Sauvegarde de justice : définition et cas d'application
La sauvegarde de justice permet à une personne majeure d’être assistée et représentée dans l’accomplissement de certains actes de gestion de ses biens, actes déterminés par un juge.
Il s’agit d’une mesure de protection souple, immédiate et de courte durée, qui n’entraîne pas de modification des droits mais permet de contester des actes inappropriés effectués par la personne. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, dispositifs assez lourds, ou, dans l’hypothèse où celles-ci sont envisagées, elle permet d’en attendre la mise en place.
Qui est concerné par la sauvegarde de justice ?
Elle est destinée aux personnes majeures atteintes :
- d’un affaiblissement ou d’une infirmité dus à l’âge,
- d’une altération des facultés mentales causée par une maladie,
- d’une altération des facultés physiques et/ou psychiques nuisant à l’expression de la volonté.
Quelles sont les différentes formes de sauvegarde de justice ?
Deux procédures distinctes existent pour enclencher la mise sous sauvegarde de justice.
La sauvegarde de justice médicale
Elle est mise en place à la demande formulée par :
- le médecin traitant de la personne à protéger avec avis conforme d’un psychiatre,
- ou le médecin de l’établissement où réside la personne.
Cette demande est adressée au procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire du lieu de résidence.
La personne protégée peut faire un recours amiable adressé au procureur de la République pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.
La sauvegarde de justice judiciaire
Elle est prononcée par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des Tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne, sur saisine émanant
- de la personne âgée elle-même, de son/sa conjoint(e), ou encore d’un membre de la famille ou allié,
- d’une personne avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables,
- du curateur ou du tuteur si une mesure de protection est déjà en place,
- du procureur de la République,
- d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, etc.).
Le dossier de demande comprend les pièces suivantes :
- Le formulaire de demande rempli (formulaire Cerfa N° 15891*03),
- La copie intégrale et de moins de 3 mois de l’acte de naissance de la personne âgée à protéger,
- Les copies recto-verso des pièces d’identité du demandeur et du majeur à protéger
- Un certificat médical attestant de l’incapacité de ce dernier. Ce certificat médical doit être circonstancié : il doit décrire l’altération des facultés de la personne âgée et leur évolution prévisible ; il précise en outre les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.
À savoir : le certificat médical doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Sauf contre-avis médical ou incapacité à exprimer sa volonté, la personne à protéger est auditionnée par le juge en privé. Elle peut être accompagnée d’un avocat ou de toute personne de son choix avec accord du juge. Le juge peut ordonner des mesures en vue de disposer d’informations (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger. En cas d’urgence, l’audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice ?
En appui de sa décision d’instaurer une sauvegarde de justice, le juge désigne un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir les actes précis de représentation ou d’assistance déterminés par la mesure de protection (vente d’un bien immobilier par exemple).
Bon à savoir : Le mandataire est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger, à défaut sur une liste de mandataires établie par le préfet.
La personne placée sous sauvegarde de justice continue d’accomplir tous les actes de la vie civile, exception faite :
- du divorce par consentement mutuel ou accepté,
- des actes confiés au mandataire spécial.
Le mandataire spécial pourra, s’il les juge contraires aux intérêts de la personne placée sous sauvegarde, contester les actes passés par elle pendant la durée de la mesure. Il aura la possibilité soit de les annuler soit de les corriger. Il s’agit donc d’une mesure de contrôle a posteriori.
En fin de mandat, le mandataire est tenu de rendre des comptes à la personne protégée et au juge des contentieux de la protection.
Quelle est la durée d’une sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection dans la limite de 2 ans maximum.
La sauvegarde de justice cesse :
- à l’expiration du délai prévu pour la mesure,
- à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection lorsque les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été tous accomplis
- à la levée de la mesure par le juge lorsque la personne reprend possession de toutes ses facultés,
- lorsque la sauvegarde est suivie de l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
La durée d’une sauvegarde de justice prévue pour l’accomplissement de certains actes peut être prolongée sur demande de réexamen formulée par les personnes à l’origine de la première demande. Elle se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 14919*04
