Plan Épargne Retraite : Fonctionnement, frais et fiscalité du PER

Qu’est-ce qu’un plan épargne retraite (PER) ?

Lancé le 1er octobre 2019, le Plan épargne retraite (PER) est destiné à remplacer divers anciens produits d’épargne retraite qui, s’ils ne sont pas supprimés, ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 (Plan d’épargne retraite populaire ou PERP, contrat Madelin, Préfon pour les fonctionnaires, Perco ou plan d’épargne retraite collectif). Le PER a été créé par la loi Pacte (Plan d’action pour la transformation et la croissance des entreprises) afin d’offrir à nos concitoyens un produit d’épargne retraite plus simple et plus attractif.

Produit d’épargne à long terme, le PER doit permettre à ses titulaires la constitution d’un complément de revenus à la retraite, sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital. Il bénéficie en outre d’avantages sur le plan fiscal.

Les différents types de plan épargne retraite

Il existe trois grands types de PER, à souscrire individuellement ou collectivement, donnant lieu à différents types de versements :

Comment souscrire un plan d’épargne retraite ?

Il est possible de souscrire un PER individuel auprès de divers organismes financiers : un établissement bancaire, un organisme d’assurance, une mutuelle, une institution de prévoyance, un gestionnaire d’actifs…

Les offres étant abondantes sur le marché, il est préférable de s’adresser à un courtier qui proposera une analyse comparative et facilitera le choix parmi une sélection des produits les plus performants.

Bon à savoir : Une même personne peut souscrire plusieurs PER, de même nature (individuels) ou de nature différente (individuel et d’entreprise) tout en sachant que le plafond de l’enveloppe globale de déduction fiscale est commun.

Comment fonctionne un PER ?

Comment alimenter un PER ?

Un PER est organisé en différentes parties ou « compartiments ». Selon les cas, plusieurs possibilités permettent d’alimenter ces compartiments :

► Le compartiment individuel : Compartiment dédié à l’épargne volontaire, il est constitué par le premier versement, qui sera suivi des versements libres ou programmés de l’épargnant. Les transferts de fonds issus d’un autre PER ou des anciens dispositifs de retraite ne sont plus possibles depuis le 31 décembre 2022.

Bon à savoir : Dans le cadre d’un PERin, ce seul compartiment est actif.

► Le compartiment collectif et le compartiment obligatoire : Les mêmes types de fonds peuvent alimenter ces compartiments. Il peut s’agir de fonds issus des droits au compte épargne-temps ou, en son absence, de monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an…

Une différence est toutefois notable : le premier compartiment est alimenté de versements volontaires du salarié, de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur alors que le second l’est de versements obligatoires tant de la part du salarié que de l’employeur.

Bon à savoir : Dans un PER entreprise, qu’il s’agisse d’un PERCO ou d’un PERO, les trois compartiments peuvent accueillir de nouveaux versements.

Quelles sont les modalités de gestion ?

Deux modes de gestion sont possibles :

• La gestion libre : Dans ce cas, le détenteur du PER décide de gérer lui-même son plan (choix des fonds support de son épargne).
• La gestion pilotée : Formule par défaut, la gestion est ici déléguée à des professionnels (assureur ou banquier) mais doit respecter l’encadrement posé par la loi selon laquelle « les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire ».

Pour la mise en œuvre concrète de ce principe, un certain nombre de protections ont été définies en fonction des caractéristiques du détenteur :

• L’âge du souscripteur ainsi que le nombre d’années le séparant de la retraite,
• Le profil de l’épargnant en terme de prise de risque financier : prudent, équilibré ou dynamique.

Sur cette base, le pourcentage minimal de l’épargne investie en placements à faible risque doit être le suivant :

En fonction du profil du détenteur, les sommes versées sont investies sur deux types de fonds :

• Fond en euros : Moins rémunérateur mais plus sécurisé, ce type de placement est conseillé aux investisseurs plus âgés souhaitant sécuriser leur épargne retraite.
• Fond en unité de compte (UC) : Placement plus lucratif mais également plus risqué, il est recommandé aux profils les plus jeunes.

Comment choisir le meilleur plan épargne retraite ?

Le PER issu de la loi Pacte a constitué un progrès en matière de flexibilité par rapport aux dispositifs antérieurs et ses avantages en font un produit attractif d’une relative souplesse :

• Possibilité de sortie en capital en fin de plan (auparavant, la sortie n’était possible que sous forme de rente),
• Possibilité de déblocage des fonds dans certaines circonstances,
• Liberté du choix de gestion, avec prise en compte du profil du titulaire encadrée par des dispositifs assurant des garde-fous pour le choix des placements financiers,
• Possibilité d’importants avantages fiscaux pendant la vie du contrat.

Le PER n’en présente pas moins des contraintes liées à sa finalité :

• Indisponibilité des fonds sauf exceptions limitées
• Fiscalité non négligeable à la sorte du plan, y compris pour les contribuables peu imposés n’ayant pu bénéficier de la déductibilité sur les versements.

