils ont accompli au moins deux ans de service civil ou militaire dans la Fonction publique d’État.
L’âge légal de départ se calcule en fonction de la date de naissance du bénéficiaire ainsi que de la catégorie de son emploi :
- Catégorie active : Pour les emplois reconnus fatigants ou considérés à risque, les personnes nées à partir de 1960 peuvent partir à 57 ans, sous réserve d’avoir occupé la fonction pendant 17 ans au minimum,
- Catégorie sédentaire : Les personnes nées à partir de 1955 occupant un emploi n’appartenant pas à une catégorie active doivent atteindre l’âge de 62 ans pour partir en retraite.
La retraite des militaires
Depuis la réforme de 2010, la durée de service nécessaire pour l’obtention d’une liquidation immédiate de sa retraite est de 27 ans pour les officiers et de 17 ans pour les militaires non-officiers.
Le calcul de la pension des fonctionnaires
La durée minimale d’assurance pour une retraite à taux plein de 75 % est de 166 trimestres.
Celle-ci se calcule selon la formule suivante :
Montant de la pension = Traitement indiciaire de base (traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois) x taux de liquidation (proportionnel à la durée de service et de bonifications dans la limite de 75 % ou 80 %).
Il est important de distinguer le taux plein et le taux maximal de 75 % de la retraite de la Fonction publique.
- Le taux maximal de 75 % est conditionné par la durée des services et bonifications prises en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique,
- Une pension à taux plein est une pension qui n’a subit aucune décote.
Décote : Une minoration est appliquée si le fonctionnaire part à la retraite sans avoir atteint la durée d’assurance tous régimes pour bénéficier du taux plein. Le montant de sa pension est alors minoré de 1,25 % par trimestre manquant.
Bon à savoir : Le calcul de la décote pour les militaires est différent de celui de la décote des fonctionnaires.
Surcote : Si la durée d’assurance tous régimes est supérieure au nombre de trimestres requis pour une pension au taux plein, chaque trimestre supplémentaire effectué au-delà de l’âge légal de la retraite des fonctionnaires sédentaires donne droit à une majoration du montant de pension de 1,25 % par trimestre supplémentaire
Bon à savoir : Les militaires et les fonctionnaires bénéficiant d’un départ anticipé ne peuvent pas prétendre à une surcote.
Comment faire sa demande de départ en retraite ?
Avant d’effectuer sa demande en ligne, il est indispensable de créer et de vérifier si toutes ses données de carrière sont complètes et exactes et, le cas échéant, d’en demander la correction via son compte retraite en ligne. Une fois validée, la demande est automatiquement transmise à chaque régime de retraite de base et complémentaire cotisé.
En sa qualité, le fonctionnaire devra également utiliser l’espace numérique sécurisé de l’agent public qui lui est dédié et suivre la procédure qui le conduit à obtenir sa retraite de l’État ainsi que la prestation complémentaire de la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction publique).
La pension de réversion du SRE
Comment bénéficier de la pension de réversion ?
Pour prétendre à la réversion du SRE, il est nécessaire d’avoir été marié à l’assuré décédé. En effet, la conclusion d’un PACS et la vie en concubinage n’y donnent pas droit.
Il faut également répondre à l’une des quatre conditions suivantes :
- Avoir eu un enfant issu du mariage,
- Avoir été marié pendant au moins quatre ans,
- Avoir été marié deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire,
- S’être marié avant l’évènement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire ou son décès.
Aucune condition d’âge ni de ressources n’est exigée pour percevoir la pension de réversion.
Le calcul de la réversion des fonctionnaires d’État
Le montant de la pension est égal à 50 % du montant de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le fonctionnaire le jour de son décès. Ce montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants et de la moitié de la rente viagère d’invalidité.
En cas de pluralité de mariages, la pension est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire.
Les enfants du fonctionnaire décédé peuvent également bénéficier d’une pension d’orphelin jusqu’à l’âge de 21 ans, égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait perçue.
Comment contacter la caisse de retraite de la Fonction publique ?
Téléphoner à la caisse des fonctionnaires d’État
Plusieurs numéros permettent de contacter le SRE par téléphone :
- Pour les fonctionnaires en activité , il faut composer le 02 40 08 87 65,
- Pour les retraités et pensionnés, le numéro d’appel est le suivant : 09 70 82 33 35.
Envoyer un mail au SRE
Un grand nombre de formulaires disponibles via la page Contact du site des retraites de l’État permettent de demander un renseignement sur son dossier de retraite, de déclarer un changement ou de demander un document ou une attestation.
Transmettre un courrier au SRE
Pour les actifs, l’adresse postale à utiliser est la suivante :
Service des Retraites de l’État
10, boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES Cedex 9
Les retraités doivent quant à eux contacter le centre payeur auquel ils sont rattachés (Ajaccio, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Fort de France, Lille, Limoges, Marseille, Montpellier, Nantes, Nantes pour l’étranger, Nouméa, Papeete, Paris, Rennes, St Denis de la Réunion, Toulouse, Tours).
L’adresse postale de chaque centre est disponible sur la page « Contact » du site des retraites de l’État (cf. lien ci-dessus).