Avant de souscrire un PER, il est donc recommandé de s’entourer des conseils d’un professionnel afin d’évaluer le meilleur choix à opérer compte tenu de sa situation personnelle, de son profil investisseur (risque ou prudence) mais aussi de négocier les meilleures conditions financières possibles, notamment en matière de frais.

Quels frais pour un PER ?

Un certain nombre de frais sont prélevés pendant la vie d’un PER auxquels une attention particulière doit être apportée en raison de l’impact qu’ils peuvent produire sur la performance du plan.

Il s’agit notamment :

• Des frais d’adhésion : Certains organismes ne prélèvent pas de frais d’entrée, d’autres les fixent entre 20 et 50 €.
• Des frais sur les versements : Très variables, ces frais peuvent atteindre 5 % là où certains organismes en ligne n’en prélèvent aucun. Ils méritent donc négociation.
• Des frais de gestion : Avec un taux oscillant généralement entre 0,6 % et 1,5 % sur votre capital, ces frais sont prélevés annuellement.
• Des frais d’arbitrage : En cas de changement de support à l’intérieur du PER (de 0 à 1 % du montant arbitré) ou de transfert d’épargne d’un autre PER (plafonnés à 1 % du montant transféré), des frais d’arbitrage sont appliqués.
• Des frais d’arrérage : Lorsque le PER donne lieu au versement d’une rente viagère, des frais de gestion de 0 à 3 % peuvent être prélevés par l’assureur sur chaque rente versée.

Comment débloquer l’épargne de son PER ?

Le déblocage des fonds à l’âge de la retraite

Contrairement à l’assurance-vie, l’épargne constituée dans le cadre d’un PER constitue un placement de long terme. De ce fait, elle est bloquée pendant la vie active de son titulaire, jusqu’au départ en retraite.

La récupération des fonds intervient ensuite sous différentes formes :

► Sortie en rente viagère : L’option en faveur d’une sortie en rente viagère dans le cadre du PER individuel se fait lors de la souscription du plan. Elle est irrévocable. Toutefois, en cas de montant mensuel de la rente inférieur à 100 € lors du déblocage des fonds, le titulaire peut décider de la toucher en capital.

► Sortie en capital : La possibilité de sortie en capital constitue un progrès du PER par rapport aux anciens dispositifs qui ne permettaient que la sortie en rente. Le capital peut par ailleurs être fractionné ou être versé en totalité.

Bon à savoir : dans le cadre du PER obligatoire, seule la rente viagère est possible pour les sommes correspondant aux versements obligatoires.

► Sortie mixte : Il est également possible de débloquer une partie des fonds en capital et une autre sous forme de rente, on parle de sortie mixte.

Le déblocage anticipé

Il est par ailleurs possible de débloquer son épargne de manière anticipée afin de faire face à certaines situations particulières. La loi autorise ainsi le déblocage de tout ou partie des fonds en capital avant le départ en retraite sans perte des avantages fiscaux dans plusieurs cas spécifiques.

Parmi les motifs le permettant, on retrouve :

• Les aléas défavorables de la vie tels que le décès ou une grave invalidité du conjoint marié ou pacsé, l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits au chômage ou la liquidation de l’entreprise du titulaire du PER…
• L’acquisition de la résidence principale (à l’exception des fonds issus des versements obligatoires).

Afin de débloquer les fonds, il est nécessaire de transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme en charge de la gestion de son PER en y joignant une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’un document justifiant du motif de demande de déblocage anticipé.

Bon à savoir : Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan. Les sommes épargnées doivent alors être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires.

Quelle fiscalité pour un PER : Plan Épargne Retraite ?

Fiscalité à l’entrée

Les cotisations et primes versées sur un PER donnent droit à un avantage fiscal. Selon la formule la plus avantageuse pour le titulaire du PER, elles peuvent être déduites du revenu brut global de l’année n-1 dans les conditions suivantes :

• À hauteur de 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés et ce dans la limite d’une déduction de 32 909 € pour 2021. Pour les indépendants, la limite fixée au bénéfice de l’avantage fiscal est de 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 € (le maximum déductible pouvant atteindre plus de 76 000 €).
• À hauteur de 4 114 €, si ce montant est supérieur à 10 % des mêmes revenus déclarés au titre de l’année n-1. Pour les indépendants, ce montant est de 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €.

Fiscalité à la sortie

► Si le titulaire a opté pour le bénéfice de l’avantage fiscal au moment des versements, c’est lors du déblocage de l’épargne qu’il sera imposé comme suit :

• Sortie en rente : La rente versée au moment du déblocage du PER est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des pensions et retraites, et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
• Sortie en capital : La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée à l’IR et celle rattachable aux plus-values générées par le contrat est assujetti à un prélèvement forfaitaire de 30 % : la flat tax, soit 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux.

► Si le titulaire du PER n’a pas opté pour l’avantage fiscal lié aux versements, la fiscalité sera la suivante :

• Sortie en rente : La part de la rente relative aux versements est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux (part variable selon l’âge), l’autre part est soumise à l’IR (catégorie des pensions et retraites) et aux prélèvements sociaux.
• Sortie en capital : Seule la part de capital correspondant aux plus-values subit le prélèvement forfaitaire de 30 %.